MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION » M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial
I. UNE MISSION AUX DÉPENSES CONTRAINTES DONT LE DYNAMISME EST ENCORE MAL MAÎTRISÉ
A. LA MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION » : ARCHITECTURE ET PERTINENCE
La mission « Immigration, asile et intégration » a été instituée par la loi de finances pour 2008 suite à la création en 2007 d'un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Après la suppression de ce ministère en novembre 2010, le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (SGII) a été rattaché au ministère de l'intérieur . Ce rattachement, de même que le périmètre de la mission, n'a pas été modifié depuis lors.
La mission comprend deux programmes :
- le programme 303 « Immigration et asile » , qui concentre l'essentiel des crédits de la mission (655 millions d'euros en exécution en 2012) , finance principalement les dispositifs liés à l'exercice du droit d'asile, ceux liés à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ainsi que les dépenses de fonctionnement des administrations de pilotage ;
- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » , qui représente un volume de dépenses plus réduit (79 millions d'euros en exécution en 2012), assure le financement de l'intégration des étrangers et des procédures d'accès à la nationalité française.
La cohérence des différentes actions regroupées par la mission est assurée par un état-major unique , le Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration. En effet, ce dernier est chargé de coordonner, sous l'autorité du ministre de l'intérieur, les actions menées par les services de ce même ministère (services de préfecture, forces de police), celles réalisées par les opérateurs, Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), par les directions départementales de la cohésion sociale ou encore par les services consulaires.
La mission se caractérise toutefois par d' importantes disparités en termes budgétaires , entre une action (l'action n° 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303) représentant à elle seule 71,1 % des dépenses de la mission et deux autres, l'action n° 1 « Circulation des étrangers et politique des visas » du même programme et l'action n° 14 « Naturalisation et accès à la nationalité » du programme n° 104, représentant respectivement 1,8 et 1,7 million d'euros seulement.
Dans ce contexte, l'enjeu budgétaire se concentre en réalité sur les dépenses liées à l'asile , dont l'évolution est déterminante pour le respect ou non des prévisions de loi de finances initiale.