DEUXIÈME PARTIE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2012
I. UNE RÉDUCTION DU DÉFICIT SOUS LE DOUBLE EFFET D'UNE MAÎTRISE STRICTE DES DÉPENSES ET DES MESURES FISCALES NOUVELLES
A. LA POURSUITE DE LA RÉDUCTION DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE MALGRÉ UNE CROISSANCE ÉCONOMIQUE ATONE
1. Un déficit budgétaire (- 87,2 milliards d'euros) amélioré de 3,5 milliards d'euros, sous l'effet principalement d'une hausse des recettes nettes du budget général
Le déficit budgétaire s'est élevé, en 2012, à 87,2 milliards d'euros , en recul de 3,5 milliards d'euros par rapport à l'année 2011. Cette réduction est d'autant plus significative que, ainsi qu'il a été examiné en première partie du présent rapport, la croissance économique a été nulle en 2012 (contre + 2 % en 2011).
L'évolution du déficit budgétaire depuis 2000
(en milliards d'euros)
Source :
commission des finances, d'après la Cour des comptes
Comme le montre le tableau ci-après, l'évolution du solde budgétaire traduit l'amélioration du solde du budget général (+ 1,9 milliard d'euros) et du solde des comptes spéciaux (+ 1,6 milliard d'euros).
La progression des recettes nettes du budget général (soit + 10,2 milliards d'euros) a dépassé celle des dépenses nettes du budget général (soit - 8,2 milliards d'euros).
Les facteurs d'évolution du déficit budgétaire en 2011-2012
(en milliards d'euros)
|
Exécution 2011 |
Exécution 2012 |
Evolution |
||
|
Recettes nettes du budget général |
201,2 |
211,4 |
+ 10,2 |
+ 5 % |
|
Dépenses nettes du budget général |
291,3 |
299,5 |
+ 8,2 |
+ 3 % |
|
Solde du budget général |
- 90,1 |
- 88,2 |
+ 1,9 |
- 2 % |
|
Solde des comptes spéciaux |
- 0,6 |
1,0 |
+ 1,6 |
+ 270 % |
|
Solde |
- 90,7 |
- 87,2 |
+ 3,5 |
- 4 % |
Source : commission des finances, à partir de la Cour des comptes
Les comptes spéciaux se décomposent en deux catégories :
- les comptes d'affectation spéciale (CAS), qui enregistrent un solde global négatif de - 0,3 milliard d'euros en 2012, alors que leur solde était excédentaire en 2011 + 1,5 milliard d'euros) 31 ( * ) , soit une dégradation du solde de - 1,8 milliard d'euros ;
- les comptes de concours financiers (CCF), dont le solde s'est amélioré de 3,5 milliards d'euros entre 2011 et 2012 (de - 2,4 milliards d'euros à + 1,1 milliard d'euros) 32 ( * ) .
2. Un taux de couverture des dépenses par les recettes encore très éloigné de son niveau d'avant la crise
L ' évolution du taux de couverture des dépenses nettes de l'Etat par ses recettes est un indicateur symptomatique de la situation des finances de l'Etat , de même que peut l'être la date de l'année à compter de laquelle les dépenses de l'Etat ne sont plus couvertes par les recettes.
Taux de couverture des dépenses du budget général par les recettes
Source : commission des finances
Jusqu'en 2007, le taux de couverture des dépenses de l'Etat par ses recettes était proche de 85 % . En chute à partir de 2008, il s'est effondré en 2010 à 53,3 %, en raison de la conjonction d'une diminution des recettes fiscales et d'une augmentation des dépenses sous l'effet du plan de relance et de l'emprunt national.
La remontée amorcée en 2011 (69,1 %) s'est poursuivie en 2012 (70,6 %) , mais le niveau de couverture des dépenses par les recettes reste très en deçà des taux observés jusqu'en 2007.
3. Un solde primaire en amélioration de 3 milliards d'euros
Le solde primaire du budget de l'Etat, c'est-à-dire sans prise en compte du paiement des intérêts de la dette (qui se sont élevés à 46,3 milliards d'euros en 2012, comme en 2011), s'est amélioré en 2012, passant de - 43,8 milliards d'euros à - 40,8 milliards d'euros : les dépenses de l'Etat ont donc excédé, en 2012 et hors charge de la dette, de 40,8 milliards d'euros à ses recettes nettes. Or, pour réduire la dette, il est nécessaire de dégager un excédent primaire.
L'évolution du solde primaire depuis 2000
(en milliards d'euros)
Source : commission
des finances
* 31 Cette dégradation du solde des CAS retrace principalement les opérations suivantes :
- le solde du CAS « Compte de la circulation et du stationnement routier » se dégrade de 0,7 milliard d'euros (de + 0,6 milliard d'euros en 2011 à - 0,1 milliard d'euros en 2012) ; mais cette dégradation est artificielle, puisque le solde positif de 2011 résultait d'un décalage structurel d'un an des dépenses au profit des collectivités territoriales ;
- le solde du CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » se dégrade de 0,6 milliards d'euros (de + 0,8 milliard d'euros à + 0,2 milliard d'euros entre 2011 et 2012) ;
- une augmentation du déficit du CAS «
Participations financières de l'Etat » (de - 0,1 milliard à
- 0,5 milliard d'euros entre 2011 et 2012).
* 32 Cette évolution du solde des CCF traduit des événements exceptionnels. La fin du mécanisme de prêts bilatéraux à la Grèce conduit à une amélioration de + 6,8 milliards d'euros du solde du compte « Prêts à des Etats étrangers ». A contrario, le contrecoup en 2012 du remboursement anticipé des prêts à la filière automobile entraîne une dégradation (- 4 milliards d'euros) du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».