G. LE PROGRAMME 192 « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE »
(Rapporteur spécial : Michel Berson)
1. Une surconsommation des crédits de paiement...
Le programme 192 vise à accroître la compétitivité de l'industrie française par le développement de la recherche, de l'innovation et des transferts de technologies. Il se structure autour de trois actions :
- l'action n° 1 « Organismes de formations supérieure et de recherche », qui finance principalement des subventions pour charge de service public au profit de cinq écoles (Ecole des Mines, Institut Mines-Télécom, Ecole supérieure d'électricité - Supélec -, Groupe des écoles nationales d'économie et statistiques - GENES - et Ecole nationale supérieure de création industrielle - ENSCI) ;
- l'action n° 2 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique » est consacrée au soutien et à la diffusion de l'innovation technologique . Elle retrace, notamment, le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) ;
- l'action n° 3 « Soutien à la recherche industrielle stratégique » intègre, en particulier, le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE).
Lors de l'exercice 2012, 965,3 millions d'euros en AE ont été consommés , soit 96 % des crédits ouverts en loi de finances initiale (1 005,8 millions d'euros). S'agissant des CP, la dépense s'est élevée à 998,3 millions d'euros, ce qui correspond à une surconsommation de 1,7 % 156 ( * ) .
2. ... principalement imputable à une mauvaise évaluation du coût du dispositif « Jeunes entreprises innovantes »
Cette surconsommation est principalement imputable à une mauvaise évaluation du coût du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) . En effet, au titre de celui-ci, 109,5 millions d'euros ont été consommés en AE et CP, alors que la loi de finances initiale avait prévu l'ouverture de 80 millions d'euros de crédits.
Depuis le 1 er janvier 2004, les jeunes entreprises indépendantes qui consacrent plus de 15 % de leurs charges à des dépenses de recherche et développement bénéficient d'une exonération de cotisations sociales pour les emplois de personnels de recherche et d'appui à la recherche. L'Etat compense à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) les cotisations patronales qu'elle ne perçoit pas.
Ce dispositif a été réformé dans le cadre de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 157 ( * ) . Toutefois, les effets de cette réforme au titre de l'exercice 2012 n'ont pu être anticipés , ce qui s'est traduit par une sous-estimation de 11 millions d'euros du coût total du dispositif, venant s'ajouter à la dette de 23 millions d'euros afférente à l'exercice 2011. La réserve de précaution hors titre 2 sur le présent programme a donc été dégelée à hauteur de 34,7 millions d'euros afin, notamment, de financer le besoin constaté pour le dispositif JEI.
3. Une performance satisfaisante
En matière de suivi de la performance du programme 192 , sur les dix indicateurs du programme :
- huit ont vu leurs objectifs atteints ou presque atteints 158 ( * ) ;
- l'objectif de l'indicateur 2.1 « Part des ressources relatives à la recherche apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle » n'est pas atteint (objectif de 0,5 % et réalisation de 0,2 %) ;
- un présente une performance mitigée : l'indicateur 5.2 « Taux d'insertion des élèves diplômés des écoles après leur sortie de formation ». Si le taux d'insertion des diplômés dans les douze mois suivant l'obtention du diplôme est supérieur à sa cible, la part des docteurs formés dans les écoles employés par une entreprise dans l'année (cible supérieure à 60 % pour une réalisation de 47,5 %) ou dans les deux ans qui suivent le doctorat est bien en-deçà de l'objectif retenu (cible de 65 % pour une réalisation de 42,8 %).
* 156 La loi de finances pour 2012 prévoyait l'ouverture de 982 millions d'euros en AE.
* 157 Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
* 158 Indicateur 1.1 « Impact de la politique des pôles de compétitivité sur les entreprises et les territoires » ; indicateur 2.2 « Part des montants des contrats de recherche et des partenariats sur les ressources des écoles consacrées à la recherche » ; indicateur 2.3 « Bibliométrie des écoles » ; indicateur 3.1 « Ecart du taux de croissance sur trois ans du CA des entreprises aidées par OSEO innovation rapporté à celui des entreprises similaires » ; indicateur 3.2 « Taux de pérennité à trois ans des entreprises technologiques aidées par les écoles » ; indicateur 4.1 « Taux de remboursement en année n des aides à l'innovation engagées par OSEO innovation en année n-10 » ; indicateur 5.1 « Coût unitaire de formation par étudiant »indicateur ; 5.3 « Ratio ressources propres sur ressources totales des Ecoles des Mines, de l'Institut Télécom et de Supélec ».