Rapport n° 449 (2012-2013) de M. Michel VERGOZ , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 mars 2013
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N° 449
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi de M. Paul VERGÈS relative aux bas salaires outre-mer et sur la proposition de loi de M. Michel VERGOZ et plusieurs de ses collègues visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d' outre - mer (à l' exception de Mayotte ), à Saint-Pierre-et-Miquelon , à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy (procédure accélérée),
Par M. Michel VERGOZ,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Louis Lorrain, Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, Catherine Deroche, M. Marc Laménie, Mme Chantal Jouanno , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Noël Cardoux, Mme Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
414, 421 et 450 (2012-2013) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) du 27 mai 2009 a ouvert la possibilité, dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de conclure un accord interprofessionnel permettant aux employeurs de verser à leurs salariés, dans certaines conditions, un bonus exceptionnel bénéficiant d'un régime social favorable.
Il s'agissait de répondre aux vives protestations qui se sont élevées contre la « vie chère » et aux fortes revendications sociales qui se sont exprimées au cours de la crise profonde qui a durement touché les collectivités ultramarines en 2009.
La cherté de la vie outre-mer n'est pas seulement un ressenti : elle correspond à une réalité statistique. Le revenu disponible des ménages domiens apparaît inférieur de 35 % en moyenne à celui des ménages hexagonaux, tandis que les produits alimentaires sont de 30 à 50 % plus chers dans les Dom qu'en métropole 1 ( * ) . En outre, la proportion de salariés du secteur privé domien couverts par une convention collective est inférieure à 60 % tandis qu'elle s'établit à 85 % au niveau national, si bien que la proportion de salariés rémunérés au voisinage du Smic est plus élevée dans les Dom 2 ( * ) .
Dans ce contexte, depuis la crise de l'hiver 2008-2009, les populations ultramarines continuent d'être périodiquement exposées à de fortes tensions économiques et sociales. Or, en pratique, le dispositif incitatif d'exonération de charges sociales appliqué au bonus exceptionnel est appelé à s'interrompre brutalement entre les mois de mars et de décembre 2013, en fonction des dates de signature des accords interprofessionnels.
Il convient d'éviter une sortie successive et précipitée du dispositif en prorogeant temporairement ce dispositif, jusqu'à la fin de l'année 2013, avant le retour au droit commun.
Le Parlement s'est déjà prononcé favorablement sur une telle prolongation par un amendement du Gouvernement au projet de loi portant création du contrat de génération adopté définitivement le 14 février 2013. Par une décision du 28 février 2013, le Conseil constitutionnel a toutefois invalidé cette disposition, considérant qu'elle ne présentait pas de lien, même indirect, avec le texte initial du projet de loi 3 ( * ) .
Les présentes propositions de loi entendent remédier à cette difficulté d'ordre formel en reprenant dans un texte spécifiquement dédié ce dispositif de prorogation, qui revêt une haute importance dans l'attente des premiers effets des mesures de lutte contre la vie chère récemment adoptées par le Parlement à l'initiative du nouveau Gouvernement.
Dans un esprit de transition, il est donc proposé de prolonger les exonérations de cotisations sociales appliquées au bonus salarial exceptionnel pour une cinquième année et jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard.
I. LA « PRIME EXCEPTIONNELLE DE VIE CHÈRE » : UN BONUS SUR LES BAS SALAIRES ASSORTI D'UN RÉGIME SOCIAL FAVORABLE
A. UN BONUS PRESQUE ENTIÈREMENT EXONÉRÉ DE CHARGES SOCIALES
En application de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom), les employeurs implantés dans un département d'outre-mer , à Saint-Pierre-et-Miquelon , à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy peuvent, dans certaines conditions, verser à leurs salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximal de 1 500 euros par an et par salarié .
Instituée à titre temporaire , cette possibilité est conditionnée à l'existence d'un accord régional ou territorial interprofessionnel applicable dès 2009 et conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-2 du code du travail 4 ( * ) .
L'article 3 de la Lodeom transpose ainsi dans la loi l'un des éléments des accords interprofessionnels de sortie de crise signés en 2009 dans les Antilles. Ces accords prévoyaient en effet la mise en place d'une « prime exceptionnelle de vie chère » d'un montant de 200 euros et reposant, d'une part, sur un bonus exceptionnel accordé par les employeurs, et, d'autre part, sur une contribution des collectivités territoriales et de l'État via la mise en place du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) d'un montant forfaitaire de 100 euros.
