C. UN DISPOSITIF PLUS LISIBLE ET PLUS EFFICACE EN FAVEUR DES USAGES NUMÉRIQUES A L'ÉCOLE
1. Un effort de clarification
Votre commission de la culture salue la place toute particulière faite pour la première fois au numérique dans un projet de loi relatif à l'école. Elle y voit, pour s'en féliciter, le signe d'une prise de conscience, tardive mais ambitieuse, du rôle que peuvent - que doivent pourrait-on oser - jouer les nouvelles technologies en matière de renouvellement des moyens d'enseignement comme des méthodes d'apprentissage.
À cet égard, la création d'un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, dans sa dénomination issue des travaux de l'Assemblée nationale dont votre commission partage les arguments, permettra de donner le cadre qu'il manque aux actions en faveur du numérique à l'école, grâce à l'action conjointe d'opérateurs spécialisés.
Parallèlement, le renforcement des formations aux usages numériques et à la connaissance des médias donnera à chaque élève les moyens de se protéger des risques de l'Internet mais aussi d'agir en citoyen éclairé dans un monde toujours plus connecté.
Cependant, afin que cet élan perdure au-delà du vote du présent texte, qu'il ne se limite pas aux sérails autorisés du ministère de l'éducation nationale, des opérateurs, voire des responsables académiques, et qu'il insuffle dans chaque école, dans chaque établissement, une nouvelle façon d'apprendre, le dispositif proposé se doit d'être compréhensible pour chacun des acteurs, simple à mettre en oeuvre et rapidement applicable.
À cet effet, votre commission a estimé utile d'en clarifier la rédaction , considérant toutefois que, sur de nombreux points, un intéressant travail de réécriture avait été opéré lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Ces modifications portent sur l'article 10 relatif au service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, ainsi que sur l'article 26 consacré à la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques.
S'agissant de l'article 10 du présent projet de loi, votre commission a souhaité :
- d'abord préciser qu'il revient à l'État d'organiser à sa charge le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance ;
- élargir le rôle des services numériques mis à disposition des écoles et des établissements d'enseignement à l' innovation des pratiques et aux expérimentations pédagogiques favorisant la coopération entre élèves ;
- ensuite, indiquer que l'aide personnalisée , facilitée par les services numériques, s'adresse à tous les élèves , afin d'éviter de citer, dans ce cadre, les seuls élèves en situation de handicap, comme avait choisi de le faire l'Assemblée nationale ;
- clarifier la quatrième mission confiée au service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance à l'initiative de l'Assemblée nationale. Votre commission a ainsi jugé préférable, dans un souci d'efficacité, d'indiquer que le service public du numérique éducatif « apporte son soutien au développement de projets innovants favorisant les usages pédagogiques du numérique à l'école » ;
- enfin, indiquer que le nouveau service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents .
Votre commission s'est également prononcée en faveur d'une réécriture de l'article 26 , afin de clarifier , sans en modifier le sens, la rédaction proposée par le projet de loi pour définir, dans le code de l'éducation, la formation aux outils et aux usages numériques .
Par cohérence, elle a inclus expressément les établissements de l'enseignement agricole dans le champ de ladite formation.
Au total, le texte adopté par votre commission indique ainsi que « la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement. Elle comporte une information sur la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle. »
2. Un élargissement supplémentaire du champ de l'exception pédagogique
Condition indispensable à un développement effectif des usages des outils et des ressources numériques en milieu scolaire , l'exception pédagogique mérite, selon votre commission, un élargissement de son champ plus ambitieux que ce que ne propose le projet de loi qui lui a été soumis.
Sans entrer dans les détails du dispositif, présentés dans le commentaire de l'article 55, votre commission a choisi :
- d'une part, d'appliquer l'exception pédagogique aux oeuvres complètes et non plus seulement aux extraits ;
- d'autre part, d'inclure dans son champ les partitions de musique , qui en avaient exclues lors de la transposition de la directive du 22 mai 2001 précitée en droit français par la loi dite DADVSI du 1 er août 2006, ainsi que les activités ludo-éducatives ;
- enfin, introduire dans l'exception pédagogique l'utilisation d'oeuvres ou d'extraits d'oeuvres pour l'illustration de ressources ou de travaux pédagogiques diffusés via un intranet, un extranet ou une connexion sécurisée à un public d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs .
L'objectif est ici que l'exception pédagogique prévue par le code de la propriété intellectuelle français se rapproche au plus près de la législation européenne issue de la directive du 22 mai 2001 et, de fait, appliquée par la majorité de nos voisins.
Dans sa rédaction issue des travaux de la commission , l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, pour sa partie relative à l'exception pédagogique, répond également aux préoccupations exprimées par le rapport Lescure du 13 mai 201322 ( * ) en faveur d'une exception pédagogique plus souple et mieux adaptée aux évolutions technologiques .
Un dispositif plus simple, mais aussi suffisamment large pour correspondre - sans entraîner les enseignants dans l'illégalité - à la réalité des activités d'enseignement et de recherche pour lesquelles il est besoin d'illustrations numériques favorisera, à n'en pas douter l'usage de ces ressources par le corps enseignant.
* 22 Mission « Acte II de l'exception culturelle » - Contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique - Pierre Lescure - 13 mai 2013.