N° 319
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• SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 janvier 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi ratifiant l' ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières ,
Par M. Philippe LEROY,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano , vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
503 (2011-2012) et 320 (2012-2013) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les bois et forêts couvrent presque un tiers de la surface de la France. La forêt joue ainsi un rôle essentiel pour l'équilibre de l'aménagement de nos territoires, des écosystèmes. Elle a aussi une fonction économique importante dans nos régions.
Elle a tenu jusqu'à présent beaucoup de promesses, et notamment celle d'une gestion durable depuis des siècles, mais peut encore faire des progrès.
Le présent projet de loi constitue une étape en direction d'une politique forestière plus forte , qui devrait être portée dans le volet forestier du projet de loi d'avenir de l'agriculture, attendu pour le second semestre 2013.
Il a pour objet de ratifier l'ordonnance du 26 janvier 2012, relative à la partie législative du code forestier, d'y apporter quelques corrections et de coordonner les dispositions du code de procédure pénale avec celles de même nature contenues dans la nouvelle version du code forestier.
Votre rapporteur salue l'excellent travail, précis et méticuleux, des services de l'État chargés de procéder à la réécriture complète du code forestier, qui en clarifie la lecture et la compréhension. Ce résultat montre que la méthode consistant à confier au Gouvernement le soin de procéder par ordonnances pour réaliser la codification à droit constant, est pertinente et efficace . Le Parlement étant saisi ensuite d'un projet de loi de ratification, il conserve intact son pouvoir de vérification de la qualité des réécritures opérées.
Maintes fois proclamée, l'ambition française en faveur de la forêt, de l'amélioration de sa valorisation, comme y invitait récemment un avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), se heurte dans les faits à un manque de volontarisme .
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) de 2010 a permis de mettre en place de nouveaux outils, comme les plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF), le compte épargne d'assurance pour la forêt, ou encore le droit de préférence aux propriétaires voisins en cas de vente de petites parcelles forestières, afin de favoriser le regroupement de la propriété privée forestière très morcelée. La LMAP a aussi renforcé les exigences de gestion de la forêt en étendant l'obligation de disposer d'un plan simple de gestion. Ces mesures sont de bon sens mais vraisemblablement pas suffisantes pour favoriser le développement économique de la forêt, qui souffre encore de la disparition en l'an 2000 du fonds forestier national.
La volonté de votre rapporteur n'est donc pas d'anticiper sur le prochain rendez-vous législatif annoncé pour la forêt, qui sera sans nul doute précédé d'une concertation avec les professionnels et les acteurs forestiers, tant publics comme l'Office national des forêts (ONF) ou les communes forestières, que privés, propriétaires ou exploitants.
Les amendements adoptés par votre commission visent simplement à apporter des correctifs techniques au code forestier , issu de l'ordonnance du 26 janvier 2012, afin de rectifier certaines erreurs, clarifier d'autres dispositions, et régler quelques difficultés pratiques concernant les délais de paiement lors des ventes de bois en bloc et sur pied, ainsi que le transfert à la collectivité territoriale de Corse de la compétence de reproduction de plants forestiers, et des moyens qui y sont aujourd'hui consacrés par l'État.