2. Suppression de l'autorisation pour les services occasionnels exécutés avec des véhicules automobiles de neuf places ou moins
Afin de supprimer une distorsion de concurrence injustifiée, l'article 24 du présent projet de loi supprime l'autorisation délivrée par l'autorité administrative jusqu'ici exigée pour la réalisation de services occasionnels au moyen de véhicules automobiles de neuf places ou moins.
3. Communication des informations relatives à la circulation des véhicules aux services compétents des États membres de l'Union européenne
En application de la directive 2011/82/UE facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, qui a mis en place un dispositif européen d'échange de données relatives à la circulation des véhicules, l'article 25 étend la possibilité de communiquer les informations relatives à la circulation des véhicules aux services compétents des États membres de l'Union européenne.