II. LE TEXTE TRANSMIS AU SÉNAT
A. LE TEXTE INITIAL DE LA PROPOSITION DE LOI
Le texte de la proposition de loi initialement déposé le 6 septembre 2012 sur le bureau de l'Assemblée nationale comprend deux titres et huit articles.
Le titre I er , intitulé « Tarification progressive de l'énergie », contient deux articles.
L' article premier institue une tarification progressive pour les consommations résidentielles d'énergies de réseaux.
Cette tarification prend la forme d'un bonus-malus appliqué sur les consommations résidentielles d'électricité, de gaz et de chaleur. Une subvention est appliquée à la consommation inférieure à un volume de base, voire dans une tranche de consommation intermédiaire, tandis qu'un malus est appliqué au-delà. Le volume de base est attribué au titre des besoins énergétiques individuels d'éclairage, d'électroménager, de production d'eau chaude sanitaire et de chauffage, tout en étant modulé en fonction du nombre de personnes dans le foyer, de la zone climatique et du mode de chauffage.
La déclaration de revenus permet d'obtenir certaines de ces informations, tandis qu'un fonds de compensation est institué pour assurer l'équilibre entre les malus recouvrés par les fournisseurs et les bonus qu'ils distribuent.
Des dispositions particulières concernent les immeubles collectifs chauffés en commun, ainsi que l'application du dispositif aux relations entre locataires et propriétaires.
Une sanction de six mois d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende frappe quiconque se soustrait frauduleusement à l'application du bonus-malus.
L' article 2 demande deux rapports au Gouvernement sur la mise en oeuvre du dispositif et son extension aux énergies non déjà couvertes.
Le titre II , intitulé « Mesures d'accompagnement », comprend six articles.
L' article 3 prépare une application plus large des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz en prévoyant que l'administration fiscale et l'ensemble des organismes sociaux, et non les seuls organismes d'assurance maladie, concourent à identifier les ayants droit.
L' article 4 étend les compétences du médiateur national de l'énergie aux litiges avec les distributeurs ainsi qu'à ceux portant sur la formation des contrats. Il permet aux micro-entrepreneurs de saisir le médiateur.
L' article 5 ajoute au collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) deux nouveaux membres : un représentant des consommateurs non professionnels et le président de la Commission nationale informatique et liberté ou son représentant.
L' article 6 pose les bases d'un service public de la performance énergétique de l'habitat.
L' article 7 donne la priorité à l'effacement dans le futur mécanisme de capacité.
L' article 8 prévoit l'interdiction de coupure pendant les mois d'hiver pour tous les consommateurs d'électricité, de gaz et de chaleur.