Le bonus exceptionnel versé par les employeurs est assorti d'un régime incitatif d'exonération quasi-intégrale de charges sociales . A son article 3, la Lodeom prévoit en effet l'exclusion du bonus de l'assiette de toutes les cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle à l'exception de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette publique (CRDS) et du forfait social .
B. UN BONUS MODULABLE EN FONCTION DES COLLECTIVITÉS ET DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS SIGNÉS
Le versement mensuel du bonus par les entreprises a été mis en oeuvre selon des termes et des modalités différents en fonction des collectivités où ont été signés les accords régionaux interprofessionnels (ARI). Ces derniers ont tous fait l'objet d'arrêtés ministériels ou interministériels d'extension les rendant obligatoires dans l'ensemble des collectivités concernées 5 ( * ) .
Il existe une possibilité de modulation du bonus exceptionnel selon les salariés . Cette possibilité est doublement encadrée .
D'une part, elle doit avoir été définie soit par l'accord régional interprofessionnel, soit par un accord de branche ou d'entreprise auquel l'accord régional renvoie.
D'autre part, elle ne peut s'effectuer qu'en fonction de six critères limitativement énumérés : le salaire, la qualification, le niveau de classification, l'ancienneté, la durée du travail et la durée de présence dans l'entreprise du salarié.
Le tableau ci-dessous récapitule, pour chaque département concerné, le montant du bonus et le seuil limite d'application de l'exonération de charges sociales.
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Montant du bonus exceptionnel et seuil limite d'application de l'exonération |
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Montant mensuel du bonus |
Seuil limite d'application |
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Martinique |
de 30 à 100 euros |
1,4 Smic |
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Guadeloupe |
De 50 à 100 euros |
1,4 Smic |
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Guyane |
De 29 à 46 euros |
1,5 Smic |
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La Réunion |
De 50 à 60 euros |
Plafond de la sécurité sociale |
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Source : ministère des outre-mer |
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Selon les évaluations communiquées à votre rapporteur par le ministère des outre-mer, le dispositif concerne trois salariés sur quatre à La Réunion (94 400 salariés répartis dans 9 400 entreprises), 51 600 salariés et 8 500 entreprises en Guadeloupe et 24 400 salariés appartenant à 4 900 entreprises en Guyane.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a réalisé une estimation des pertes de recettes liées au dispositif d'exonération en appliquant aux données déclaratives un taux d'exonération de 38 % aux sommes versées par les employeurs. Les résultats de cette estimation, qui ont été communiqués à votre rapporteur par le ministère des outre-mer, figurent dans le tableau ci-dessous.
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Enjeu budgétaire du dispositif
d'exonération de charges sociales
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2011 (sur 2010) |
2012 (sur 2011) |
Estimations 2013 (sur 2012) |
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25,7 M€ |
18,6 M€ |
18,6 M€ |
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Source : ministère des outre-mer |
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II. UN DISPOSITIF D'EXONÉRATION APPELÉ À ÊTRE PROROGÉ JUSQU'À LA FIN DE L'ANNÉE 2013
A. UN RISQUE DE SORTIE BRUTALE DU DISPOSITIF ENTRE LES MOIS DE MARS ET DÉCEMBRE 2013
Dans sa rédaction d'origine, l'article 3 de la Lodeom prévoyait une durée de validité maximale du dispositif d'exonération de trois ans.
Faute d'amélioration du contexte économique et social dans les outre-mer, l'article 60 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 a néanmoins porté de trois à quatre ans la durée du dispositif d'exonérations à compter de la date de versement prévue par l'accord ou, à défaut, à compter de la date de conclusion de l'accord.
L'article 95 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a en outre introduit une nouvelle base contractuelle permettant de prolonger les accords ayant été conclus pour une durée déterminée. Il prévoit que le régime social favorable continue de bénéficier aux employeurs versant le bonus en application d'un accord de branche ou d'entreprise dans les cas où l'accord interprofessionnel régional ou territorial est arrivé à terme.
Dans les faits, ainsi que l'indique le tableau ci-dessous, le régime social favorable dont bénéficie le bonus exceptionnel serait cependant conduit à s'interrompre entre le mois de mars et le mois de décembre de l'année 2013 , en fonction de la date de signature et d'entrée en application des accords.
