Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï

Rapport n° 205 (2012-2013) de M. Christian PONCELET , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 12 décembre 2012

Disponible au format PDF (171 Koctets)

N° 205

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 décembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam , pour la création et le développement de l' université des sciences et des technologies de Hanoï ,

Par M. Christian PONCELET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		10 , 95 et T.A. 7
Sénat :	716 (2011-2012) et 206 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'offre d'enseignement supérieur et de recherche de qualité a pris une dimension internationale dont les premiers intéressés sont les pays émergents qui ont des besoins croissants en matière de formation, afin de doter leurs économies des cadres nécessaires à son développement.

Dans ce contexte, les pays développés sont fortement sollicités, dans le cadre de la coopération scientifique et universitaire, pour les échanges d'étudiants, mais aussi, dans une optique de développement et de transformation de leurs universités, pour un transfert de savoir-faire en matière de mise au point des formations, des laboratoires et des structures universitaires.

Le présent accord a été motivé par la volonté française de démontrer son expertise en matière de recherche et d'enseignement supérieur, et par la volonté vietnamienne de transformer son système universitaire grâce à la création d'un établissement universitaire pilote au Vietnam.

Signé à Hanoï, le 12 novembre 2009 entre la France et le Vietnam, ce texte porte sur la création et le développement de l'Université des sciences et des technologies d'Hanoï (USTH).

I. LE VIETNAM EST MARQUÉ PAR UN FORT DYNAMISME ÉCONOMIQUE, SOUTENU PAR UNE CROISSANCE DÉMOGRAPHIQUE IMPORTANTE.

A. DYNAMISMES ÉCONOMIQUE ET DÉMOGRAPHIQUE

Le Vietnam est caractérisé par une économie parmi les plus dynamiques de la région, avec une croissance de 6,7 % en 2010, et estimée à 5,9 % en 2011, après 20 ans de croissance à 7,5 % en moyenne annuelle. Il doit cependant faire face à l'accélération de l'inflation, s'élevant à près de 19 % en 2011.

En quelques années, l'économie vietnamienne a connu un fort essor économique. Le PIB a été multiplié par trois entre 2002 et 2010, passant de 35 milliards de dollars à 105 milliards de dollars. En 2010, le PIB par habitant a atteint 1 160 dollars, classant le Vietnam dans la tranche inférieure des pays à revenu intermédiaire. Cette forte croissance économique a été permise par la politique de « renouveau » (Doi Moi), lancée en 1986, qui s'est appuyée sur une politique d'ouverture progressive, et renforcée depuis l'accession du pays à l'OMC en 2007.

Face à une croissance démographique forte (1 million d'habitants supplémentaires par an), une population jeune et une urbanisation rapide, le gouvernement vietnamien donne la priorité au maintien d'un rythme de croissance élevé. Le Vietnam prévoit, pour les 10 ans à venir, une hausse annuelle de son PIB de 7 à 8 %. La volonté de maintenir une croissance forte se double d'un désir de stabilisation macroéconomique : le Premier ministre a défini, à l'automne 2011, trois priorités : l'assainissement des entreprises publiques, la restructuration du système bancaire et la bonne allocation des investissements publics.

Le modèle économique vietnamien reste encore très dépendant des investissements étrangers et des exportations, notamment vers les Etats-Unis et l'Europe. Celles-ci sont en hausse moyenne de 25 % par an depuis 2003. L'intérêt des investisseurs étrangers s'est traduit par une forte hausse des flux d'investissements directs étrangers, passés de moins de 2 milliards de dollars par an au début des années 2000 à 11 milliards de dollars fin 2010.

S'appuyant sur un plan de relance volontariste, le Vietnam a su largement limiter l'impact de la crise économique internationale en 2009. Après 5,3 % de croissance en 2009, l'activité a repris en 2010, avec une croissance de 6,8 %. Mais le pays fait face à un double déficit : un déficit budgétaire et un déficit de la balance courante des paiements (-9,1 % fin 2010), qui s'explique principalement par le déficit structurel de la balance commerciale (-13 % fin 2010).

