B. LA PREMIÈRE ÉTAPE D'UNE NÉCESSAIRE REDÉFINITION DES POLITIQUES PUBLIQUES RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES PROSTITUÉES ET À LA LUTTE CONTRE LE PROXÉNÉTISME
Pour autant, l'abrogation du délit de racolage ne saurait à elle seule apporter une solution satisfaisante à l'ensemble des difficultés rencontrées par les personnes prostituées en France aujourd'hui.
En particulier, comme l'a souligné le rapport de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale, remis en avril 2011 par Mme Danielle Bousquet et M. Guy Geoffroy, le « volet social » des politiques publiques en matière de prostitution a été largement oublié par les pouvoirs publics, qui se sont déchargés du soin de prendre en charge les personnes prostituées sur les seules associations dont les financements sont pourtant en diminution. Le rapport précité de l'Inspection générale des affaires sociales a lui aussi souligné l'urgence de mettre en place des politiques de prévention et de prises en charge sanitaires cohérentes et lisibles à l'égard de ces publics divers et fragiles.
C'est pourquoi votre commission se félicite de l'attention apportée à l'heure actuelle par de nombreux parlementaires aux questions liées à la prostitution et à la nécessité d'améliorer sensiblement les dispositifs d'accès aux droits et aux soins des personnes prostituées. Si certains points, tels que l'opportunité de « responsabiliser » les clients au moyen de la pénalisation du recours à la prostitution, sont loin de faire consensus parmi les associations 28 ( * ) , les réflexions en cours au Parlement, avec le soutien du Gouvernement, contribueront à élaborer une démarche d'ensemble qui pourrait déboucher dans les mois à venir sur d'importantes modifications législatives. La commission des affaires sociales de notre Assemblée a notamment confié à nos collègues Jean-Pierre Godefroy et Chantal Jouanno une mission d'information sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. Leur rapport, qui devrait être remis au second semestre de cette année, apportera une contribution importante au débat.
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Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
* 28 A la suite du rapport d'information précité, l'Assemblée nationale a adopté le 6 décembre 2011 une résolution réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution, qui a largement contribué à ouvrir le débat sur cette question.