B. UN DÉBAT NÉCESSAIRE SUR L'ASSIETTE DU VERSEMENT TRANSPORT
L'article 2 dispose que, dans les six mois suivant la promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élargissement de l'assiette du versement transport en Île-de-France , notamment aux revenus financiers.
L'assiette du versement transport n'a pas bougé depuis sa création : il s'agit de la masse salariale des entreprises de plus de neuf salariés. L'objectif initial était bien que les entreprises soutiennent les transports collectifs, d'abord pour les investissements, puis pour l'exploitation (actuellement, le versement transport finance les deux-tiers du fonctionnement des transports collectifs franciliens). La participation des entreprises aux déplacements de leurs salariés ne s'arrête pas là, puisqu'elles leur remboursent également la moitié de l'abonnement Navigo, pour un montant évalué à 700 millions d'euros 27 ( * ) . Le motif de la participation des entreprises est bien sûr lié aux déplacements domicile-travail : des réseaux de transports collectifs de qualité sont un facteur de la compétitivité des entreprises et de l'attractivité des territoires.
Cependant, alors que les formes du travail ont considérablement évolué depuis quarante ans, l'assiette du versement transport est restée ciblée sur la masse salariale. Cette assiette joue contre les activités où la main d'oeuvre est la plus importante, indépendamment de la valeur créée et, a fortiori, de la plus-value réalisée. Au-delà même de la tarification unique, et puisque les pistes envisagées par la Cour des comptes et par le rapport Carrez ne suffiront pas à couvrir les besoins d'investissement et d'exploitation, il sera utile de tester les avantages et les inconvénients d'un élargissement de l'assiette du versement transport. Plusieurs options pourraient être examinées :
- un élargissement au chiffre d'affaires des entreprises, voire des professions libérales, ce qui serait un changement de perspective ;
- une taxation des actifs financiers ;
- un élargissement aux entreprises de moins de dix salariés, étant donné que leurs salariés utilisent les transports collectifs ; la masse salariale de ces entreprises représentant 17 % de l'ensemble de la masse salariale francilienne, la recette du versement transport correspondant pourrait voisiner un milliard d'euros annuels .
* 27 Source : CCI Paris-Île-de-France, février 2013.