CONCLUSION
Ce texte harmonise et pérennise une situation existante qui fonctionne parfaitement, afin de lui donner encore plus de poids et une reconnaissance étatique. C'est un cursus d'excellence qu'il convient de préserver.
La Norvège a d'ores et déjà signifié avoir accompli les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de cet accord le 29 avril 2011.
Afin de ne pas retarder inutilement la mise en oeuvre de cet accord, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande donc l'adoption de ce projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi le 11 juin 2013.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi. Elle a également proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.