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Terme de l'exonération après prorogation par la LFI pour 2012 |
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Martinique |
Mars 2013 |
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Guadeloupe |
Mars 2013 |
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La Réunion |
Mai 2013 |
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Guyane |
Décembre 2013 |
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Source : ministère des outre-mer |
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B. LE DISPOSITIF DE PROROGATION PROPOSÉ POUR 2013
Ce risque d'interruption brutale et successive d'un dispositif important de soutien au pouvoir d'achat des salariés les plus modestes n'est pas de nature à apaiser les tensions sociales récurrentes dans les outre-mer et de répondre aux fortes revendications salariales qui continuent de s'y exprimer.
C'est pourquoi le Premier ministre a pris l'engagement, lors de la conférence économique et sociale sur les outre-mer du 10 décembre 2012, de prolonger le dispositif à titre provisoire, dans l'attente de la montée en charge des mesures de lutte contre la vie chère adoptées depuis l'entrée en fonction du nouveau Gouvernement 6 ( * ) .
Cet engagement s'est traduit par l'adoption au Sénat d'un amendement du Gouvernement au projet de loi portant création du contrat de génération qui, tel qu'adopté définitivement par le Parlement le 14 février 2013, prévoyait à son article 9 la prorogation du dispositif d'exonération jusqu'au 31 décembre 2013.
Par une décision du 28 février 2013, le Conseil constitutionnel a toutefois invalidé cette disposition , considérant qu'elle ne présentait pas de lien, même indirect, avec le texte initial du projet de loi 7 ( * ) .
Les présentes propositions de loi entendent remédier à ces difficultés d'ordre formel en reprenant le dispositif de prorogation sur lequel le Parlement s'est déjà prononcé favorablement et qui présente un coût limité.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur par le ministère des outre-mer, les pertes de recettes engendrées par cette mesure pour les organismes de sécurité sociale sont estimées à 12 millions d'euros .
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Pertes de recettes résultant de la prorogation du dispositif |
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(en millions d'euros) |
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Coût estimatif
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Coût mensuel |
Nombre
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Surcoût résultant de la prorogation |
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Martinique |
3,4 |
0,28 |
9 |
2,5 |
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Guadeloupe |
5,8 |
0,48 |
9 |
4,3 |
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Guyane |
0,4 |
0,03 |
0 |
0,0 |
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La Réunion |
9 |
0,75 |
7 |
5,2 |
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Total |
18,6 |
- |
- |
12 |
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Source : ministère des outre-mer (Acoss pour 2011 et ratio DSS 2010 : assiette exonérée 67 M€ - Guadeloupe 31 %, Martinique 18,4 %, Guyane 2,2 % et La Réunion 48,4 %) |
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EXAMEN DES ARTICLES
Article 1 er (art. 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer) Prorogation jusqu'au 31 décembre 2013 du régime social applicable au bonus exceptionnel outre-mer
Objet : Cet article vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 l'exonération de cotisations sociales appliquée au bonus salarial exceptionnel versé par les employeurs installés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
I - Le dispositif proposé
Le régime social favorable institué à titre provisoire par l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom)
L'article 3 de la Lodeom permet aux employeurs des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy de verser à leurs salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximal de 1 500 euros par an et par salarié .
Cette possibilité est soumise à la condition de l'existence d'un accord régional interprofessionnel conclu par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2232-2 du code du travail et applicable à compter de 2009 .
Dans le but d'inciter les employeurs à recourir à cette mesure de soutien au pouvoir d'achat des salariés les plus durement touchés par la crise, le II du même article prévoit l'exclusion de ce bonus de l'assiette de toutes les cotisations ou contributions d'origine légale ou conventionnelle , à l'exception de la contribution sociale généralisée (CSG), du forfait social et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
La nécessité de proroger ce dispositif
Dans sa rédaction originale, le II bis de l'article 3 prévoyait le maintien de ce dispositif d'exonération pour une durée maximale de trois ans .
Compte tenu des difficultés économiques et sociales auxquelles sont confrontées les populations ultramarines, le dispositif a néanmoins été prorogé d'un an par l'article 60 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 du 28 décembre 2011. La durée maximale d'exonération de cotisations sociales du bonus exceptionnel prévue au premier alinéa du II bis de l'article 3 a ainsi été portée de trois à quatre ans à compter de la date de versement prévue par l'accord ou, à défaut, à compter de la date de conclusion de l'accord.
Dans les faits, le dispositif d'exonération risque cependant de s'éteindre brutalement entre les mois de mars et de décembre 2013, en fonction de la date de signature des accords dans les différentes collectivités concernées par le dispositif.
