N° 652
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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• Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l' approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l' enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen , Caen et Lyon ,
Par M. Jeanny LORGEOUX,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
429 , 899 et T.A. 110 |
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Sénat : |
508 et 653 (2012-2013) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La France et la Norvège ont signé un accord visant à organiser le fonctionnement des trois sections norvégiennes en France : celles de Rouen, Bayeux et Lyon.
Cette coopération en matière scolaire est ancienne, la première section norvégienne en France ayant été instituée en 1918. Néanmoins, et malgré la création, depuis, de deux autres sections, aucun accord intergouvernemental n'était venu formaliser cette coopération.
Afin de pérenniser un dispositif original et d'excellence, la conclusion d'un accord global commun aux trois sections a été proposée aux autorités norvégiennes en juillet 2008. Après deux réunions bilatérales et une refonte formelle, un texte accepté par les deux Parties a été signé le 14 juin 2010, lors de la visite à Oslo de François Fillon.
C'est cet accord qui est aujourd'hui soumis à l'approbation du Sénat.
I. LES SECTIONS NORVÉGIENNES EN FRANCE : UNE SPÉCIFICITÉ QU'IL CONVIENT DE PRÉSERVER
A. LES ÉCHANGES ENTRE LA FRANCE ET LA NORVÈGE
1. Un pays partenaire
La Norvège est le deuxième pays le plus riche du monde en PIB/habitant. Forte d'une croissance de 3,5 % en 2012, son budget est en équilibre et son économie en plein-emploi (3 % de chômage). 6 ème exportateur mondial de pétrole, 3 ème de gaz, la découverte de nouveaux gisements l'année dernière et la conclusion d'un traité avec la Russie sur la délimitation de la frontière maritime lui promettent de nouvelles ressources jusqu'en 2060.
La Norvège a rejeté à deux reprises l'adhésion à l'Union européenne par référendum en 1972 et 1994, néanmoins le lien avec l'Europe est fort, et se manifeste principalement par l'accord sur l'Espace Économique Européen (EEE), qui lui permet de bénéficier des libertés de circulation (marchandises, services, capitaux, hommes - la Norvège est membre de Schengen) en échange de la transposition des directives (taux de transposition de 99,8 %). La Norvège participe également à toutes les structures PSDC et applique presque toutes les coopérations en matière JAI (Justice et affaires intérieures : Europol, Eurojust, Frontex, Prüm, ...).
La coopération franco-norvégienne est riche et dense dans de nombreux domaines, même si les échanges restent dominés par les hydrocarbures. La France est, hors pétrole, le 7 ème client et le 8 ème fournisseur de la Norvège. Un total de 1 % des exportations françaises a comme destination la Norvège, pendant que 2 % de nos importations en proviennent. Les exportations françaises sont constituées surtout par des produits industrialisés, à 29 % d'équipements mécaniques et à 20 % de matériels de transport. Les hydrocarbures représentent 78 % des importations françaises, loin devant les produits agricoles, sylvicoles, de la pêche et de l'aquaculture (6 %) ; les produits métallurgiques et métalliques (5 %) ; et les produits des industries agroalimentaires (4 %).
Les flux d'IDE norvégiens en France sont passés de 376 M€ en 2010 à 1 485 M€ en 2011. La société Hydro est le 1 er employeur norvégien en France. Il y a près de 80 entreprises norvégiennes en France. La Norvège est la 15 ème destination des flux d'investissement français. Le stock d'IDE français en Norvège était fin 2011 de 7,1 Mds€, faisant de la France le 4 ème investisseur en Norvège. 80 % des 100 filiales de sociétés françaises sont des filiales commerciales. Le secteur énergétique représente les 2/3 des investissements totaux, avec Total E&P Norge et GDF-Suez comme acteurs principaux.
Quant aux relations culturelles, linguistiques, scientifiques et techniques, celles-ci s'inscrivent dans un cadre institutionnel constitué de trois accords bilatéraux : l'accord culturel du 4 décembre 1953, l'accord de recherche scientifique et technique et de développement industriel du 3 novembre 1983 et l'accord de coopération économique, industrielle, technologique, scientifique et culturelle du 3 décembre 1986. Les échanges sont nombreux sur le plan artistique, mais aussi dans les domaines scientifiques et technologiques.
