Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

N° 424

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mars 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi (procédure accélérée) relatif à la représentation des Français établis hors de France , et sur le projet de loi (procédure accélérée) portant prorogation du mandat des membres de l' Assemblée des Français de l' étranger ,

Par M. Jean-Yves LECONTE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

323, 376 , 425 et 426 rect. (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le 12 mars 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur , président , après avoir entendu au cours d'une réunion du même jour, ouverte à tous les sénateurs, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, a examiné le rapport de M. Jean-Yves Leconte et établi son texte sur le projet de loi n° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France et sur le projet de loi n° 323 (2012-2013) portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger .

Concernant le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, la commission des lois a conforté les deux instances représentatives des Français établis hors de France : les conseils consulaires , créés par le projet de loi, et l' Assemblée des Français de l'étranger , en précisant leurs compétences et leurs règles de fonctionnement. La création des conseils consulaires, instances représentatives de proximité , doit assurer une meilleure représentation des Français établis hors de France, tandis que l'AFE doit continuer à jouer un rôle au niveau central, en devenant une assemblée vraiment démocratique car intégralement élue .

Par ailleurs, à l'initiative du rapporteur, la commission a décidé à l'unanimité d'organiser l'élection concomitante, sur un bulletin de vote unique , des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) au suffrage universel direct , tout conseiller à l'AFE devant être simultanément conseiller consulaire. Elle a donc adapté les dispositions électorales du projet de loi, qui prévoyait initialement l'élection des conseillers à l'AFE au scrutin indirect.

La commission a donné une nouvelle structure au projet de loi pour tirer les conséquences de cette élection concomitante, permettant ainsi une présentation plus cohérente des dispositions du texte.

La commission a également veillé à sécuriser les modalités de vote mises en place par le projet de loi. Sur proposition du rapporteur, elle a rétabli le principe du vote à l'urne pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France et a intégré dans le projet de loi, dans un souci de lisibilité, l'ensemble des dispositions relatives aux élections sénatoriales.

Par ailleurs, la commission des lois a clarifié la rédaction du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'AFE.

La commission des lois a adopté le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France et le projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ainsi modifiés .