B. UN DÉFICIT RÉÉVALUÉ EN COURS D'EXERCICE
1. Une révision en cours d'exercice des prévisions de déficit budgétaire de la loi de finances initiale pour 2012
La loi de finances initiale pour 2012 évaluait le déficit budgétaire à 78,7 milliards d'euros .
La première loi de finances rectificative du 14 mars 2012 avait prévu une augmentation du déficit de 6,1 milliards d'euros, à 84,9 milliards d'euros , sous l'effet principalement de la dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité (6,5 milliards d'euros) et du financement de la Banque de l'industrie (350 millions d'euros), tandis qu'il avait été procédé à des annulations de dépenses pour un montant de 2,1 milliards d'euros. Les recettes fiscales nettes avaient été révisées à la baisse du fait de la diminution de la croissance attendue de (- 1,6 milliard d'euros, en partie compensées par des mesures fiscales nouvelles - cf . infra ).
La deuxième loi de finances rectificative du 16 août 2012 avait prévu une diminution du déficit de 3,7 milliards d'euros, à 81,1 milliards d'euros . Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques avait mis en évidence que, en l'absence de mesures supplémentaires, le déficit public serait accru en 2012 de 6 à 10 milliards d'euros par rapport à la prévision. Lors du deuxième collectif budgétaire d'août 2012, le Gouvernement avait alors procédé à une révision de l'hypothèse de croissance, à un « surgel » des dépenses des ministères - à hauteur de 1,5 milliard d'euros - et avait proposé des mesures nouvelles en recettes ( cf . infra ).
La troisième loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 33 ( * ) , avait prévu un d éficit de 86,2 milliards d'euros, en hausse de 5 milliards d'euros, compte tenu, notamment, de la recapitalisation de Dexia (à hauteur de 2,6 milliards d'euros).
Le solde budgétaire exécuté en 2012 ( 87,1 milliards d'euros ) dépasse ainsi très nettement ( de 8,4 milliards d'euros ) la prévision de la loi de finances initiale pour 2012 (78,7 milliard d'euros) . Compte tenu de la maîtrise des dépenses ( cf . infra ), cet écart correspond à celui des recettes fiscales par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale (- 8,3 milliards d'euros), malgré l'impact des deux premières lois de finances rectificatives pour 2012.
Par ailleurs, s'agissant des dépenses, deux mouvements se compensent :
- le dépassement des dépenses du budget général par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale (ayant un impact de - 5,51 milliards d'euros sur le solde budgétaire) ;
- l'amélioration du solde des comptes spéciaux par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale (+ 5,37 milliards d'euros), du fait principalement des conséquences de la décision de l'Eurogroupe ayant conduit à la reprise, par le Fonds européen de stabilité financière (FESF), du programme d'assistance financière à la Grèce (+ 4,4 milliards d'euros).
Le solde budgétaire, de la loi de finances initiale à l'exécution
(en milliards d'euros)
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LFI 2012 |
LFR 3 2012 |
Exécution 2012 |
Ecart avec la LFI |
Ecart avec la LFR 3 |
|
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Recettes nettes |
219 657 |
212 790 |
211 379 |
- 8 278 |
- 1 411 |
|
Dépenses nettes du budget général |
294 024 |
299 595 |
299 535 |
5 511 |
- 60 |
|
Solde du budget général |
- 74 367 |
- 86 805 |
- 88 156 |
- 13 789 |
- 1 351 |
|
Budgets annexes - solde |
+17 |
+ 17 |
0 |
- 17 |
- 17 |
|
Solde des comptes d'affectation spéciale |
- 439 |
106 |
- 274 |
165 |
- 380 |
|
Solde des comptes de concours financiers |
- 4 105 |
322 |
1 128 |
5 233 |
806 |
|
Solde des comptes de commerce |
114 |
114 |
83 |
- 31 |
- 31 |
|
Soldes des comptes d'opérations monétaires |
68 |
68 |
69 |
1 |
1 |
|
Solde des comptes spéciaux |
- 4 362 |
+ 610 |
+ 1 006 |
+ 5 368 |
+ 396 |
|
Solde général |
- 78 712 |
- 86 178 |
- 87 150 |
- 8 438 |
- 972 |
Source : commission des finances, à partir de l'analyse par la Cour des comptes des résultats et de la gestion budgétaire de l'Etat 2012
Par rapport aux prévisions de déficit de la dernière loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 (86,2 milliards d'euros), le solde budgétaire exécuté s'est légèrement accru (marquant une détérioration de la situation des finances publiques de 970 millions d'euros) sous l'effet :
- d'un déficit du budget général accru (- 1,4 milliard d'euros), du fait de moindres recettes (à hauteur de - 1,4 milliard d'euros), principalement sous l'effet de moindre recettes fiscales nettes (- 1,6 milliard d'euros), en partie compensées par une légère réévaluation des recettes non fiscales et + 157 millions d'euros de recettes supplémentaires provenant des fonds de concours ; les dépenses ont quant à elles été très légèrement inférieures aux prévisions ;
- d'un solde des comptes spéciaux dépassant les prévisions de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 (à hauteur de + 0,4 milliard d'euros ), du fait du report de certaines opérations de consolidation de dettes ayant eu un impact positif sur le solde du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers ».
2. Un écart de plus de 14 milliards d'euros avec les prévisions fixées par la loi de programmation pluriannuelle pour les années 2011 à 2014
Dans un contexte où la croissance en 2012 s'est révélée très inférieure aux hypothèses ayant fondé la programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2011 à 2014, le solde budgétaire s'est avéré en décalage avec cette programmation, alors que les prévisions avaient été respectées en 2010 et 2011.
Le déficit budgétaire pour l'année 2012 , qui s'est établi à 87,15 milliards d'euros, a ainsi dépassé de plus de 14 milliards d'euros la prévision de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2011 à 2014 (72,9 milliards d'euros en 2012).
Le niveau de déficit au regard des engagements pluriannuels
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Prévision de PIB
|
Déficit prévu
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|
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Exécution 2012 |
2 029 |
87,15 |
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Loi de programmation des finances publiques 2011-2014 |
2 105 |
72,9 |
Source : Cour des comptes
* 33 Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.