Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

N° 540

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 avril 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , visant à moderniser le régime des sections de commune ,

Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

Première lecture : 564 (2011-2012), 13 , 14 et T.A. 10 (2012-2013)

Deuxième lecture : 511 et 541 (2012-2013)
Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :	Première lecture : 294 , 841 et T.A. 115

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 24 avril 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission a examiné, en seconde lecture, le rapport de M. Pierre-Yves Collombat et établi le texte présenté par la commission sur la proposition de loi n° 564 (2011-2012) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes.

Après avoir rappelé que le Sénat avait adopté cette proposition de loi en première lecture à l'unanimité, le rapporteur a souligné le travail de concertation mené par son homologue de l'Assemblée nationale et les améliorations apportées par les députés dans le respect de l'esprit de la réforme engagée par le Sénat . Il a ainsi rappelé l'esprit qui avait animé la commission des lois lors de ses travaux : faciliter la gestion des sections de commune qui fonctionnent correctement et favoriser la disparition des sections moribondes.

Le rapporteur a alors indiqué que l'Assemblée nationale avait conservé le statut de la section de commune et la définition de ses membres introduits par le Sénat (article 1 ^er bis ), rappelant que le section de commune est une personne morale de droit public et qu'elle dispose sur les biens sectionaux d'un droit de propriété à l'exclusion des ayants droit de la section. Le transfert de biens de la section de commune n'appelle donc qu'une indemnisation de la perte de jouissance (article 1 ^er bis ).

De même, l'Assemblée nationale a maintenu les règles relatives à la constitution de la commission syndicale (article 2), les règles relatives à la répartition de compétences (articles 2 bis ), l'établissement du budget de la section de commune (article 4 sexies ), les conditions de transfert d'un bien appartenant à la section de commune à la commune pour un motif d'intérêt général (article 4). Le rapporteur a exposé que l'Assemblée nationale avait également modifié les dispositions spécifiques aux sections de commune en Alsace-Moselle (article 6) ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (article 7).

Ces dispositions ont été approuvées par la commission.

La commission des lois a adopté sans modification la présente proposition de loi .