B. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE : PEU D'INDICATEURS DE PERFORMANCE, BEAUCOUP D'INDICATEURS DE GESTION
L'an dernier, la Cour des comptes considérait que « les indicateurs et les analyses présentées dans les rapports annuels de performance, n'établissent que très rarement une relation opérationnelle entre les moyens consommés et les performances mesurées » et vos rapporteurs spéciaux avaient déjà observé que les indicateurs des programmes 220 et 305 portaient davantage sur l'efficience de la gestion que sur la performance d'une politique publique.
Même pour le seul indicateur rattaché à une dépense fiscale, relatif à l'efficience de la baisse de la TVA dans la restauration, l'absence de référence aux engagements chiffrés des professionnels en termes de baisse des prix, d'embauche et de modernisation de l'outil productif avait été critiquée car les seules références à des données macroéconomiques externes au secteur considéré tels que l'évolution des prix de l'INSEE et le niveau de croissance des emplois dans le secteur tertiaire ne pouvaient suffire à juger de la réussite d'une politique publique dont le coût est supérieur à 3 milliards d'euros.
Le tableau ci-dessous montre que sur le plan purement quantitatif, la performance d'ensemble n'a pas progressé par rapport à l'an dernier, celle-ci passant de 11 objectifs réalisés en 2011 (soit 69 % des 16 objectifs alors fixés) à 10 objectifs réalisés en 2012 (soit 55,5 %).
Résultats des objectifs et indicateurs de performance
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Programmes |
Nombre
|
Objectifs
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Objectifs partiellement réalisés |
Nombre
|
Résultats
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Résultats conformes à la prévision |
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Programme 134 -« Développement des entreprises et de l'emploi » |
5 |
3 |
1 |
10 |
10 |
7 |
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Programme 223 - « Tourisme » |
3 |
0 |
1 |
3 |
3 |
1 |
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Programme 220 - « Statistiques et études économiques » |
5 |
5 |
0 |
5 |
5 |
5 |
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Programme 305 - « Stratégie économique et fiscale » |
5 |
2 |
0 |
6 |
6 |
2 |
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Total mission « Economie » |
18 |
10 |
2 |
24 |
24 |
15 |
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Soit en % |
55,56% |
11,11% |
100,00% |
62,50% |
Source : d'après le rapport annuel de performances 2012 de la mission « Economie »
Une recommandation peut être formulée concernant le choix des indicateurs les plus représentatifs de la mission. Celle-ci repose sur deux indicateurs :
- pour le programme 134, l'indicateurs « 1.2 Taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées » ;
- et pour le programme 220, l'indicateur « 2.1 Pourcentage de communes pour lesquelles l'enquête de recensement a été traitée ».
Le second n'est pas forcément le plus pertinent car il s'agit d'un indicateur de gestion et non de politique publique. Il est proposé d'y substituer l'indicateur « Efficience du dispositif d'Ubifrance de soutien aux entreprises à l'export » du programme 134 et pour le programme 305, l'indicateur « Proportion des mesures permettant l'apurement total et définitif de la situation de surendettement ».