Ainsi, des programmes ont été mis en place, comme le programme d'actions intégrées (PAI) "Aurora", qui vise à développer les échanges scientifiques et technologiques d'excellence entre les laboratoires de recherche des deux pays en favorisant les nouvelles coopérations, ou encore la Fondation franco-norvégienne pour la recherche scientifique et technique, créée en 1983 pour soutenir des recherches conjointes à court terme.
2. Le français est la 4ème langue étrangère en nombre d'étudiants en Norvège
La France a peu à peu constitué un réseau visant à diffuser la langue et la culture françaises, qui passe par les lycées et Instituts français d'Oslo et Stavanger. La coopération éducative et linguistique a pour vocation de soutenir l'enseignement du français en Norvège et de favoriser la connaissance de la langue et de la culture françaises dans une démarche de coopération avec les professionnels de l'éducation norvégiens.
Le lycée français d'Oslo (lycée René Cassin), conventionné AEFE 1 ( * ) , scolarise 615 élèves dont 392 Français, tandis que celui de Stavanger, établissement partenaire 2 ( * ) , en scolarise 83 dont 71 Français.
Les instituts français d'Oslo et Stavanger ont, quant à eux, une triple mission :
- permettre l'apprentissage du français et favoriser la coopération linguistique ;
- veiller à la coopération scientifique et universitaire, en conseillant les étudiants norvégiens pour les études en France et facilite la mise en oeuvre de projets conjoints de recherche et développement ainsi que les échanges de chercheurs et d'étudiants au niveau master et doctorat ;
- assurer la coopération culturelle par la promotion des artistes et de la pensée française en Norvège et faciliter les échanges entre nos deux pays à travers notamment, des invitations d'artistes, d'experts et d'auteurs.
Concernant l'étude du français dans les collèges et lycées norvégiens 3 ( * ) , celle-ci est en quatrième position, si on inclut l'anglais, en nombre d'élèves. Le système norvégien prévoit qu'au collège, en huitième (équivalent de la quatrième dans le système français), les élèves puissent opter pour une deuxième langue étrangère après l'anglais : trois élèves sur quatre choisissent cette option :
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Langue |
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
|
Français |
8 701 |
9 411 |
9 792 |
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Espagnol |
20 948 |
20 858 |
20 314 |
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Allemand |
16 790 |
16 771 |
16 131 |
Les élèves doivent obligatoirement choisir une langue étrangère dès leur première année de lycée, et ce pour une durée de deux ans (tronc commun). Le tableau ci-dessous montre le nombre de lycéens en langues étrangères de 2009 à 2011 (tronc commun, pour les deux années) :
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Langue |
2009-2010 |
2010-2011 |
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Français |
12 389 |
11 418 |
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Espagnol |
24 029 |
25 807 |
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Allemand |
20 943 |
21 506 |
Néanmoins, même si la place du français reste stable dans l'enseignement, il a été déploré un manque général d'enseignants du français au niveau du collège, ainsi le français ne peut être proposé comme matière à option dans tous les départements du pays. Plus l'éloignement de la capitale et des grandes villes est grand, plus minimes sont les possibilités de trouver des collèges qui dispensent un enseignement du français au même degré que celui de l'espagnol et de l'allemand.
* 1 Les établissements conventionnés sont gérés par des associations de droit privé, français ou étranger, et ont passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'AEFE. Cette convention porte notamment sur les conditions d'affectation et de rémunération d'agents titulaires de l'Éducation nationale et sur l'attribution de subventions.
* 2 Les établissements partenaires sont également gérés par des associations de droit privé, français ou étranger, et ont signé un accord de partenariat avec l'Agence. Cet accord définit les relations financières qu'ils entretiennent avec l'AEFE, ainsi que les prestations auxquelles ils peuvent prétendre, notamment en termes de formation continue de leurs personnels, d'inspection, d'ingénierie pédagogique, de conseils en gestion et de gouvernance, d'orientation scolaire, d'utilisation des services et des outils mis en place par l'Agence. Un protocole d'entente a été signé avec la Mission laïque française (MLF) concernant les établissements partenaires de la MLF.
* 3 Sur l'enseignement du français en Norvège et les statistiques liées, la source utilisée est l'article de Hans Petter Helland, de l'université d'Oslo, paru dans Synergies pays scandinaves, n°6-2011