C. LE CONTENU DE L'ACCORD
L'accord sous forme d'échanges de lettres qui est soumis à notre approbation épouse les dispositions classiques en matière d'accord de siège .
Les premiers contacts ont été initiés en fin 2007 par l'IPGRI, basé à Rome, qui a attiré l'attention du Gouvernement français sur le décalage existant entre la situation juridique du bureau de l'IPGRI à Montpellier et l'accord de siège octroyé par la République française à l'INIBAP, dès lors que l'INIBAP avait été absorbé par l'IPGRI.
Le Gouvernement français a, par la suite, élaboré un projet d'accord d'établissement au bénéfice du bureau de l'IPGRI basé à Montpellier sur la base des privilèges et immunités déjà accordés dans le cadre de l'accord de siège de l'INIBAP. Ce projet d'accord a été ensuite soumis à l'IPGRI. Il a été convenu avec l'IPGRI que cet accord serait conclu sous la forme d'un échange de lettres.
Par courrier en date 3 janvier 2011, le ministre des Affaires étrangères a accusé réception du courrier du directeur général de l'IPGRI envoyé le 16 décembre 2010 et lui a officiellement fait part de l'accord du Gouvernement français sur les dispositions de l'accord relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Il est donc proposé d'approuver cet accord par échange de lettres, signées à Rome le 16 décembre 2010 et à Paris le 3 janvier 2011. L'IPGRI n'a pas encore notifié officiellement l'approbation de cet accord.
L'accord définit dans ses articles 1 er à 10 les privilèges et immunités, avec leurs réserves, accordés à l'IPGRI. Ces privilèges et immunités sont ceux classiquement accordés à une organisation internationale : inviolabilité des locaux et de la correspondance, immunité de juridiction et d'exécution.
Les articles 11 à 15 de l'accord précisent les modalités d'exonération d'impôt direct de l'organisation, les modalités d'acquisition ou d'importation de biens et de matériels, les modalités de couverture assurantielle et les modalités de cession ou de prêt desdits matériels.
Les articles 16 à 22 de l'accord précisent les droits, privilèges et immunités, modalités de couverture sociale des membres du personnel de l'organisation.
Les articles 23 à 28 précisent les relations entre la France, le directeur de l'organisation et le directeur du bureau de l'organisation en France.
L' article 29 fait référence aux trois annexes qui sont partie constitutive de l'accord et le dernier article 30 précise la date d'entrée en vigueur de l'accord.