MISSION « SANTÉ » M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial
I. LA MISSION « SANTÉ » EN 2012
A. UNE MISSION DONT LE PÉRIMÈTRE S'ÉTEND AU RYTHME DES RÉFORMES SANITAIRES
1. Une architecture de la mission stabilisée malgré un périmètre en extension
Le périmètre de la mission « Santé » demeure limité dès lors que l'essentiel des problématiques de santé relève du champ des lois de financement de la sécurité sociale . Toutefois, cette mission, pilotée par le ministère des affaires sociales et de la santé, constitue un outil essentiel mis à la disposition du Gouvernement afin de développer la prévention, d'organiser l'offre de soins et d'assurer la sécurité sanitaire. Cette vocation de la mission « Santé » ressort des deux programmes qui la composent :
- le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », piloté par la direction générale de la santé ;
- le programme 183 « Protection maladie », piloté par la direction de la sécurité sociale.
Le périmètre de la mission a été étendu en 2012 . Le programme 204 prend désormais en charge le financement de la nouvelle agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ( ANSM ), ainsi que celui des comités de protection des personnes (CPP) et du centre national de gestion des essais de produits de santé (CeNGEPS). En outre, certaines compétences sanitaires des conseils généraux (vaccination, dépistage des cancers, lutte contre la tuberculose et les infections sexuellement transmissibles) continuent d'être recentralisées.
2. Les réformes intervenues au cours de l'année 2012
Trois réformes ont été menées dans le cadre de la mission « Santé » au cours de l'exercice 2012 :
- la refonte du système de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé , opérée par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire et des produits de santé 180 ( * ) . L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a été transformée en Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), financée exclusivement par une subvention de l'Etat, versée depuis le programme 204 de la mission « Santé » ;
- la suppression du droit de timbre et de la procédure d'agrément préalable en matière de soins hospitaliers coûteux pour les demandeurs majeurs de l'aide médicale d'Etat ( AME ). Conformément à un engagement du Président de la République, la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 181 ( * ) est revenue sur ces mesures, introduites par la loi de finances pour 2011 182 ( * ) , qui écartaient le dispositif d'AME de sa vocation initiale ;
- la mise en oeuvre effective du Fonds d'intervention régionale ( FIR ), à partir du 1 er mars 2012. Ce fonds regroupe les crédits relevant de la prévention, de la promotion de la santé et de la veille et sécurité sanitaire, en provenance de différents organismes 183 ( * ) , à destination des agences régionales de santé (ARS).
* 180 Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
* 181 Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
* 182 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
* 183 Permanence des soins ambulatoires et en établissements de santé (PDSA et PDSES), fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs), fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp) .