Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public

N° 439

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mars 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi visant à l' abrogation du délit de racolage public ,

Par Mme Virginie KLÈS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

3 et 440 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 20 mars 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , a examiné le rapport de Mme Virginie Klès et établi son texte sur la proposition de loi n°3 (2012-2013) de Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues, visant à l'abrogation du délit de racolage public .

Créé par la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003, le délit de racolage public avait pour objectif de diminuer les troubles à la tranquillité publique susceptibles d'être causés par certaines manifestations de la prostitution sur la voie publique, tout en permettant aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie de recueillir des informations sur les réseaux de proxénétisme à l'occasion de la garde à vue de personnes prostituées interpellées pour racolage.

Mme Virginie Klès, rapporteur, a considéré que ces deux objectifs étaient loin d'être atteints, tandis que la crainte d'être arrêtées a conduit de nombreuses personnes prostituées à s'éloigner des centres urbains, ce qui a aggravé leur situation sanitaire et sociale et les a exposées à un risque accru de violences.

Plus largement, elle a considéré qu'il était paradoxal, alors que la prostitution est en France une activité licite, de traiter en délinquantes des personnes qui sont le plus souvent des victimes.

Favorable, pour ces motifs, à l'adoption de la proposition de loi, Mme Virginie Klès, rapporteur, a souhaité que l'abrogation du délit de racolage public ne soit qu'une première étape qui devra être suivie d'un ensemble de mesures relatives à la situation des personnes prostituées et à la répression des réseaux de proxénétisme. Des associations, des médecins et un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales ont alerté sur les graves difficultés rencontrées par ces personnes dans l'accès aux soins et aux droits. Dans sa majorité, la commission des lois a vivement souhaité que les travaux parlementaires en cours, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, permettent d'élaborer un dispositif global de prévention et de protection des personnes susceptible d'être examiné par le Parlement dans des délais rapprochés.

La commission des lois a adopté deux amendements de son rapporteur, tendant, d'une part, à opérer les coordinations nécessaires dans le code pénal et le code de procédure pénale, et, d'autre part, à étendre aux territoires d'outre-mer l'application de la proposition de loi.

Elle a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.