G. LE PROGRAMME 174 « ÉNERGIE, CLIMAT ET APRÈS-MINES »
(Rapporteur spécial : Gérard Miquel)
Le programme 174 « Energie, climat et après-mines » regroupe les crédits dédiés au pilotage de la politique énergétique, à la gestion économique et sociale de l'après-mines, ainsi qu'à la lutte contre le changement climatique. Il est piloté par la direction de l'énergie et du climat du MEDDE, placée sous l'autorité conjointe du ministère chargé de l'industrie jusqu'à la mi-2012.
1. Une exécution inférieure à la prévision initiale
671,86 millions d'euros en AE et 680,16 millions d'euros en CP étaient prévus, en LFI, pour le programme 174 . Les reports, ouvertures complémentaires et mouvements de crédits intervenus en gestion ont porté ces montants à 636,26 millions d'euros en AE (- 5,3 %) et 649,74 millions d'euros en CP (- 4,5 %).
La dépense exécutée s'est élevée à 630,75 millions d'euros en AE et à 642,44 millions d'euros en CP, soit des taux de consommation de 99,13 % et 98,88 % des AE et des CP disponibles, comme le retrace le tableau ci-dessous.
Exécution des crédits du programme
174
« Énergie, climat et
après-mines »
(en euros)
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AE |
CP |
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Crédits prévus en LFI (FDC et ADP compris) |
671 863 586 |
680 165 086 |
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Arrêté de report (hors FDC et ADP) |
25 400 000 |
30 580 698 |
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Décret d'avance |
- 60 699 237 |
- 60 699 237 |
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Décret de virement |
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Décret de transfert |
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Loi de finances rectificative |
300 000 |
300 000 |
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Fonds de concours et attribution de produits |
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Total des ouvertures et annulations nettes |
- 35 599 237 |
- 30 418 539 |
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Crédits ouverts |
636 264 349 |
649 746 547 |
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Crédits consommés |
630 755 789 |
642 444 562 |
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Rappel crédits consommés en 2011 |
696 868 982 |
709 605 886 |
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Taux de consommation des crédits de LFI |
93,88 % |
94,42 % |
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Taux de consommation des crédits ouverts |
99,13 % |
98,88 % |
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Rappel taux de consommation 2011 |
95,88 % |
99,22 % |
N.B : les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2012
2. La diminution régulière des dépenses de l'après-mines, du fait de l'évolution démographique
Les dépenses du programme sont très majoritairement des dépenses d'intervention (95 % en AE comme en CP). Ces dernières sont constituées des subventions versées par l'Etat aux organismes 63 ( * ) servant des prestations sociales aux mineurs et anciens salariés des entreprises d'électricité et du gaz d'Algérie, du Maroc et de Tunisie.
Ces prestations représentent à elles seules 11 % des crédits d'intervention de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ». Elles suivent l'évolution démographique de la population bénéficiaire et ont diminué de façon significative en 2012 (- 12,4 % en AE et en CP par rapport à 2011).
En 2012, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) a versé plus de 511 millions d'euros de prestations à ses 145 700 bénéficiaires et ayants droit. En 2011, ces derniers étaient 153 367, ce qui représente une baisse de 5 % entre 2011 et 2012.
L'évolution démographique à la baisse des mineurs devrait perdurer au cours des prochaines années, et donner ainsi des marges de manoeuvre au programme 174 .
3. Des performances en progression en ce qui concerne les économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables
Le dispositif de performance du programme 174 comporte quatre objectifs et six indicateurs , correspondant aux différentes politiques publiques portées par le programme. Pour s'en tenir aux principaux résultats, on relèvera que :
- l'indicateur relatif au dispositif des certificats d'économies d'énergie atteint largement sa cible. Plus de 80 % des opérations d'économies d'énergie proviennent de l'habitat résidentiel , où les gisements sont aussi les plus importants. L'objectif de la deuxième période est considéré comme globalement atteint, même si des disparités importantes existent entre les obligés sur l'atteinte des objectifs individuels ;
- le nombre de projets financés par le fonds chaleur, qui permet de produire de la chaleur à partir des énergies renouvelables, a diminué dans toutes les filières en 2012 . Cette baisse entre 2011 et 2012 est principalement due aux difficultés de la filière solaire thermique ;
- concernant l'efficacité de la gestion de l'après-mines, les coûts de gestion sont légèrement inférieurs à la prévision (15,3 millions d'euros contre 15,7 millions d'euros). La baisse tendancielle des coûts de gestion s'explique principalement par la diminution de la population des ayants droit. Toutefois, le rapport annuel de performances pour 2012 indique que la gestion des contentieux sociaux entraîne des dépenses supplémentaires liées aux procédures, qui pourraient s'accentuer dans les années à venir ;
- sur la qualité de l'air, malgré des progrès de réduction des émissions sur les différents polluants, le nombre de dépassements des valeurs limites demeure très supérieur à la prévision (72 contre 34), mais revient au niveau de la réalisation 2010 (75). Ces dépassements concernent particulièrement les particules PM 10 et les oxydes d'azote. Ce résultat est préoccupant au regard des enjeux financiers associés au contentieux européen en cours 64 ( * ) ;
- enfin, en ce qui concerne l'indicateur relatif au crédit d'impôt développement durable, la cible prévue pour 2013 était d'ores et déjà atteinte en 2011 pour la majorité des filières . Cette évolution à la baisse de la dépense fiscale résulte principalement des mesures de réduction des taux du crédit d'impôt adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2010, 2011 et 2012. Il n'en reste pas moins que cette dépense fiscale pèse encore lourd dans le budget de l'Etat, à hauteur de 1,13 milliard d'euros en 2012 .
* 63 Principalement l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).
* 64 Procédure d'infraction 2008/2190 relative au dépassement des valeurs limites de PM 10, fixées par la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur en Europe. Outre le dépassement des valeurs limites, il est reproché à la France de ne pas correctement appliquer les plans relatifs à la qualité de l'air.