B. UNE NÉCESSAIRE AMÉLIORATION DE L'INFORMATION BUDGÉTAIRE TENANT COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DE LA MISSION
1. Une analyse nécessairement spécifique
Dans ces conditions, la mission « Remboursements et dégrèvements » présente des spécificités fortes qui interdisent d'appliquer à son exécution la même grille d'analyse que pour les autres missions du budget général.
Les dépenses de la mission correspondent à des mécanismes d'atténuation d'impôt , liés à l'application de la législation fiscale, que celle-ci soit générale ou dépende des choix opérés par les contribuables ou les collectivités territoriales, et résultent parfois de faits générateurs antérieurs à l'exercice en cours. Dans ces conditions, la dépense de remboursements et dégrèvements est bien davantage constatée par les gestionnaires que pilotée directement.
Par ailleurs, toute la dépense de la mission ne fait pas l'objet de décaissements : certaines dépenses sont inscrites pour ordre, par exemple lorsqu'elles résultent de l'auto-imputation par un contribuable d'une créance fiscale sur un impôt dû.
Enfin, et pour les raisons qui viennent d'être évoquées, la mission n'est pas concernée par la norme de stabilisation des dépenses du budget général, qui s'applique aux dépenses nettes, et elle ne fait pas l'objet d'une programmation triennale dans le cadre des lois de progra mmation des finances publiques.
2. Une information budgétaire à parfaire
Les spécificités de la mission n'excluent pas que ses crédits soient présentés et justifiés selon le formalisme requis par la LOLF pour l'ensemble du budget de l'Etat . A l'invitation du Parlement, et en particulier dans le prolongement des travaux demandés à la Cour des comptes par votre rapporteure spéciale 178 ( * ) , la maquette du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » a été refondue en 2010, afin de mieux faire apparaître à quelles politiques publiques concouraient les différentes catégories de remboursements et dégrèvements.
Cependant, il serait souhaitable que les modifications apportées à la maquette du programme 200 soient transposées au programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » , dont la structure est inchangée depuis 2006. Ainsi, la Cour des comptes réitère en 2012 cette recommandation, tout en précisant que « l'administration indique réfléchir à une refonte de la nomenclature du programme 201 (...). S'agissant du calendrier, la direction générale des finances publiques (DGFiP) indique qu'il dépendra de ses capacités budgétaires ». Votre rapporteure spéciale souhaite vivement que cette amélioration puisse être réalisée dans les meilleurs délais .
De plus, votre rapporteure spéciale regrette que les dépenses dites « pour ordre » ne soient pas détaillées, notamment en ce qui concerne les dégrèvements d'impôts locaux.
* 178 « Remboursements et dégrèvements d'impôts : le pilotage déficient de 83,1 milliards d'euros », rapport d'information n° 8 (2007-2008).