La cessation soudaine de cette mesure de soutien au pouvoir d'achat des salariés les plus modestes n'est pas de nature à apaiser les vives tensions économiques et sociales récurrentes dans les collectivités ultramarines.
C'est pourquoi le Parlement a adopté, via un amendement au projet de loi portant création du contrat de génération introduit par le gouvernement en séance publique au Sénat, un dispositif prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social favorable du bonus exceptionnel. Il traduisait ainsi dans la loi l'engagement pris par le Premier ministre lors de la conférence économique et sociale sur les outre-mer le 10 décembre 2012.
Cette disposition a cependant été invalidée par le Conseil constitutionnel, qui a considéré qu'elle ne présentait pas de lien avec le texte initial du projet de loi 8 ( * ) .
Afin de ne pas laisser en suspens la question du pouvoir d'achat des salariés ultramarins et alors que la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer n'a pas encore pu produire tous ses effets sur la vie chère dans les outre-mer, le présent article entend donc reprendre le dispositif de prorogation auquel le Parlement a déjà donné son accord .
Le dispositif de prorogation proposé
Le présent article propose de modifier le premier alinéa du II bis de l'article 3 de la Lodeom afin de prévoir une prorogation des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les bonus exceptionnels outre-mer versés jusqu'au 31 décembre 2013 et de porter ainsi de quatre à cinq ans la durée maximale de ce dispositif, avant le retour au droit commun.
II -Le texte adopté par la commission
En application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale doit donner lieu pour les organismes de sécurité sociale concernés à une compensation intégrale par le budget de l'État pendant toute la durée de son application .
Par dérogation à ce principe général, l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit que seules des lois de financement de la sécurité sociale « peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées aux régimes obligatoires de base ».
Afin de se conformer à ce principe, la commission a adopté un amendement réintroduisant le mécanisme de compensation proposé par le Gouvernement dans son amendement au projet de loi portant création du contrat de génération et adopté par le Parlement .
Il est ainsi prévu que l'État compense aux organismes de sécurité sociale, au titre du budget de la mission outre-mer, la perte de recettes liée à la prorogation du dispositif d'exonération. Selon les informations transmises à votre rapporteur, les pertes de recettes afférentes ont été estimées à 12 millions d'euros par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 2 Gage
Objet : Cet article a pour objet de prévoir une compensation par l'État aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant de la proposition de loi.
I - Le dispositif proposé
Le présent article a pour objet de compenser à due concurrence les conséquences financières de la proposition de loi pour les organismes de sécurité sociale et pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II -Le texte adopté par la commission
La commission a adopté cet article sans modification.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 27 mars 2013, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission procède à l'examen du rapport de M. Michel Vergoz sur les propositions de loi n os 414 (2012-2013), relative aux bas salaires outre-mer, et 421 (2012-2013), visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy.
M. Michel Vergoz , rapporteur . - La loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) du 27 mai 2009 a prévu la possibilité, pour les entreprises des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, de verser à leurs salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximal de 1 500 euros par an et par personne, à condition qu'ait été conclu un accord régional interprofessionnel applicable dès 2009.
Cette mesure provisoire prise à l'origine pour trois ans visait à répondre au problème de la vie chère et aux fortes revendications sociales exprimées lors de la crise de 2009. Le revenu disponible des ménages dans les DOM est inférieur de 35 % à celui des ménages hexagonaux tandis que les produits alimentaires y sont de 30 à 50 % plus chers. Le bonus est exonéré de toutes les charges sociales, à l'exception de la contribution sociale généralisée (CSG), du forfait social et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Dans la Lodeom, l'exonération était prévue pour une durée de trois ans, portés à quatre par la loi de finances pour 2012. En fonction de la date de signature des accords interprofessionnels, et sans nouvelle prorogation, l'exonération prendrait fin entre mars et décembre 2013.
Alors que la loi relative à la régulation économique outre-mer adoptée en novembre dernier n'a pas encore produit tous ses effets, un tel arrêt brutal ne serait pas de nature à apaiser les tensions sociales, bien au contraire. Aussi le Premier ministre a-t-il, lors de la conférence économique et sociale sur les outre-mer du 10 décembre 2012, décidé de prolonger le dispositif pour un an, dans l'attente de la montée en puissance des mesures récentes de lutte contre la vie chère, telles que le bouclier qualité-prix et le crédit d'impôt compétitivité emploi.
