C. LE RESPECT PARTIEL DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
La loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoyait la trajectoire suivante pour la présente mission.
Respect du budget triennal 2011-2013
(en milliards d'euros)
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AE |
CP |
|||
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2011 |
2012 |
2011 |
2012 |
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Budget triennal (1) |
2,64 |
3,02 |
2,52 |
2,76 |
|
Crédits prévus (2) |
2,63 |
2,79 |
2,51 |
2,79 |
|
Ecart (1) - (2) |
0,01 |
0,23 |
0,01 |
- 0,03 |
|
Dépenses exécutées (3) |
2,80 |
2,71 |
2,55 |
2,73 |
|
Ecart (1) - (3) |
- 0,16 |
0,31 |
- 0,03 |
0,03 |
Source : commission des finances
A l'échelle de la mission, le bilan des deux premiers exercices du budget triennal prévu par la loi précitée du 28 décembre 2010 est donc contrasté . La prévision triennale a été dépassée de 0,19 milliard d'euros en AE, tandis que les CP sont restés en deçà de 0,34 milliard d'euros par rapport à la programmation cumulée sur 2011 et 2012.
Pour mémoire, à compter de l'exercice 2013 la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » est soumise à un nouvel encadrement de sa norme de dépense en application de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 .
D. LA POURSUITE DES SUPPRESSIONS D'EMPLOIS EN APPLICATION DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES (RGPP)
La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » a été particulièrement mise à contribution en vue de l'objectif de réduction des effectifs fixé par la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le tableau ci-dessous retrace ainsi l'évolution de ses effectifs depuis 2007.
Evolution des ETPT de la mission
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2012-2011 |
2012-2007 |
|
|
LFI |
35 113 |
35 727 |
34 904 |
34 100 |
33 402 |
33 015 |
- 387 |
- 2 098 |
|
Exécution |
34 478 |
35 156 |
34 523 |
33 750 |
32 840 |
32 549 |
- 291 |
- 1 929 |
|
Ecart |
- 635 |
- 571 |
- 381 |
- 350 |
- 562 |
- 468 |
Source : ministère de l'intérieur
La réduction des effectifs sous la contrainte de la RGPP a été particulièrement forte en 2010 et 2011 avec respectivement - 773 ETPT et - 910 ETPT . La pression s'est un peu relâchée en 2012 avec - 291 ETPT .
Au sein de la mission, il convient toutefois de relever que le principal programme à avoir été concerné par la règle du « non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite » aura été le programme « Administration territoriale » . En 2012, ce programme a ainsi subi une perte de 389 ETPT , en passant en exécution de 27 765 ETPT en 2011 à 27 376 ETPT. Le total des réductions entre 2009 et 2012 sur ce programme s'est donc élevé à 2 496 ETPT.
Ces réductions d'emplois s'appuient sur les gains espérés de diverses mesures :
- la réforme des conditions de production et de délivrance des titres d'identité ;
- la réorganisation du contrôle de légalité ;
- l'optimisation et l'intégration de la fonction immobilière ;
- la réorganisation de la fonction système d'information.
Votre rapporteure spéciale continue de s'interroger sur la possibilité de maintenir le niveau de qualité du service rendu à l'usager dans un tel contexte de réduction des effectifs. Elle rappelle les nombreux témoignages qu'elle a recueillis dans les préfectures selon lesquels « on est arrivé à l'os » .
Les conditions de travail des agents dans les préfectures constituent un autre sujet de préoccupation de votre rapporteure spéciale dans ce contexte .
Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » ne finance pour sa part que des personnels (40 ETPT en exécution) de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), contractuels ou agents détachés des différents ministères.
Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » compte, quant à lui, 5 133 ETPT en exécution et a enregistré une hausse de 98 ETPT .