EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
DU PROJET DE LOI PORTANT PROROGATION
DU MANDAT
DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE
DES FRANÇAIS DE
L'ÉTRANGER
Article unique Prorogation des
mandats d'une partie des conseillers
de l'Assemblée des
Français de l'étranger élus ou nommés
Dans la perspective de la réforme proposée par le projet de loi relatif à la représentation politique des Français établis hors de France, cet article proroge le mandat d'une partie des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) jusqu'au plus tard juin 2014.
L'AFE comprend actuellement des membres élus, des personnalités qualifiées et des membres de droit que sont les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France. Ces derniers sont membres de l'AFE pour le temps de leur mandat parlementaire. Les conseillers à l'AFE, élus ou non, détiennent, en application de l'article 1 er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, un mandat de six ans et sont répartis en deux séries « d'importance approximativement égale » renouvelés avec un décalage de trois ans.
La série B (Europe, Asie et Levant) des conseillers de l'AFE devait voir son mandat expiré en juin 2012. Compte-tenu de la concomitance avec les élections présidentielle et législatives, leur mandat ainsi que celui des personnalités qualifiées désignés pour la même période a été reporté par la loi n° 2011-663 du 15 juin 2011 jusqu'au mois de juin 2013. La même loi avait, par parallélisme, prorogé le mandat de la série A (Amérique et Afrique) et des personnalités qualifiées correspondantes de juin 2015 à juin 2016 afin de maintenir le renouvellement partiel de l'AFE tous les trois ans.
Le présent article a pour effet de proroger au maximum le mandat des conseillers de l'AFE de la série B d'une année supplémentaire. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement justifie cette mesure par le souci de « mettre en place tout l'appareil législatif et règlementaire nécessaire » et d'éviter ainsi l'élection de conseillers de l'AFE pour un mandat qui serait écourté un an plus tard à l'occasion de l'installation de la nouvelle AFE.
La dissociation de cette prorogation de mandats du projet de loi proposant la réforme des instances représentatives des Français établis hors de France s'explique par le souhait du Gouvernement de surseoir dans de brefs délais aux élections qui devraient légalement se tenir en juin 2013, et ce, afin d'obtenir un délai supplémentaire pour la discussion parlementaire de la réforme d'ensemble qu'il a soumise au Sénat en parallèle de ce projet de loi. Votre rapporteur constate que les contraintes temporelles qui invitent à adopter ce projet de loi sont particulièrement fortes au regard de l'imminence des élections qu'il est proposé de repousser. L'adoption définitive de cette prorogation pourrait même, malgré l'engagement de la procédure accélérée demandée par le Gouvernement sur ce projet de loi, intervenir au cours du délai de 90 jours précédant le jour du scrutin. Or, en application de l'article 31-1 du décret n°84-252 du 6 avril 1984, un arrêté du ministre des affaires étrangères aurait déjà dû, à cette date, convoquer les électeurs.
Tout en regrettant cette situation, votre commission a admis le motif de cette prorogation. Elle a alors examiné ce dispositif au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la fixation de la durée des mandats électifs, y compris par la voie d'une prorogation de ces mandats.
Cette prorogation intervient après celle adoptée en 2011 pour éviter que le renouvellement de la série B de l'AFE n'intervienne, en juin 2012, durant la même période que les quatre tours de scrutins, présidentiels puis, pour la première fois, législatifs à l'étranger. Votre commission, à l'initiative du président Jean-Jacques Hyest, alors rapporteur, avait estimé que les postes diplomatiques et consulaires n'étaient pas en mesure d'organiser les élections législatives dans 11 circonscriptions à l'étranger avec une élection simultanée à l'Assemblée des Français de l'étranger. Un autre argument plaidait, à l'époque, pour la dissociation des élections à l'AFE et des élections législatives : la différence des règles en matière de financement des campagnes, était susceptible d'engendrer de très nombreuses annulation si des candidats concourraient simultanément aux deux élections ou menaient campagne ensemble, ce qui apparaissait comme inévitable.
A l'époque, nombreux étaient ceux qui estimaient inévitable une réforme de l'Assemblée des Français de l'étranger, pour tirer toute les leçons et les conséquences d'une représentation parlementaire complète des Français de l'étranger et replacer les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger dans un rôle d'élu de proximité. L'idée d'un report de deux ans de l'élection pour donner le temps à la réflexion avait été évoquée.
Combiné avec la loi n° 2011-663 du 15 juin 2011, ce projet de loi aurait pour effet d'allonger le mandat des conseillers de l'AFE de la série B, élus en 2006, de six à huit ans. Un tel allongement est sans précédent au regard des prorogations de mandat les plus récentes. Votre commission a cependant pris en compte le fait que cette prorogation était accordée au maximum pour une année supplémentaire, l'article unique indiquant que les mandats s'achèveraient « au plus tard » en juin 2014. Cette décision de report maximal s'opère ainsi sans préjudice du choix finalement opéré par le Parlement quant à la fixation, au sein de l'article 37 du projet de loi relatif à la représentation politique des Français établis hors de France, du mois d'élection de la prochaine AFE.
Souscrivant à la mesure initiée par cet article unique, votre commission a néanmoins adopté, à l'initiative de son rapporteur, un amendement de précision visant, par une rédaction plus explicite, à limiter la prorogation aux mandats des conseillers de l'AFE de la série B et aux personnalités qualifiées nommées concomitamment.
Votre commission a adopté l'article unique ainsi modifié .
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Votre commission a adopté le projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ainsi modifié .