B. LES RATIFICATIONS D'ORDONNANCES DANS LES DOMAINES DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL
L 'article 10 du projet de loi propose la ratification de cinq ordonnances relatives à l'environnement, à la santé et au travail . La première concerne la prévention et la réduction de la pollution résultant des émissions industrielles et résulte de la modification des textes européens qui les encadrent.
La deuxième concerne les procédures d'autorisation des organismes génétiquement modifiées. Elle a été rendue nécessaire par une évolution de notre droit interne. Le Conseil d'État a en effet rappelé, dans plusieurs décisions récentes, que la Charte de l'environnement réserve au domaine législatif certaines dispositions relatives à la protection de l'environnement et annulé en conséquence plusieurs dispositions d'ordre réglementaire qui transposaient des obligations européennes.
Les troisième et quatrième, qui résultent d'une évolution du droit européen, concernent, respectivement, les procédures de consultation et d'information des travailleurs mises en oeuvre dans les entreprises de dimension européenne, et la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques.
Enfin, la cinquième ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, a un lien plus faible avec l'objectif d'adaptation au droit de l'Union européenne. Composée d'une trentaine d'articles, elle procède à une refonte complète des polices du code de l'environnement, qui entrera en vigueur le 1 er juillet prochain. Partant du constat de l'extraordinaire diversité des régimes de police dans ce code, elle propose l'instauration d'un régime harmonisé, avec, en général, un alignement par le haut des sanctions prévues en cas d'infractions au code de l'environnement.
C. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
1. Modulation des péages applicables aux véhicules de transport routier de marchandises
L'article 12 vise à transposer les modifications récentes de la directive « Eurovignette ». Il renvoie au décret la fixation de l'amplitude maximale des modulations obligatoire et facultative de ces péages, afin d'anticiper de nouvelles évolutions du droit européen en la matière. Un amendement adopté à l'initiative du Gouvernement à l'Assemblée nationale ajoute des possibilités de dérogation, prévues d'ailleurs par la directive elle-même, s'agissant de la modulation obligatoire des péages en fonction des classes d'émission EURO des véhicules. Cet ajout vient compléter utilement notre dispositif.