B. UN PILOTAGE DE LA MISSION ET UNE ÉVALUATION DE LA DÉPENSE COMPLEXES
1. Des marges de manoeuvre très restreintes
Le pilotage de la mission demeure assez délicat , la plupart des dépenses qui y sont retracées étant contraintes.
Comme le relève la Cour des comptes 163 ( * ) , l'absence d'obligation juridique d'équilibrage annuel pour les régimes marin et minier fournit néanmoins à l'Etat des marges de manoeuvre qui sont de plus en plus utilisées. Ainsi la subvention au régime minier n'a pas été ajustée en fonction des produits de cessions immobilières enregistrés par la caisse, tandis que la subvention versée à l'ENIM a été calibrée en LFI pour 2012 de telle sorte qu'il subsiste un déficit de l'ordre de 28 millions d'euros en fin d'exercice. La Cour des comptes met en garde contre le risque de dégradation de la situation de trésorerie des caisses induit par cette pratique.
2. Un dispositif d'évaluation encore insatisfaisant
Les trois programmes de la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont évalués par des indicateurs de performance similaires : le premier porte sur le coût d'une primo-liquidation de retraite, le deuxième sur les dépenses de gestion par euro de prestation versé et le troisième sur l'action administrative de recouvrement ou de récupération d'indus. Cependant, les comparaisons demeurent délicates compte tenu de la disparité des publics concernés et des organisations de chaque régime. Dans un rapport d'août 2012 sur la mesure de la performance de gestion des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de retraite de base, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales ont confirmé que la recherche d'un instrument commun de mesure de la performance des différents organismes ne paraissait pas opportune .
Tableau comparatif des coûts de gestion des régimes de retraite
(en euros)
|
Régimes de retraite |
Dépense de gestion pour 1 euro de prestations servies |
Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite |
Taux de récupération des
« indus »
|
|||
|
2012 (prévision) |
2012 (réalisé) |
2012 (prévision) |
2012 (réalisé) |
2012 (prévision) |
2012 (réalisé) |
|
|
Marins |
0,83 |
0,92 |
919 |
851,00 |
92 |
97,00 |
|
RATP |
0,75 |
0,59 |
372 |
373,00 |
95 |
100,00 |
|
SNCF |
0,41 |
0,40 |
313 |
335,00 |
97 |
97,00 |
|
Mines |
1,29 |
1,26 |
195 |
171,00 |
97 |
104,78 |
|
SEITA |
0,24 |
0,21 |
323 |
323,93 |
95 |
90,05 |
Source: d'après les rapports annuels de performances des missions « Régimes sociaux et de retraite » et « Pensions » annexés au projet de loi de règlement pour 2012
Par ailleurs, ce dispositif d'évaluation de la performance porte uniquement sur la gestion des régimes par les différentes caisses. Or les charges de gestion ne représentent qu'une partie marginale des crédits de la mission. Pour la Cour des comptes, il apparaît nécessaire de « réorienter le volet performance vers le coeur des dépenses de la mission » 164 ( * ) en introduisant l'objectif d'assurer - dans le cas des régimes de la SNCF et de la RATP - ou de contribuer à l'équilibre des régimes . Ceci se traduirait par des indicateurs permettant de suivre l'évolution des dettes et créances de l'Etat envers les régimes ou l'évolution de la situation nette de ces derniers. La direction du budget considère quant à elle que ces informations ont vocation à figurer dans la « justification au premier euro ».
* 163 Cour des comptes, analyses de l'exécution du budget de l'Etat par missions et programmes - exercice 2011 - Mission interministérielle « Régimes sociaux et de retraite ».
* 164 Cour des comptes, analyses de l'exécution du budget de l'Etat par missions et programmes - exercice 2011 - Mission interministérielle « Régimes sociaux et de retraite ».