2. L'appréciation de votre commission : un exercice réussi.
a) Une amélioration réelle du droit forestier pour ses praticiens.
Votre rapporteur a auditionné les principaux acteurs du secteur forestier en France qui ont, sans exception, salué le travail de recodification effectué .
Cette appréciation rejoint celle de la doctrine, qui semble satisfaite de la clarification opérée avec la nouvelle version du code forestier.
Le Gouvernement a, de plus, accompagné cette réécriture du code forestier d'un effort d'explication . D'une part, une table de concordance entre les anciens et les nouveaux articles du code forestier a été publiée avec le code. D'autre part, le service des affaires juridiques (SAJ) et la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) du ministère de l'agriculture ont rédigé et publié une note de service 5 ( * ) explicitant les deux circulaires ministérielles décrivant les modifications apportées par l'ordonnance aux dispositions du code forestier.
Il ne s'agit pas, par cette « explication de texte », de pallier les défauts de rédaction du code forestier, dans sa nouvelle mouture, mais de répondre à un souci pédagogique pour les praticiens du code forestier, et en premier lieu les services de l'État.
b) Une procédure de ratification exemplaire.
Un autre point de satisfaction, pour votre rapporteur, réside dans la procédure choisie pour la ratification .
Le dépôt d'un projet de loi de ratification avant expiration du délai de dépôt de cet instrument, prévu par la loi d'habilitation, est une obligation, faute de quoi l'ordonnance deviendrait caduque. Le présent projet de loi a été déposé au Sénat le 18 avril 2012, dans le délai des trois mois prévu par l'habilitation législative.
Même si l'article 38 de la Constitution exige, depuis la révision constitutionnelle de 2008, une ratification expresse des ordonnances, celle-ci intervient le plus souvent par amendement, à l'occasion de la discussion d'un texte ayant un objet plus large.
Le resserrement de la jurisprudence constitutionnelle sur les cavaliers législatifs va peut-être rendre cette pratique plus difficile, mais ne l'empêchera pas totalement.
En inscrivant le projet de loi de ratification du code forestier, en tant que tel, à l'ordre du jour du Sénat, le Gouvernement affirme son attachement à une pratique plus vertueuse que celle des ratifications en catimini auxquelles nous assistons depuis de nombreuses années .
Cette méthode autorise un examen plus approfondi des dispositions du code forestier, ce que salue votre rapporteur.
* 5 Note de service SG/SAJ/N2012-9103 DGPAAT/SDFB/N2012-3035 du 20 septembre 2012.