Dans ce contexte, le pays souffre d'une inflation en forte hausse et de tension sur le marché des changes. Le gouvernement a par ailleurs procédé à plusieurs dévaluations (5,4 % en novembre 2009, 3,4 % en mars 2010 et 2,1 % en août 2010) destinées à rétablir la confiance dans la monnaie nationale, le Dong.

La stratégie de développement socioéconomique du gouvernement vise à faire émerger en 2020 un Vietnam industriel . Cet objectif suppose de répondre à trois défis structurels majeurs : le développement d'infrastructures de base (routes, chemins de fer, aéroport, énergie, eau), la formation des jeunes et la modernisation institutionnelle (management, transparence de l'information...). La réforme des entreprises publiques, le développement du secteur privé et la modernisation du système bancaire, pour réorienter le modèle économique vers une croissance plus qualitative, doivent donc être accentués.

B. QUI REQUIÈRENT DES CADRES NOMBREUX ET BIEN FORMÉS

Le modèle soviétique, qui a prévalu depuis les années 1950 dans l'organisation de l'enseignement supérieur, a produit des résultats tangibles. Mais le Vietnam souhaite aujourd'hui diversifier ses approches dans ce domaine.

A partir des années 1960, des générations de chercheurs et de cadres dirigeants ont été formées grâce à l'assistance des « pays frères » du bloc soviétique. Ce soutien continu jusqu'en 1989 a eu une influence déterminante sur les structures et les principes de l'enseignement vietnamien, et est encore sensible aujourd'hui. A partir de 1975, le pays s'est progressivement ouvert à de nouvelles coopérations avec des pays situés à l'extérieur du bloc de l'Est. La politique de renouveau économique a permis d'entreprendre l'adaptation du système aux enjeux considérables de l'éducation et de la formation des ressources humaines. Le nombre total d'étudiants est ainsi passé de 35 500 en 1991 à près d'un million en 2001, et à plus de 2 millions en 2011.

Le modèle soviétique séparait enseignement et recherche ; un réseau d'institutions de recherche a été établi dans tout le pays, sans lien avec celui des établissements d'enseignement. Consciente du handicap que représente ce cloisonnement pour la formation supérieure, l'administration vietnamienne a annoncé plusieurs projets de réforme destinés à faciliter la « formation par et pour la recherche ».

Un projet de loi sur l'enseignement supérieur est en cours d'élaboration. Le ministère de l'éducation et de la formation (MEF) est directement responsable de la gestion des universités et des écoles les plus importantes, auxquelles il alloue leur budget de fonctionnement et leurs ressources humaines. Les autorités des provinces sont, elles, responsables des collèges de leur circonscription, qui demeurent sous le contrôle du MEF pour tout ce qui relève du domaine académique. Les établissements d'enseignement supérieur ont une autonomie de gestion limitée, s'agissant de l'inscription des étudiants, de la gestion budgétaire et du personnel. Le réseau des universités a été étendu et renforcé. A côté des universités publiques (113 en 2010), existe un certain nombre d'établissements privés (50 universités et 30 écoles techniques en 2010), où les frais de scolarité sont beaucoup plus élevés : de 2 000 à 5 000 dollars par an, contre 120 dollars en moyenne pour le public. Ces établissements privés accueillaient 15 % des étudiants en 2010.

Le principal atout du système vietnamien d'enseignement supérieur réside dans sa capacité à produire une élite, en particulier dans le domaine des sciences de l'ingénieur. Des étudiants vietnamiens intègrent ainsi des formations françaises de haut niveau, comme l'Ecole Polytechnique ou l'Ecole des Ponts et Chaussées. Ils sont aujourd'hui des cadres dirigeants d'entreprises au Vietnam, en France et à l'étranger. La recherche, dans l'histoire scientifique du Vietnam et de ses partenariats avec la France puis avec les pays d'Europe de l'Est, a longtemps été disjointe de l'activité de formation, et rattachée à des institutions spécifiques telles que l'Académie des sciences et des technologies (VAST), l'Académie des sciences sociales (VASS) et l'Académie des sciences agronomiques (VAAS).

II. LE VIETNAM A CONCLU DES PARTENARIATS AVEC PLUSIEURS PAYS DE L'OCDE POUR FAIRE ÉVOLUER SES STRUCTURES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHES

A. UNE VOLONTÉ DE DIVERSIFIER LES SECTEURS D'EXCELLENCE

Pour moderniser l'organisation de sa recherche, le Vietnam a conclu des partenariats avec les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne.

Si les projets américains et japonais n'ont pas encore abouti, la VGU - université germano-vietnamienne - a ouvert ses portes en 2009, et propose des enseignements en sciences de l'ingénieur : génie informatique, génie électronique, système d'informations pour le secteur des affaires, circulation et transport, développement urbain durable, développement de petites et moyennes entreprises. Cinq champs de recherche ont été définis :

- Transport, mobilité, logistique ;

- Technologies des énergies renouvelables ;

- Technologies et gestion des ressources en eau ;

- Développement urbain durable ;

- Technologies pour la biodiversité et le changement climatique.

La France se situe entre science et ingénierie. L'accent est mis sur l'appui à la recherche pour garantir une mise à jour constante des disciplines enseignées et offrir la possibilité pour les étudiants de poursuivre en thèse. Une stratégie de formation de doctorants a été établie, pour garantir la qualité des futurs enseignants et chercheurs de l'USTH, les sensibiliser à la culture et à la manière de fonctionner françaises.

B. LA SPÉCIFICITÉ DU PROJET FRANCO-VIETNAMIEN D'UNIVERSITÉ DES SCIENCES ET DES TECHNOLOGIES

L'université de sciences et de technologies de Hanoï (USTH) a comme priorité l'articulation : « formation, recherche, entreprises ». Ces trois notions forment un continuum dans la formation des étudiants. Ceux-ci sont formés par des enseignants-chercheurs, et les programmes sont appuyés sur la recherche scientifique.

Dispensé en anglais, avec une introduction à la langue et à la culture françaises, cet enseignement ouvre sur un profil international, point crucial au Vietnam. La multiplication des investissements étrangers et l'implantation de nombreuses firmes étrangères font de la capacité à évoluer dans un environnement international une condition nécessaire de la recherche d'emploi, y compris au sein des entreprises vietnamiennes qui collaborent de façon croissante avec des entreprises étrangères.

La première promotion de diplômés de l'USTH est sortie en 2012 ; des entreprises françaises sont d'ores et déjà intéressées par le profil de ces étudiants : Artelia (fusion de Sogreah et de Coteba), la Compagnie Nationale du Rhône, ST Microelectronics, EADS, le cabinet de consultants ASCONIT.

Les entreprises suivantes sont pressenties pour participer à la Fondation : EADS, Total, Merieux, Air liquide, Alstom, ST micro electronics, Sanofi et Orange.

L'USTH dispose d'un mode de gestion spécifique.

Sa première spécificité réside dans le principe d'autonomie, d'auto-responsabilité, de liberté académique dans la formation et la recherche. L'USTH relève du ministère de l'éducation et de la formation, mais dispose de nombreuses libertés :

- L'université peut fixer elle-même ses objectifs et sa stratégie.

- Elle décide des projets de recherche et de formation

- Elle élabore elle-même ses programmes de coopération

- Elle rédige son règlement intérieur et structure ses services librement

- Elle recrute et gère son personnel, ainsi que les salaires. Ceux-ci sont néanmoins sous le contrôle des autorités compétentes.

- Son règlement intérieur détermine les modalités budgétaires.

L'USTH dispose de diverses instances :

- Le Conseil d'université comprend 20 membres répartis également entre le Vietnam et la France, qui ne font pas partie de l'Université et sont nommés par le ministère de l'éducation et de la formation sur recommandations des deux parties. Il se réunit deux fois par an pour décider de « l'orientation des activités de l'Université, de la mobilisation et de la supervision de l'utilisation des ressources dévolues à l'Université, de l'association de l'Université à la société ».

- Le Conseil d'administration interne est l'intermédiaire entre le Conseil d'Université et le recteur. 16 des 21 membres sont élus au scrutin direct et secret. Il a un rôle de conseil et de proposition auprès du Conseil de l'Université, concernant les postes de recteur et des vice-recteurs, les départements, le plan de développement, les programmes, les diplômes, le plan budgétaire, le règlement de recrutement des enseignants, chercheurs, du personnel administratif. Il est présidé par le recteur, se réunit tous les 3 mois et prend des décisions à la majorité des voix.

- Le Comité de direction de l'Université est composé du recteur et des deux vice-recteurs. C'est l'exécutif de l'université, mais il est force de proposition sur le plan d'action et le budget de l'année suivante, qu'il propose au Conseil d'Université.

- Le Conseil scientifique et de formations est consulté en matière de formation et de recherche par le Conseil d'Université et le Sénat : stratégies, modalités de recrutement, projets de recherche et composition des équipes de recherche. Il est renouvelé à chaque changement de recteur.

- Les départements sont dirigés par une Direction de département (un directeur et deux vice-directeurs) et les décisions sont prises au sein d'un Conseil de département.

Du fait que l'usage du français est aujourd'hui relativement limitée au Vietnam et que les autorités vietnamiennes souhaitent généraliser l'enseignement de l'anglais, notamment en première langue, choix d'ailleurs privilégié par une majorité de lycéens, la langue anglaise a été choisie comme langue d'enseignement à l'USTH avec une formation à la langue et à la culture française pour tous les étudiants au cours du cursus afin d'atteindre, au niveau master, la capacité à poursuivre des études en France ou à effectuer un stage en entreprise ou en laboratoire en France.

La francophonie est présente dans le projet USTH à Hanoï à travers l'environnement scientifique, industriel et culturel apporté par l'ensemble des intervenants français dans les enseignements et les équipes de recherches.

III. UN ACCORD QUI S'INSCRIT DANS UNE COOPÉRATION BILATÉRALE DÉJÀ DENSE EN MATIÈRE SCIENTIFIQUE ET UNIVERSITAIRE

Cette nouvelle université vise à établir au Vietnam des formations répondant aux critères internationaux sur le plan des formations, de la recherche et de l'innovation.

Les dispositions de l'accord correspondent aux nécessités du fonctionnement de l'USTH : elles permettent à la présence française de disposer d'un vecteur de son excellence universitaire et scientifique sur tout le territoire vietnamien.

Cet accord complète les réalisations de la coopération scientifique et universitaire de la France au Vietnam, marquée par le dynamisme de nombreux partenariats. Dans le domaine de la recherche, les universités et les organismes développent des programmes dans les sciences humaines et sociales, de l'économie et de la gestion, de l'architecture, de la médecine ou dans le champ des sciences et des technologies. Plusieurs organismes de recherche sont implantés au Vietnam : le CNRS (centre national de la recherche scientifique), l'IRD (institut de recherche pour le développement), le CIRAD (centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement), l'Institut Pasteur et l'EFEO (école française d'extrême orient). Les échanges bilatéraux entre universités françaises et vietnamiens ont conduit à près de 200 accords cadre se concrétisant par des mobilités d'étudiants et d'enseignants, ou, dans quelques cas, par des formations avec double diplôme. Des programmes ont conduit à une appropriation du savoir par les équipes vietnamiennes comme le PFIEV (programme de formation des ingénieurs d'excellence au Vietnam), le CFVG (centre franco-vietnamien de gestion) et le récent PUF (pôle universitaire français).

L'accord définit les engagements des deux parties en termes d'investissements et de contributions dans les domaines matériels, humains et financiers. Il fait référence à la création d'une fondation partenariale : c'est à elle qu'il incombera de fédérer l'ensemble des partenaires pour diversifier les ressources financières et la contribution française de l'USTH.

