MISSION « SÉCURITÉ CIVILE » M. Dominique de Legge, rapporteur spécial
I. APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION
A. LA PERSPECTIVE D'UNE RÉVISION DU POSITIONNEMENT BUDGÉTAIRE DE LA MISSION ?
La mission « Sécurité civile » est composée de deux programmes :
- le programme 161 « Intervention des services opérationnels » (ISO) relatif aux moyens nationaux de sécurité et de défense civiles destinés à protéger la population en cas de catastrophe naturelle ou technologique (feux de forêt, secours d'urgence, déminage...) ;
- le programme 128 « Coordination des moyens de secours » (CMS) qui concerne plus spécifiquement la coordination de la chaîne des acteurs de la sécurité civile lors des gestions de crises et le soutien aux structures d'intervention.
Depuis l'entrée en application de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), votre commission des finances souligne de manière constante le caractère artificiel de la mission « Sécurité civile » du fait de la très forte imbrication entre les deux programmes qui la composent. Par ailleurs, la surface financière de cette mission est relativement réduite, ce qui limite les possibilités de redéploiement des crédits en cas de catastrophe majeure . A l'origine de ce choix de maquette budgétaire présidait la volonté d'identifier clairement l'action de la sécurité civile tout en se conformant à l'impératif de la LOLF selon lequel il ne peut exister de mission monoprogramme (article 7).
Le Gouvernement a indiqué à votre commission des finances son souhait de revoir le positionnement de la présente mission et de la fusionner à la mission « Sécurité » 205 ( * ) . Par courrier en date du 11 juin 2013 cosigné par le président Philippe Marini, le rapporteur général François Marc, et votre rapporteur spécial, votre commission a fait connaître à Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, son approbation, sous réserve que la fusion évoquée s'accompagne de celle des programmes 161 et 128 « dans un objectif de cohérence et de meilleure gestion des moyens dédiés à la sécurité civile ».
La nouvelle maquette budgétaire sera présentée par le Gouvernement à l'occasion du prochain débat sur l'orientation des finances publiques (DOFP).
* 205 Courriel en date du 30 mai 2013.