C. LA DETTE PUBLIQUE PROGRESSE DE 4,4 POINTS DE PIB EN 2012
1. La dette publique atteint 90,2 % du PIB en 2012...
La dette publique notifiée à la Commission européenne a atteint 1 833,8 milliards d'euros en 2012, soit 90,2 % du PIB . Entre 2011 et 2012, celle-ci a progressé de 116,9 milliards d'euros (+4,4 point de PIB).
Son augmentation est supérieure au déficit public car elle intègre la participation de la France aux programmes d'assistance européens , soit au Fonds européen de stabilité financière (FESF), à hauteur de 27,1 milliards d'euros, et au Mécanisme européen de stabilité (MES), pour 6,5 milliards d'euros ( cf . infra ). A l'inverse, elle tient compte également la réduction de la trésorerie des administrations publiques - qui a eu pour effet de réduire le niveau d'endettement.
Dette des administrations publiques en 2012*
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Niveau en milliards d'euros |
en % du PIB |
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Administrations publiques centrales |
1449,8 |
71,4 |
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dont Etat |
1 439,9 |
70,9 |
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dont organismes divers d'administration centrale |
9,9 |
0,5 |
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Administrations publiques locales |
173,7 |
8,5 |
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Administrations de sécurité sociale |
210,3 |
10,3 |
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Administrations publiques |
1 833,8 |
90,2 |
* Dette publique au sens de Maastricht
Source : Insee
2. ...soit 0,3 point de PIB de plus que la programmation
Le niveau atteint par la dette publique au cours de l'exercice 2012 est supérieur de 0,3 point de PIB à la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 . Ceci s'explique par une exécution supérieure à la programmation du fait, principalement de la dégradation des conditions économiques.
Evolution de la dette publique
(en points de PIB)
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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LPFP 2012-2017 |
89,9 |
91,3 |
90,5 |
88,5 |
85,8 |
82,9 |
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Programme de stabilité 2013-2017 |
90,2 |
93,6 |
94,3 |
92,9 |
90,7 |
88,2 |
Source : données des documents indiqués
Il faut noter que la dette publique constatée en 2012 est conforme aux prévisions arrêtées dans le cadre du programme de stabilité 2013-2017. En cohérence avec ce qui a été dit précédemment, les conditions économiques actuelles n'ont fait que « repousser » d'une année le suivi de la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques. Aussi la dette publique commencerait-elle à décroître, selon le programme de stabilité, à partir de 2014 plutôt qu'en 2013 comme cela était prévu par la LPFP .
3. La participation de la France aux programmes d'assistance européens
L'accroissement de la dette publique en 2012 découle en partie de la participation de la France aux programmes d'assistance financière européens : la contribution française au Fonds européen de stabilité financière (FESF) s'est élevée à 27,1 milliards d'euros et celle au Mécanisme européen de stabilité (MES) à 6,5 milliards d'euros.
Si les poids respectifs des participations de la France au FESF et au MES présentent un tel décalage, cela s'explique par une application différenciée des règles d'enregistrement comptables.
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L'enregistrement comptable de l'assistance financière aux Etats membres de la zone euro Selon le Système européen de comptes économiques intégrés (SEC 95), pour le calcul de la dette publique sont prises en compte les unités institutionnelles relevant du secteur des administrations publiques 30 ( * ) . Pour être qualifiée d'unité institutionnelle, une entité doit jouir d'une autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale (posséder en toute autonomie ses biens et ses actifs, prendre des décisions économiques, avoir la capacité de souscrire des engagements, etc.). Ainsi, déterminer si une structure doit être prise en compte dans le calcul de la dette publique implique de se poser deux questions : constitue-t-elle une unité institutionnelle ? Si tel est le cas, relève-t-elle du secteur des administrations publiques ? Il faut préciser que si l'entité considérée ne constitue par une unité institutionnelle, elle doit être intégrée dans l'unité institutionnelle qui la contrôle . C'est en faisant application de ces principes qu'Eurostat a déterminé le traitement comptable devant être réservé à la dette contractée par le FESF et le MES : 1°) Concernant le FESF, Eurostat (avis du 27 janvier 2011) a estimé qu' il ne présentait pas les caractéristiques d'une unité institutionnelle , n'ayant ni capacité d'initiative, ni autonomie de décision. L'institut statistique en a donc conclu que la dette émise par le Fonds devait être enregistrée dans les comptes des Etats participants au prorata de leur quote-part dans les prêts octroyés ; elle accroît donc la dette publique de ces derniers à due proportion de ces prêts ; 2°) Concernant le MES, Eurostat (avis du 7 avril 2011) a considéré qu'elle constituait bien une unité institutionnelle eu égard à son autonomie réelle et à son statut juridique ; toutefois, dans la mesure où il s'agit d'une organisation internationale, elle ne saurait être rattachée au secteur des administrations publiques des Etats de la zone euro. Par conséquent, la dette émise par le MES lui est propre et n'a pas à être enregistrée dans les comptes des Etats . Ainsi, alors l'ensemble de la dette émise par le FESF doit être enregistrée au titre de la dette publique de la France - au prorata de la participation française dans le Fonds -, seule la participation au capital appelé du MES doit y figurer . |
La participation française à ces programmes d'assistance devrait continuer, à moyen terme, à peser sur la dette publique française . En effet, selon les informations communiquées par le ministère de l'économie, l'impact de ces programmes sur la dette publique devrait atteindre 62,5 milliards d'euros en 2013, puis 68,7 milliards d'euros en 2014 ( cf . tableau ci-dessous).
Projection de l'impact cumulé des engagements
financiers européens de la France
sur sa dette publique
(en milliards d'euros)
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2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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Impact cumulé sur la dette publique |
4,4 |
14,5 |
48,1 |
62,5 |
68,7 |
68,7 |
67,5 |
67,5 |
Note de lecture : l'impact projeté des engagements financiers européens de la France tient compte, d'une part, des premiers remboursements des prêts accordés à l'Irlande et au Portugal et, d'autre part, de la montée en charge du MES.
Source : ministère de l'économie et des finances
* 30 Le « Manuel SEC95 pour le déficit public et la dette publique » publié par la Commission européenne indique que le secteur des administrations publiques « comprend toutes les unités institutionnelles qui sont des autres producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont la majeure partie des ressources provient de contribution obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, et/ou toutes les unités institutionnelles dont l'activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale ».