Rapport n° 652 (2012-2013) de M. Jeanny LORGEOUX , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 11 juin 2013
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N° 652
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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• Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l' approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l' enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen , Caen et Lyon ,
Par M. Jeanny LORGEOUX,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
429 , 899 et T.A. 110 |
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Sénat : |
508 et 653 (2012-2013) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La France et la Norvège ont signé un accord visant à organiser le fonctionnement des trois sections norvégiennes en France : celles de Rouen, Bayeux et Lyon.
Cette coopération en matière scolaire est ancienne, la première section norvégienne en France ayant été instituée en 1918. Néanmoins, et malgré la création, depuis, de deux autres sections, aucun accord intergouvernemental n'était venu formaliser cette coopération.
Afin de pérenniser un dispositif original et d'excellence, la conclusion d'un accord global commun aux trois sections a été proposée aux autorités norvégiennes en juillet 2008. Après deux réunions bilatérales et une refonte formelle, un texte accepté par les deux Parties a été signé le 14 juin 2010, lors de la visite à Oslo de François Fillon.
C'est cet accord qui est aujourd'hui soumis à l'approbation du Sénat.
I. LES SECTIONS NORVÉGIENNES EN FRANCE : UNE SPÉCIFICITÉ QU'IL CONVIENT DE PRÉSERVER
A. LES ÉCHANGES ENTRE LA FRANCE ET LA NORVÈGE
1. Un pays partenaire
La Norvège est le deuxième pays le plus riche du monde en PIB/habitant. Forte d'une croissance de 3,5 % en 2012, son budget est en équilibre et son économie en plein-emploi (3 % de chômage). 6 ème exportateur mondial de pétrole, 3 ème de gaz, la découverte de nouveaux gisements l'année dernière et la conclusion d'un traité avec la Russie sur la délimitation de la frontière maritime lui promettent de nouvelles ressources jusqu'en 2060.
La Norvège a rejeté à deux reprises l'adhésion à l'Union européenne par référendum en 1972 et 1994, néanmoins le lien avec l'Europe est fort, et se manifeste principalement par l'accord sur l'Espace Économique Européen (EEE), qui lui permet de bénéficier des libertés de circulation (marchandises, services, capitaux, hommes - la Norvège est membre de Schengen) en échange de la transposition des directives (taux de transposition de 99,8 %). La Norvège participe également à toutes les structures PSDC et applique presque toutes les coopérations en matière JAI (Justice et affaires intérieures : Europol, Eurojust, Frontex, Prüm, ...).
La coopération franco-norvégienne est riche et dense dans de nombreux domaines, même si les échanges restent dominés par les hydrocarbures. La France est, hors pétrole, le 7 ème client et le 8 ème fournisseur de la Norvège. Un total de 1 % des exportations françaises a comme destination la Norvège, pendant que 2 % de nos importations en proviennent. Les exportations françaises sont constituées surtout par des produits industrialisés, à 29 % d'équipements mécaniques et à 20 % de matériels de transport. Les hydrocarbures représentent 78 % des importations françaises, loin devant les produits agricoles, sylvicoles, de la pêche et de l'aquaculture (6 %) ; les produits métallurgiques et métalliques (5 %) ; et les produits des industries agroalimentaires (4 %).
Les flux d'IDE norvégiens en France sont passés de 376 M€ en 2010 à 1 485 M€ en 2011. La société Hydro est le 1 er employeur norvégien en France. Il y a près de 80 entreprises norvégiennes en France. La Norvège est la 15 ème destination des flux d'investissement français. Le stock d'IDE français en Norvège était fin 2011 de 7,1 Mds€, faisant de la France le 4 ème investisseur en Norvège. 80 % des 100 filiales de sociétés françaises sont des filiales commerciales. Le secteur énergétique représente les 2/3 des investissements totaux, avec Total E&P Norge et GDF-Suez comme acteurs principaux.
Quant aux relations culturelles, linguistiques, scientifiques et techniques, celles-ci s'inscrivent dans un cadre institutionnel constitué de trois accords bilatéraux : l'accord culturel du 4 décembre 1953, l'accord de recherche scientifique et technique et de développement industriel du 3 novembre 1983 et l'accord de coopération économique, industrielle, technologique, scientifique et culturelle du 3 décembre 1986. Les échanges sont nombreux sur le plan artistique, mais aussi dans les domaines scientifiques et technologiques.
Ainsi, des programmes ont été mis en place, comme le programme d'actions intégrées (PAI) "Aurora", qui vise à développer les échanges scientifiques et technologiques d'excellence entre les laboratoires de recherche des deux pays en favorisant les nouvelles coopérations, ou encore la Fondation franco-norvégienne pour la recherche scientifique et technique, créée en 1983 pour soutenir des recherches conjointes à court terme.
2. Le français est la 4ème langue étrangère en nombre d'étudiants en Norvège
La France a peu à peu constitué un réseau visant à diffuser la langue et la culture françaises, qui passe par les lycées et Instituts français d'Oslo et Stavanger. La coopération éducative et linguistique a pour vocation de soutenir l'enseignement du français en Norvège et de favoriser la connaissance de la langue et de la culture françaises dans une démarche de coopération avec les professionnels de l'éducation norvégiens.
Le lycée français d'Oslo (lycée René Cassin), conventionné AEFE 1 ( * ) , scolarise 615 élèves dont 392 Français, tandis que celui de Stavanger, établissement partenaire 2 ( * ) , en scolarise 83 dont 71 Français.
Les instituts français d'Oslo et Stavanger ont, quant à eux, une triple mission :
- permettre l'apprentissage du français et favoriser la coopération linguistique ;
- veiller à la coopération scientifique et universitaire, en conseillant les étudiants norvégiens pour les études en France et facilite la mise en oeuvre de projets conjoints de recherche et développement ainsi que les échanges de chercheurs et d'étudiants au niveau master et doctorat ;
- assurer la coopération culturelle par la promotion des artistes et de la pensée française en Norvège et faciliter les échanges entre nos deux pays à travers notamment, des invitations d'artistes, d'experts et d'auteurs.
Concernant l'étude du français dans les collèges et lycées norvégiens 3 ( * ) , celle-ci est en quatrième position, si on inclut l'anglais, en nombre d'élèves. Le système norvégien prévoit qu'au collège, en huitième (équivalent de la quatrième dans le système français), les élèves puissent opter pour une deuxième langue étrangère après l'anglais : trois élèves sur quatre choisissent cette option :
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Langue |
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
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Français |
8 701 |
9 411 |
9 792 |
|
Espagnol |
20 948 |
20 858 |
20 314 |
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Allemand |
16 790 |
16 771 |
16 131 |
Les élèves doivent obligatoirement choisir une langue étrangère dès leur première année de lycée, et ce pour une durée de deux ans (tronc commun). Le tableau ci-dessous montre le nombre de lycéens en langues étrangères de 2009 à 2011 (tronc commun, pour les deux années) :
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Langue |
2009-2010 |
2010-2011 |
|
Français |
12 389 |
11 418 |
|
Espagnol |
24 029 |
25 807 |
|
Allemand |
20 943 |
21 506 |
Néanmoins, même si la place du français reste stable dans l'enseignement, il a été déploré un manque général d'enseignants du français au niveau du collège, ainsi le français ne peut être proposé comme matière à option dans tous les départements du pays. Plus l'éloignement de la capitale et des grandes villes est grand, plus minimes sont les possibilités de trouver des collèges qui dispensent un enseignement du français au même degré que celui de l'espagnol et de l'allemand.
B. LES SECTIONS NORVÉGIENNES : UN CURSUS ORIGINAL QUI PARTICIPE AU RAYONNEMENT DE LA FRANCOPHONIE
Les sections norvégiennes sont au nombre de trois et sont installées à Rouen, Bayeux et Lyon. Elles ne sont pas assimilables aux sections internationales que l'on connaît dans le système scolaire français : alors que les sections internationales traditionnelles (y compris la section norvégienne du lycée international de Versailles) mélangent élèves étrangers et élèves français, les trois sections norvégiennes qui font l'objet de cet accord sont strictement réservées à des élèves norvégiens sélectionnés pour effectuer en France un parcours scolaire leur permettant de présenter le baccalauréat français.
La première section norvégienne en France a été créée en 1918 au lycée Pierre Corneille de Rouen : 42 jeunes constituent le premier contingent d'élèves norvégiens au lycée. Plus de 200 élèves norvégiens sont formés à Rouen entre les deux guerres. La deuxième guerre mondiale a marqué un arrêt des échanges, avant que la section ne rouvre en 1950. Depuis, elle forme sans discontinuer plusieurs dizaines d'élèves norvégiens chaque année, et a été complétée par la création de 2 autres sections : Bayeux en 1979 et Lyon en 1989.
Ces sections font partie de la coopération culturelle franco-norvégienne. Le but est, entre autres, d'offrir aux adolescents norvégiens la possibilité d'avoir un accès approfondi à la langue et à la culture françaises.
Pour pouvoir postuler, les élèves doivent être âgés de 16 ans révolus et de moins de 17 ans au 31 décembre. Un comité ad hoc est constitué pour évaluer les candidatures, puis à partir des notations, un certain nombre de candidats seront invités à Oslo pour un entretien. En plus des notes, une grande importance est accordée à la motivation du candidat, à ses capacités de travail et d'adaptation à un environnement nouveau et étranger dans lequel prévaut une discipline plus stricte qu'en Norvège. Une des conditions pour postuler est d'être prêt à rester trois ans dans l'établissement et à se présenter à l'examen final, le baccalauréat.
Il s'agit d'un cursus d'excellence. En 2010, sur les 5 élèves de la section norvégienne de Rouen ayant présenté le baccalauréat, 4 l'ont obtenu avec la mention bien et le cinquième avec la mention assez bien ! Plusieurs personnalités norvégiennes du monde politique, diplomatique, économique... ont fait leurs classes en France dans ces sections, citons entre autres Mme Helga Pedersen, membre du Parlement et ancienne ministre de la pêche, qui a obtenu le baccalauréat français en 1992 après trois années d'études secondaires au lycée Alain Chartier de Bayeux.
Ces sections sont aussi un pari sur l'avenir : les anciens élèves norvégiens formés dans les lycées français, dont beaucoup d'entre eux occupent des positions de cadres ou de dirigeants dans des entreprises norvégiennes, forment un important réseau de points d'appui pour les relations économiques entre la France et la Norvège. Leur connaissance de la France et les relations qu'ils y entretiennent les prédisposent naturellement à privilégier les échanges avec notre pays. En effet, au cours d'un séjour de trois ans en France, ils ont acquis une parfaite maîtrise de notre langue, ont noué des relations personnelles durables et d'une manière générale développé un lien affectif permanent avec notre pays.
L'association des anciens élèves des sections norvégiennes, dite « Les Anciens », est très active et n'hésite pas à montrer la vitalité et la force du lien qui unit non seulement les Anciens des sections norvégiennes avec la France, mais aussi les générations successives d'Anciens entre elles.
Malgré leur existence ancienne, le fonctionnement de ces sections n'a, pour les lycées de Rouen et Bayeux, jamais fait l'objet d'un accord juridique bilatéral entre la France et la Norvège, ou même à un niveau local. La section de Lyon, en revanche, a été formalisée par deux accords :
- L'accord du 27 août 1989 est relatif à la rémunération du professeur norvégien responsable de la section : celle-ci est assurée par le gouvernement norvégien, tout comme celle des interventions de professeurs français auprès de la section. Cet accord n'a pas été publié.
- L'accord du 28 août 1989 est relatif au fonctionnement de la section et détaille le nombre d'élèves, les enseignements, les modalités de nomination du professeur norvégien, et le rôle de l'établissement français.
Les deux parties ont donc souhaité pérenniser le dispositif et enraciner son existence dans un cadre juridique intergouvernemental, gage d'un fonctionnement harmonisé.
II. LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD
Le but de cet accord est de formaliser l'existence et d'harmoniser le fonctionnement des trois sections norvégiennes de Rouen, Bayeux et Lyon. Il est composé de 9 articles et d'une annexe pour ce qui relève de l'organisation pratique.
A. LE STATUT DES ÉLÈVES ET LE FONCTIONNEMENT DES CLASSES
1. Les élèves
Les trois sections confondues, ce sont au maximum 22 élèves norvégiens qui sont sélectionnés chaque année pour venir en France, répartis comme suit :
- 8 garçons par niveau à Rouen ;
- 6 filles par niveau à Caen ;
- 8 élèves par niveau à Lyon (cette section est en principe mixte, néanmoins pour le moment, seules des filles y ont été intégrées).
Ces élèves sont sélectionnés par un comité composé de représentants des autorités des deux pays (un représentant de l'Ambassade de France en Norvège, deux anciens responsables de section norvégiens et un ancien élève des sections norvégiennes), et reçoivent avant leur arrivée en France des cours intensifs de français, de civilisation française et de mathématiques.
Pendant la première année, ils sont logés en internat ou dans une structure similaire fournie par les établissements en semaine, dans des familles d'accueil le week-end et pendant les vacances scolaires. Les deux années suivantes, ils bénéficient d'un « logement approprié » et, pour le trouver, de l'aide de leur établissement d'accueil.
Enfin, ils bénéficient de 2 voyages par année scolaire, organisés par leur lycée, afin de découvrir la France. Ces voyages éducatifs sont obligatoires et communs à toutes les sections. Ils durent 5 jours minimum et sont organisés lors des vacances d'hiver et de printemps. Par ailleurs, un voyage à Paris est prévu pour les élèves de première année lors des vacances de la Toussaint.
2. Le fonctionnement des classes
Afin de faciliter l'intégration des élèves de première année dans leur nouvel environnement, les enseignements sont aménagés lors du premier trimestre. En particulier, lors de ce premier trimestre, les élèves norvégiens reçoivent au moins 8 heures de cours de français par semaine, dispensés par le responsable de section. À l'issue de celui-ci, tous les élèves doivent avoir été intégrés dans leur classe.
Les cours dispensés aux élèves norvégiens, outre ceux communs avec les élèves français, comportent des enseignements renforcés dans plusieurs matières. En premier lieu, des cours de français renforcé sont ouverts les deux premières années : ces cours sont dispensés par un professeur français à raison de 2 heures minimum par semaine. Ensuite, un enseignement renforcé est prévu en mathématiques et physique la première année, ainsi qu'en anglais pendant les trois ans. Dans ces deux cas, l'enseignement est dispensé par un professeur français nommé par le proviseur. Enfin, les élèves reçoivent des cours de norvégien et d'instruction civique pendant toute la durée de leur cursus, 2 heures par semaine, ces cours sont dispensés par le responsable de section. Les élèves doivent présenter le norvégien comme première ou deuxième langue vivante lors des épreuves du baccalauréat.
Les sections sont sous la responsabilité d'un professeur norvégien appelé responsable de section. Ces responsables de section sont sélectionnés par un comité constitué de représentants des autorités norvégiennes et françaises, nommés par les autorités françaises sur proposition des autorités norvégiennes, et recrutés en qualité de professeurs associés conformément au décret et de l'arrêté du 8 mars 2007 du ministère de l'éducation nationale, pour deux ans avec prolongation possible, mais dans la limite totale de fonction de cinq ans.
Leur mission est très large : ces professeurs/responsables de section sont employés par les autorités scolaires françaises et administrent les sections en coopération avec la direction de l'établissement, font le lien entre les élèves et l'établissement, assurent le contact avec les autorités norvégiennes et les parents/tuteurs des élèves.
Ils sont également chargés d'enseigner, non seulement aux élèves norvégiens, mais également aux élèves français de ces lycées désireux d'apprendre le norvégien.
B. LES OBLIGATIONS DES AUTORITÉS FRANÇAISES ET NORVÉGIENNES
Outre les obligations logistiques, ces termes de l'accord règlent surtout la question de la prise en charge financière de ces sections.
1. Les obligations des autorités françaises
Celles-ci sont récapitulées dans l'article 5 de l'accord.
En termes logistiques, les autorités françaises s'engagent à mettre à disposition des locaux afin que puissent être dispensés les cours préparatoires destinés aux élèves sélectionnés.
Les académies de Rouen, Lyon et Caen s'engagent à réserver chaque année 22 places en lycée pour les élèves norvégiens, à mettre à leur disposition des locaux et de permettre de bonnes conditions de travail (salle de cours ou de séjour, abonnements à des journaux norvégiens, ordinateur...), des places en internat (ou en foyer pour ce qui est de l'académie de Lyon), à trouver des familles d'accueil pour les élèves de première année lors des fins de semaine et une partie des vacances scolaires.
Les académies de Rouen et Caen s'engagent, en outre, à se charger de l'enseignement renforcé en français, en mathématiques et en physique.
En termes financiers, la Partie française a à sa charge la rémunération des responsables de section de Bayeux et Rouen, et de l'assistant en poste à Bayeux, ainsi que les heures d'enseignement complémentaire dispensées par des enseignants français en français et en matières scientifiques (à Rouen et à Bayeux) et en anglais (à Rouen).
L'étude d'impact annexée au projet de loi récapitule ainsi les coûts supportés par les académies d'accueil en 2010-2011 :
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Académie |
Rémunération du responsable norvégien |
Rémunération de l'assistant |
Heures d'enseignement complémentaires |
Total |
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Rouen |
42 022 € |
/ |
15 013 € |
57 035 € |
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Caen |
41 145 € |
9 091 € |
29 448 € |
79 684 € |
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Lyon |
/ |
/ |
8 052 € |
8 052 € |
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Total |
144 771 € |
2. Les obligations des autorités norvégiennes
Celles-ci sont récapitulées dans l'article 6 de l'accord et sont principalement d'ordre financier.
Elles sont responsables de la sélection des élèves qui intègreront ce cursus et veillent au recrutement des professeurs. Les frais liés à ces deux missions leur incombent.
Elles sont en charge des frais d'internat des élèves la première année, et participent au financement du logement des élèves les deux années suivantes. Elles veillent également, par des bourses, à ce que les élèves soient financièrement en mesure d'effectuer leur scolarité en France. Tous les élèves ont droit à cette aide financière qui couvre les frais de scolarité, les frais d'internat la première année, l'aide au logement les deuxième et troisième années, les fournitures scolaires, et les frais de déplacement en groupe en France lors de vacances scolaires.
Le responsable de la section est également responsable de la comptabilité, et gère les fonds alloués pour les frais de déplacement en groupe. Ensemble, élèves et responsable de la section décident de l'utilisation de ce montant (par exemple à l'occasion de voyages en groupe, de réunions, d'excursions etc...).
Également, les autorités norvégiennes sont responsables de la rémunération du responsable de section de Lyon (par remboursement sur avance du rectorat de Lyon), ainsi que de celle des professeurs français enseignant aux élèves norvégiens dans les matières renforcées. Elles financent également, tous les deux ans, un séminaire de formation à destination des chefs d'établissement et des professeurs qui participent à ce programme dans les trois lycées. Ces séminaires permettent notamment de découvrir le système éducatif norvégien par la visite de collèges, lycées et du ministère de l'éducation.
Enfin, afin de permettre une certaine réciprocité des échanges scolaires, outre les séminaires de formation ouverts aux professeurs, des voyages scolaires en Norvège à destination des élèves français scolarisés dans les trois académies couvertes par l'accord sont prévus. Il s'agit là d'une action en soutien, puisque l'organisation de ces déplacements relève de la compétence de la Partie française.
CONCLUSION
Ce texte harmonise et pérennise une situation existante qui fonctionne parfaitement, afin de lui donner encore plus de poids et une reconnaissance étatique. C'est un cursus d'excellence qu'il convient de préserver.
La Norvège a d'ores et déjà signifié avoir accompli les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de cet accord le 29 avril 2011.
Afin de ne pas retarder inutilement la mise en oeuvre de cet accord, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande donc l'adoption de ce projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi le 11 juin 2013.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi. Elle a également proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.
* 1 Les établissements conventionnés sont gérés par des associations de droit privé, français ou étranger, et ont passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'AEFE. Cette convention porte notamment sur les conditions d'affectation et de rémunération d'agents titulaires de l'Éducation nationale et sur l'attribution de subventions.
* 2 Les établissements partenaires sont également gérés par des associations de droit privé, français ou étranger, et ont signé un accord de partenariat avec l'Agence. Cet accord définit les relations financières qu'ils entretiennent avec l'AEFE, ainsi que les prestations auxquelles ils peuvent prétendre, notamment en termes de formation continue de leurs personnels, d'inspection, d'ingénierie pédagogique, de conseils en gestion et de gouvernance, d'orientation scolaire, d'utilisation des services et des outils mis en place par l'Agence. Un protocole d'entente a été signé avec la Mission laïque française (MLF) concernant les établissements partenaires de la MLF.
* 3 Sur l'enseignement du français en Norvège et les statistiques liées, la source utilisée est l'article de Hans Petter Helland, de l'université d'Oslo, paru dans Synergies pays scandinaves, n°6-2011