Au Sénat, le Gouvernement a donc présenté un amendement au projet de loi relatif au contrat de génération, prorogeant le dispositif d'exonération jusqu'au 31 décembre 2013. Toutefois, le Conseil constitutionnel a invalidé en février dernier cette disposition au motif qu'elle ne présentait pas de lien, même indirect, avec le projet de loi.
La proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui reprend le dispositif de prorogation sur lequel le Parlement s'est déjà prononcé favorablement.
Compte tenu de l'urgence et de la situation économique et sociale outre-mer, la Conférence des présidents a bien voulu inscrire les deux propositions de loi à l'ordre du jour du 2 avril prochain.
En qualité de rapporteur, je vous soumets deux amendements de cohérence juridique, portant l'un sur l'intitulé de la proposition de loi relative au bonus, l'autre sur la compensation intégrale des exonérations aux organismes de sécurité sociale, principe cher à notre commission. Je reprends ici les modalités retenues par le Gouvernement dans son amendement sur le projet de loi portant création du contrat de génération.
Mme Catherine Procaccia . - Quel est le nombre d'entreprises et de salariés concernés ?
M. Michel Vergoz , rapporteur . - A La Réunion, deux fois plus que ce qu'annonce la presse : 75 % des salariés du département sont concernés, soit 94 400 personnes. En Guadeloupe, ils sont 51 600, répartis dans 8 500 entreprises, et en Guyane 24 400 relevant de 4 900 entreprises. Les chiffres se rapportant à la Martinique ne sont pas disponibles.
Mme Catherine Procaccia . - Pourquoi le dispositif ne s'applique-t-il pas en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie ?
M. Michel Vergoz , rapporteur . - Ces collectivités d'outre-mer disposent d'une autonomie en matière sociale.
Mme Catherine Procaccia . - Et Saint-Pierre-et-Miquelon ?
M. Michel Vergoz , rapporteur . - Les dispositions relatives au bonus exceptionnel s'appliquent à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. En pratique, aucun accord interprofessionnel n'a cependant été signé dans ces collectivités.
Mme Catherine Procaccia . - Cela ne concerne que le secteur privé ?
M. Michel Vergoz , rapporteur . - Oui.
Mme Catherine Deroche . - Le dispositif s'applique-t-il à tous les salariés ?
M. Michel Vergoz , rapporteur . - En Martinique et en Guadeloupe, il s'applique aux salaires jusqu'à 1,4 Smic, à La Réunion, aux salaires inférieurs au plafond de la sécurité sociale, et en Guyane jusqu'à 1,5 Smic. Le montant du bonus varie de 30 à 100 euros mensuels en Martinique, de 50 à 60 à la Réunion et de 50 à 100 en Guadeloupe. L'article 3 de la Lodeom dispose que son montant ne peut excéder 1 500 euros par an et par salarié.
M. Jean Desessard . - Pourquoi les produits sont-ils si chers dans les Dom ?
M. Gérard Longuet . - Parce qu'ils ne viennent pas en voiture !
M. Jean Desessard . - A La Réunion, les produits importés de Chine viennent en bateau et ne font pas un si long trajet...
M. Michel Vergoz , rapporteur . - Des interrogations demeurent... Par exemple, une eau locale, embouteillée à La Réunion, coûte plus cher qu'une eau importée !
M. Gérard Longuet . - Ces interrogations sont légitimes.
M. Michel Vergoz , rapporteur . - La réflexion sur les raisons de la vie chère se poursuit. Le nouveau « bouclier qualité-prix » consiste, sous l'autorité des préfets et avec l'ensemble des acteurs, à suivre l'évolution d'un chariot-type, afin d'améliorer la transparence. Certes, la Lodeom autorise le blocage des prix, mais celui-ci occasionnerait plus de tensions.
Mme Aline Archimbaud . - Les décrets d'application de la loi de lutte contre la vie chère ont-ils été pris ? Où en est-on du suivi de l'application du texte voté ?
M. Michel Vergoz , rapporteur . - Vous soulevez une question de fond. Il s'agit d'une mesure « transitoire » et non plus « provisoire », destinée à sortir en sifflet de la situation actuelle, le temps que les mesures alternatives montent en puissance.
Le bouclier qualité-prix est en vigueur depuis mars et d'autres mesures ont été adoptées concernant les matières premières et l'ouverture des marchés insulaires à la concurrence. L'enjeu est bien de déverrouiller les comptoirs coloniaux ! Mais l'administration ne peut pas tout. Encore faut-il trouver des acteurs privés qui fassent concurrence à l'establishment. Un défi qu'il nous faudra relever !
