Rapport n° 468 (2012-2013) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 2 avril 2013
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I. LES CONVENTIONS DE PARIS ET DE VIENNE SUR LA
RESPONSABILITÉ CIVILE NUCLÉAIRE
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A. LA CONVENTION DE PARIS DU 29 JUILLET 1960
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B. LA CONVENTION DE VIENNE DU 21 MAI 1963 RELATIVE
À LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN MATIÈRE DE DOMMAGES
NUCLÉAIRES
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C. UN RÉGIME JURIDIQUE QUI ATTEND UNE
RÉVISION SUBSTANTIELLE DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DEPUIS
8 ANS
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A. LA CONVENTION DE PARIS DU 29 JUILLET 1960
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II. LE PRÉSENT PROTOCOLE RELATIF À
L'APPLICATION RÉCIPROQUE DE DEUX RÉGIMES CONVENTIONNELS DE
RESPONSABILITÉ CIVILE NUCLÉAIRE
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III. UN PROTOCOLE UTILE QUI DOIT ÊTRE
ADOPTÉ ET COMPLÉTÉ PAR UNE REFLEXION URGENTE SUR LES
LIMITES DU RÉGIME JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
NUCLÉAIRE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR EN FRANCE
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A. UNE CONVENTION UTILE QU'IL CONVIENT
D'ADOPTER
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B. UNE ADOPTION QUI DOIT ÊTRE
PROLONGÉE PAR UNE RÉFLEXION URGENTE SUR LE RÉGIME DE
RESPONSABILITÉ CIVILE NUCLÉAIRE FRANÇAIS
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1. Un régime d'indemnisation qui, faute de
l'entrée en application des protocoles de 2004 et d'un régime
juridique national adapté, ne protège pas suffisamment les
citoyens français
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2. De nombreuses difficultés d'application
peuvent d'ores et déjà être anticipées
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a) La mise en oeuvre de la garantie
financière par les exploitants dans le régime actuellement
applicable en France est perfectible
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b) Un marché de l'assurance nucléaire
imparfait
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c) La mise en oeuvre de ces garanties pourrait se
révéler difficile en cas d'accident grave
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d) L'Etat garant : une garantie actuellement
gratuite pour les exploitants
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a) La mise en oeuvre de la garantie
financière par les exploitants dans le régime actuellement
applicable en France est perfectible
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1. Un régime d'indemnisation qui, faute de
l'entrée en application des protocoles de 2004 et d'un régime
juridique national adapté, ne protège pas suffisamment les
citoyens français
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A. UNE CONVENTION UTILE QU'IL CONVIENT
D'ADOPTER