Rapport n° 540 (2012-2013) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 avril 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er bis (art. L. 2411-1, L. 2411-4 et
L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales
et art. 1401 du code général des impôts) - Statut de la
section de commune et définition de ses membres
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Article 1er ter (art. L. 2411-2 du code
général des collectivités territoriales) -
Répartition des compétences pour la gestion des biens
sectionaux
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Article 1er quater (art. L. 2411-3 du code
général des collectivités territoriales) - Qualité
d'électeur et d'éligible à la commission syndicale
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Article 2 (art. L. 2411-5 et L. 2411-8
du code général des collectivités territoriales) -
Constitution de la section - Représentation en justice de la section de
commune
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Article 2 bis (art. L. 2411-6 du code
général des collectivités territoriales) - Coordination et
clarifications rédactionnelles
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Article 2 ter A (art. L. 2411-7 du code
général des collectivités territoriales) -
Réorganisation des dispositions financières
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Article 2 ter (art. L. 2411-9 du code
général des collectivités territoriales) - Remplacement
des conseillers municipaux intéressés
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Article 2 quater (art. L. 2411-10 du
code général des collectivités territoriales) - Jouissance
des biens sectionaux
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Article 2 quinquies (art. L. 2411-12 du code
général des collectivités territoriales) -
Modalités d'indemnisation à la suite d'un transfert de biens
sectionaux à la commune
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Article 3 (art. L. 2411-12-1 du code
général des collectivités territoriales) - Transfert des
biens sectionaux à la commune en cas de dépérissement de
la section de commune
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Article 4 (art. L. 2411-12-2 (nouveau)
du code général des collectivités territoriales) -
Transfert des biens sectionaux à la commune à la demande de
celle-ci
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Article 4 bis (art. L. 2411-12-3 [nouveau] du code
général des collectivités territoriales) -
Conséquences du transfert
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Article 4 ter (art. L. 2411-14 du code
général des collectivités territoriales) - Interdiction de
partage des biens sectionaux entre ses membres
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Article 4 quater (art. L. 2411-15 et L. 2411-16 du
code général des collectivités territoriales) -
Clarification et simplification rédactionnelles
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Article 4 quinquies (art. L. 2411-17 du code
général des collectivités territoriales) - Affectation du
produit de la vente de biens sectionaux
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Article 4 sexies (art. L. 2412-1 du code
général des collectivités territoriales) - Budget de la
section de commune
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Article 4 octies (art. L. 2411-19 du
code général des collectivités territoriales) -
Modalités d'application
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Article 4 nonies (art. L. 2112-7, L.
2112-8, L. 2112-9 et L. 2242-2 du code général des
collectivités territoriales) - Interdiction de constituer de nouvelles
sections de commune
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Article 4 decies (art. L. 2411-10 du code
général des collectivités territoriales) - Régime
des biens sectionaux à vocation agricole et pastorale
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Article 4 duodecies (art. L. 2411-6 et L. 2411-7
du code général des collectivités territoriales) -
Compétence du conseil municipal pour l'adhésion à une
structure de regroupement de gestion forestière
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Article 6 (art. L. 2544-3 à L. 2544-9 du
code général des collectivités territoriales) - Adaptation
et modernisation du régime des section de commune spécifique
à l'Alsace-Moselle
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Article 7 (art. L. 2573-58 du code
général des collectivités territoriales et art. L. 151-1
du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) - Extension aux sections
de commune de la Polynésie française et de la
Nouvelle-Calédonie
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Article 1er bis (art. L. 2411-1, L. 2411-4 et
L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales
et art. 1401 du code général des impôts) - Statut de la
section de commune et définition de ses membres
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EXAMEN EN COMMISSION