B. UN PHÉNOMÈNE DE SOUS-CONSOMMATION DES CRÉDITS EN 2012
La justification au premier euro des deux programmes de la mission est insuffisante et se contente d'expliquer que les écarts entre la prévision et l'exécution pour les deux programmes découlent de la mise en place des nouvelles règles de gestion du FACÉ .
Par ailleurs, il faut relever que le besoin de couverture en AE du paiement des programmes antérieurs au 1 er janvier 2012 a conduit à ouvrir en gestion 410 millions d'euros d'AE dites « techniques » .
En effet, en application des règles budgétaires, chaque dépense doit faire l'objet d'un engagement juridique et comptable avant de pouvoir faire l'objet d'un paiement . À cet égard, la gestion du compte posait un problème de recensement et de couverture des engagements du FACÉ antérieurs au 31 décembre 2011. Le décret du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 avait ainsi plafonné à 377 millions d'euros le niveau des AE et des CP se rapportant au CAS. Mais ce décret ne couvrait que les actions 2012 et ne permettait pas de couvrir les dépenses des programmes antérieurs restant à payer, représentant un montant de 410 millions d'euros. Par un artifice comptable, la direction du budget a créé ces AE « techniques », qui ont été inscrites sur Chorus le 13 avril 2012. Jusqu'à cette date, toute la comptabilité d'engagement des programmes est restée bloquée. Il est vrai qu'avant 2012, le FACÉ ne reposait pas sur des engagements de dépenses mais sur de simples restes à payer : il n'y avait donc ni AE, ni CP.
Les délais incompressibles d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement puis de paiement ont eu pour conséquence que les premiers paiements effectifs n'ont pu reprendre que le 25 avril 2012.
Le tableau suivant fait le point sur la spécificité de cette exécution 2012.
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Crédits ouverts et consommés en AE en 2012 (en euros) |
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Prog. 793 |
Prog. 794 |
Total |
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LFI |
369 000 000 |
8 000 000 |
377 000 000 |
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AE dites « techniques » |
395 600 000 |
14 400 000 |
410 000 000 |
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Crédits ouverts |
764 600 000 |
22 400 000 |
787 000 000 |
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Crédits consommés |
696 562 637 |
14 398 953 |
710 961 590 |
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Écart |
67 437 363 |
8 001 047 |
76 038 410 |
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Taux de consommation |
91,18 % |
64,29 % |
90,34 % |
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Crédits ouverts et consommés en CP en 2012 (en euros) |
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Prog. 793 |
Prog. 794 |
Total |
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LFI |
369 000 000 |
8 000 000 |
377 000 000 |
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Crédits ouverts |
369 000 000 |
8 000 000 |
377 000 000 |
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Crédits consommés |
238 844 922 |
2 500 478 |
241 345 400 |
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Écart |
130 155 078 |
5 499 522 |
135 654 600 |
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Taux de consommation |
64,73 % |
31,26 % |
64,02 % |
Source : commission des finances, d'après le RAP de la mission « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » annexé au présent projet de loi de règlement
Votre rapporteure spéciale relève que le rythme de paiement n'a pas permis de rattraper le retard pris au cours du premier semestre 2012. Eu égard aux lourds préjudices subis par certains territoires ruraux et de nombreuses entreprises suite aux difficultés dans le versement des aides par le nouveau FACÉ, elle déplore que le taux de consommation des CP n'atteint en effet que 64 % au total à la fin de l'exercice 2012.
Elle précise que la question de la justification des dossiers de demandes de paiement a encore ralenti les procédures de paiement . La direction du budget a estimé nécessaire d'aller plus loin qu'un simple justificatif de travaux s'agissant de dossiers de subventionnement. Les collectivités territoriales, les syndicats d'électrification et les entreprises concernés avaient quant à eux attiré l'attention sur le caractère pénalisant de cette nouvelle procédure puisqu'elle allait encore retarder les passassions de commandes et l'engagement des travaux. Ce point des pièces justificatives n'a été réglé qu'au cours de l'été 2012, au terme d'un dialogue entre la direction du budget, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) 146 ( * ) et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) concerné. Il en a découlé une lettre-circulaire du DGEC, au nom du ministre chargé de l'énergie, datée du 11 juillet 2012 et précisant les informations requises par le CBCM pour les projets financés par le FACÉ, à savoir :
- la désignation et les caractéristiques précises des projets ;
- la localisation des travaux ;
- la nature et le montant de la dépense subventionnable et de l'aide ;
- le montant et la provenance d'autres aides éventuelles le cas échéant ;
- et, enfin, le calendrier des travaux comprenant la date effective de commencement de ces travaux.
Le mécontentement face à ces nouvelles exigences a ensuite conduit, le 5 septembre 2012, à une lettre commune de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué chargé du budget, adressée à notre collègue Xavier Pintat, en tant que président de la FNCCR. Il y est précisé que les ministres demandent à leurs services « de veiller à ce que les éléments demandés n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à la bonne gestion des deniers publics (...) les projets pourront faire l'objet d'un commencement matériel d'exécution dans les deux ans après la notification aux bénéficiaires de leur engagement, donnant ainsi plus de souplesse à la gestion opérationnelle. Pour l'année 2012 et afin de tenir compte des retards de procédure de ces derniers mois, nous avons aussi étendu de manière exceptionnelle la date limite pour la soumission des projets exigibles aux aides du CAS-FACÉ au titre de la programmation 2012 au 31 mars 2013 ».
Vus les taux d'exécution du compte à la fin de l'exercice, cet assouplissement bienvenu n'aura cependant pas permis de combler le retard pris tout au long de l'année . Votre rapporteure spéciale demande à ce que ces problèmes de paiement rencontrés en 2012 ne se reproduisent plus. Il doit s'agir d' optimiser les délais de mandatement sans conditionner le versement des aides à la communication par les collectivités d'une programmation pluriannuelle détaillée des travaux. Les autres recommandations de votre rapporteure spéciale concernant le FACÉ figurent dans son rapport précité consacré à la mission « Politique des territoires » à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2013.
* 146 La réforme du FACÉ a nécessité la reprise, par les services de l'Etat, de la gestion des aides à l'électrification rurale, auparavant exercée au sein d'EDF par ses personnels. Une mission chargée du financement de l'électrification rurale a donc été créée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et placée sous l'autorité du directeur général de l'énergie et du climat (DGEC). Sous l'autorité d'un fonctionnaire de l'Etat, elle est composée d'anciens agents du FACÉ, mis à disposition du ministère dans le cadre d'une convention avec EDF. Les locaux précédemment occupés, situés au 12 rue de Berri à Paris, ont également été conservés.