B. LES ÉVOLUTIONS CONTRASTÉES DE LA PERFORMANCE
1. La réduction des délais de jugement demeure l'objectif principal
L'évolution des délais moyens de jugement des affaires constatés en 2012 varie selon les niveaux de juridictions (Conseil d'Etat, CAA et TA).
Devant le Conseil d'Etat, le délai moyen prévisible des affaires en stock s'établit à 8 mois et 26 jours, soit un niveau supérieur à la réalisation en 2011 (8 mois et 12 jours) mais inférieur à la prévision arrêtée par le PAP pour 2012 (9 mois). Le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires s'élève, pour sa part, à 1 an, 4 mois et 5 jours (contre une réalisation de 1 an, 5 mois et 15 jours en 2011 et une prévision pour 2012 de 1 an et 4 mois).
La situation devant les CAA s'est améliorée en 2012 du point de vue du délai moyen constaté pour les affaires ordinaires : 1 an, 2 mois et 1 jour, soit respectivement 12 jours et 14 jours de moins que la réalisation en 2011 et la prévision pour 2012. De même, le délai moyen prévisible pour les affaires en stock passe de 11 mois et 16 jours en 2011 à 11 mois et 11 jours en 2012 (pour une prévision 10 mois et 15 jours).
Dans les TA , la croissance soutenue du nombre d'affaires jugées a permis de faire passer le délai prévisible moyen de jugement à 9 mois et 28 jours (contre 10 mois et 27 jours en 2011). Concernant le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires, l'objectif fixé (2 ans et 15 jours) a été nettement dépassé : 1 an, 10 mois et 6 jours.
2. Le redressement confirmé des résultats de la CNDA
Les résultats enregistrés par la CNDA en 2012 confirment le redressement observé en 2011 .
Le délai prévisible moyen de jugement (8 mois et 7 jours, contre 9 mois et 5 jours en 2011) se rapproche de l'horizon des 6 mois fixé en prévision pour 2012, et cela malgré une grève des avocats d'un mois au cours de l'exercice budgétaire.
Engagée depuis 2009, la politique de réduction du stock ancien porte également ses fruits. La proportion d'affaires en instance dont l'ancienneté est supérieure à 1 an ne représente plus que 11,2 % du stock total (contre 19,5 % en 2011), alors que la prévision était de 16 %.
Au total, le plan d'action pour la CNDA consistant en un renforcement de ses moyens humains, une modernisation de l'organisation du travail et une mobilisation de l'ensemble des personnels a fait sentir ses effets en 2012, dans le prolongement de l'amélioration de la performance déjà constatée en 2011.
3. La qualité des décisions juridictionnelles
En 2012, les taux d'annulation par le Conseil d'Etat des jugements des TA et des arrêts des CAA ont baissé : respectivement 17,7 % contre 18,3 % en 2011 (pour une prévision d'un taux inférieur à 15 %) et 17,9 % contre 20,2 % en 2011 (pour une prévision d'un taux inférieur à 15 %).
De même, le taux d'annulation des jugements des TA par les CAA est en diminution : 16,4 % contre 18,1 % en 2011 (pour une prévision d'un taux inférieur à 15 %). Le RAP indique que « le contentieux des étrangers, dont la part est en progression constante dans les entrées des cours et qui est marqué par des taux d'appel et d'annulation supérieurs à la moyenne, explique [le] léger décalage par rapport à la prévision ».
Votre rapporteur spécial se félicite de constater que le volume important d'affaires jugées ne se traduit cependant pas par une moindre qualité des décisions rendues par les juridictions administratives quel que soit leur niveau .
4. Une légère baisse de la productivité des magistrats
L'efficience des juridictions est mesurée dans le RAP par le nombre d'affaires réglées par magistrat et par agent de greffe. De ce point de vue, votre rapporteur spécial constate que la productivité au sein des juridictions administratives a légèrement faibli en 2012 s'agissant des magistrats .
Le nombre de dossiers traités par membre du Conseil d'Etat a connu une diminution en 2012 en passant de 79 en 2011 à 74. Le RAP souligne à cet égard que « les nombreux mouvements, avec notamment des départs de membres du Conseil d'Etat très expérimentés, qui ont affecté les effectifs de la section du contentieux durant l'année 2012, ainsi que la priorité donnée à l'examen des dossiers les plus anciens, donc plus lourds, expliquent cette évolution ».
Dans les TA et les CAA , le nombre d'affaires réglées par un magistrat régresse, respectivement, de 258 et 117 en 2011 à 248 et 111. Le RAP fait observer que ces juridictions « ayant apuré leur stock, le nombre d'affaires traitées par magistrat en légère baisse par rapport à l'année précédente, s'explique par un contexte de dossiers plus complexes à traiter, avec l'introduction de la [question préalable de constitutionnalité] et l'alourdissement du contentieux des étrangers suite à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 [relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité] ».