M. Jean-Noël Cardoux . - La prorogation du dispositif avait été rejetée par le ministre lors de la discussion de de la loi de finances pour 2013 : que s'est-il passé depuis ?
M. Michel Vergoz , rapporteur . - Vous oubliez une étape : la loi sur le contrat de génération...
Mme Annie David , présidente . - L'amendement déposé sur ce projet de loi émanait du Gouvernement.
M. Jean-Noël Cardoux . - A partir d'un non initial, la position du Gouvernement a considérablement évolué...
M. Michel Vergoz , rapporteur . - L'amendement parlementaire au projet de loi de finances prévoyait une prorogation pour trois ans. L'objectif des présentes propositions de loi est différent : il s'agit de faire la jointure avec l'entrée en vigueur des nouvelles mesures.
Mme Annie David , présidente . - Cet amendement avait été déposé par mon collègue Paul Vergès et refusé par le Gouvernement, qui espérait encore une solution immédiatement applicable, inscrite dans le texte sur l'outre-mer. Tel ne fut pas le cas. D'où l'amendement du Gouvernement au texte sur le contrat de génération. La décision du Conseil constitutionnel - fondée sur des raisons purement formelles - a incité le Gouvernement à déclarer l'urgence pour l'examen des propositions de lois de nos collègues Vergès et Vergoz.
Mme Catherine Procaccia . - Le texte aura-t-il un effet rétroactif ?
M. Michel Vergoz , rapporteur . - La question se poserait si nous tardions à l'adopter.
Mme Annie David , présidente . - Ce texte sera examiné en séance au Sénat le 2 avril et à l'Assemblée nationale le 9.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Michel Vergoz , rapporteur . - L'amendement n° 1 vise à simplifier le titre de la proposition de loi.
L'amendement n° 1 est adopté.
M. Michel Vergoz , rapporteur . - L'amendement n° 2 reprend le dispositif de compensation intégrale par le programme « Emploi » du budget de la mission « Outre-mer», tel qu'il était prévu dans le texte sur le contrat de génération.
Mme Annie David , présidente . - Nous ne courons pas le risque d'une irrecevabilité au titre de l'article 40, dans la mesure où la solution a déjà été présentée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement.
Mme Catherine Procaccia . - Vous reprenez une proposition de l'ancien gouvernement. C'est suffisamment rare pour être signalé.
M. Ronan Kerdraon . - Nous l'avons améliorée. Nous avons ajouté deux virgules...
Mme Catherine Procaccia . - Nous sommes favorables à cette mesure qui ne court que jusqu'à la fin de l'année. En revanche, si de nouvelles prorogations étaient envisagées pour 2014 ou 2015, l'attitude du groupe UMP ne serait pas forcément la même. Au moment où tous les Français connaissent des problèmes de pouvoir d'achat, plus encore après la défiscalisation des heures supplémentaires, il ne faudrait pas que l'outre-mer soit traitée d'une façon trop différente.
M. Michel Vergoz , rapporteur . - Il s'agit de passer du provisoire au transitoire afin d'organiser une sortie sans brutalité. Madame Procaccia, si vous pensez qu'il faut revenir sur la défiscalisation outre-mer et budgétiser ces aides, allons-y ! Mais on ne peut pas injecter pendant des années trois milliards d'euros dans une économie puis, subitement, tout retirer. Il faut, bien sûr, se pencher sur ce type de situations préjudiciables à la cohésion sociale. Je suis convaincu que l'intelligence et le sens des responsabilités l'emporteront.
L'amendement n° 2 est adopté.
La proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer est adoptée.
* 1 Insee, Enquête spatiale de comparaison des prix entre les départements d'outre-mer et l'hexagone, 2010.
* 2 Insee, Emploi et salaires, édition 2013.
* 3 Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013
* 4 L'accord interprofessionnel doit avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles.
* 5 Arrêté du 3 avril 2009 portant extension de l'ARI sur les salaires en Guadeloupe en date du 26 février 2009 ; arrêté du 29 juillet 2009 portant extension de l'ARI sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique du 11 mars 2009 ; arrêté du 27 juillet 2009 portant extension de l'ARI du 25 mai 2009 à La Réunion ; arrêté du 6 avril 2010 portant extension de l'ARI du 19 novembre 2009 sur l'application à la Guyane de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Selon les informations transmises à votre rapporteur par le ministère des outre-mer, aucun accord interprofessionnel n'a été signé à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
* 6 Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ; loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir ; loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération.
* 7 Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013
* 8 Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013.