III. L'OBJECTIF DE CETTE PROPOSITION DE LOI : MIEUX RÉPARTIR LE VERSEMENT TRANSPORT, POUR UNIFIER LA TARIFICATION SUR LE RÉSEAU
Le dispositif de cette proposition de loi est simple et à « double détente » : pour l'immédiat, elle harmonise le versement transport (VT) en Île-de-France, pour donner à la région les moyens d'un Pass Navigo unique au tarif des zones 1-2 ; pour la suite, elle prévoit de réexaminer l'assiette du versement transport, pour faire face aux défis de l'investissement et de l'exploitation des transports collectifs en Île-de-France.
A. UN VERSEMENT TRANSPORT UNIQUE, POUR UN PASS NAVIGO UNIQUE
L'article 1 er harmonise le plafond du VT sur l'ensemble de la région, en le portant au plafond de la zone 1, soit 2,6 % (pour mémoire, ce taux était le plafond lors du dépôt de la proposition de loi le 25 mai 2012 ; il a été relevé à 2,7% par la loi de finances pour 2013).
Compte tenu des changements de zonage réalisés par la loi de finances rectificative pour 2010, qui seront effectifs seulement à compter du 1 er juillet prochain (voir analyse de l'article 1 er ) cet article 1 er augmente de 0,9 point le plafond de la zone 2, et de 1,2 point celui de la zone 3.
En tenant compte de l'augmentation de 0,1 point votée en décembre dernier, l'article apporterait 668 millions d'euros de recette supplémentaire du versement transport - en prenant pour référence l'assiette constatée en 2012. Le surplus de charges, pour les entreprises, serait cependant atténué par le fait qu'elles rembourseraient à leurs salariés des Pass Navigo moins chers : d'après les estimations communiquées à votre rapporteur par le Medef et par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, le « moindre remboursement » se situerait dans une fourchette de 120 à 130 millions d'euros. Les entreprises situées à Paris et dans les Hauts-de-Seine profiteraient même de l'opportunité, puisqu'elles rembourseraient moins, sans voir augmenter leur versement transport.
Le surplus de charges pour les entreprises se situerait donc plutôt autour de 540 millions d'euros, et non 800 millions comme l'ont rapporté les représentants des entreprises lors des auditions, en se fondant sur des estimations excessives.
Ces charges supplémentaires paraissent tout à fait proportionnées à l'effort fourni ces dernières années par les collectivités publiques et par les usagers face à l'augmentation des charges d'exploitation du réseau francilien. La part du versement transport prendrait alors la première place, autour de 41 % contre 39 % aujourd'hui : cela représenterait un effort certain, mais qui resterait dans les limites du raisonnable.
Cependant, pour mieux tenir compte de la densité des transports collectifs, il serait possible de limiter l'harmonisation du versement transport aux seules zones 1 et 2, c'est-à-dire aux 412 communes de « l'unité urbaine de Paris » au sens de l'INSEE, où habitent 85 % des Franciliens. D'après les chiffres communiqués à votre rapporteur, la recette supplémentaire de versement transport s'établirait alors autour de 500 millions d'euros (à condition de faire passer le taux de la zone 3 à 1,8 %, voir infra examen de l'article 1 er ), donc une charge globale pour les entreprises autour de 400 millions d'euros .
Au-delà de l'inévitable querelle et de l'indispensable expertise sur les chiffres, il faut prendre en compte les avantages de la tarification unique pour l'ensemble régional francilien : comme cela s'est passé pour le métro parisien, où la tarification unique existe depuis des décennies et où le tarif unique vaut au-delà du périphérique, de Créteil à Bobigny, l'unicité du zonage est plus simple, plus claire pour les usagers et elle efface les effets de frontière - sauf, cependant, aux limites de l'espace régional, ce qui demande alors la mise en place de politiques communes avec les régions limitrophes.