La France s'engage à prendre en charge la formation et la couverture sociale de 400 enseignants-chercheurs sur 10 ans, à soutenir l'ingénierie du projet et apporter l'assistance technique à l'USTH, à participer à la formation en gestion et management du système universitaire des cadres de l'USTH, à mobiliser les universités et les organismes.

Le chiffrage estimé du coût, sur 10 ans, de 100 millions d'euros, dont 40 millions sont liés à la formation des 400 docteurs pris en charge par le budget global de chaque établissement d'accueil, et dont 60 millions sont liés à la mise en place des six unités mixtes internationales de recherche dans les six thématiques retenues: biotechnologie - pharmacologie, eau - environnement - océanographie, matériaux - nanotechnologies, énergie, sciences et technologies de l'information et de la communication (STIC), aéronautique et espace. Ces 60 millions d'euros seront pris en charge par les établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche membres du consortium USTH, organisés en association, par la mise à disposition des experts (enseignement, recherche, valorisation, management, démarche qualité), et la fourniture d'équipements. Cet accompagnement sera également assuré par les apports de la Fondation partenariale USTH en cours de création avec les moyens des entreprises françaises, du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'USTH contribuera à un accroissement qualitatif et quantitatif des ressources humaines du Vietnam et soutiendra ainsi le développement économique et l'amélioration de la situation économique et sociale du pays. L'USTH est un facilitateur de l'insertion professionnelle des diplômés, notamment au sein des 300 entreprises françaises implantées au Vietnam. L'USTH formera des cadres moyens et supérieurs dans les domaines qui sont considérés comme prioritaires pour le développement du Vietnam. A terme, 300 cadres moyens, 500 cadres supérieurs et 150 docteurs rejoindront le système économique et social.

La Fondation USTH sera de droit français. Dans ce cadre, il est proposé de créer une fondation partenariale qui associe comme membres fondateurs des partenaires institutionnels, des entreprises françaises et de consortium des universités françaises mobilisées dans la création de l'USTH. Celle ci est dotée d'une personnalité morale distincte de celle de ses fondateurs. Elle bénéficie de toutes les formes de mécénat. Ses ressources sont capitalisables, ce qui permet d'assurer la pérennité de ses actions. Elle représente un outil de création de nouvelles ressources pour l'USTH lui permettant de consolider son projet, de renforcer son leadership et de mieux répondre aux besoins de son environnement socio-économique. Elle bénéficie d'un capital initial et utilise les produits des placements pour réaliser les actions programmées dans le cadre d'un plan d'action pluriannuel. Les partenaires de la Fondation s'engagent pour une durée minimale de 5 ans renouvelable. La Fondation dispose également d'instances de gouvernance - conseil d'administration et conseil scientifique - qui conduisent la politique de la Fondation, suivent sa mise en oeuvre et évaluent les résultats.

L'engagement des gouvernements français et vietnamien scellé par cet accord est issu du souhait commun de créer et de développer au Vietnam une université de niveau international. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche français est ainsi engagé, avec le ministère vietnamien, dans le processus d'habilitation des formations délivrées à l'USTH à Hanoï, en particulier pour les diplômes de master dans chaque département de l'USTH.

L'accord, composé de neuf articles, confère à l'USTH un statut reconnu par les deux parties.

L'article premier énonce les objectifs de la création de l'USTH, dont l'organisation administrative fait l'objet de l'article 2 . Son statut d'autonomie est défini dans l'article 3, ses missions dans l'article 4 , et ses domaines d'activités dans l'article 5 . La nature des unités mixtes internationales (UMI) de recherche est précisée dans l'article 6 , et la contribution des deux Etats dans l'article 7 . Les articles 8 et 9 déterminent les dispositions administratives, et la durée de l'accord, conclu pour une période de 10 ans, et renouvelable par période de 5 ans par tacite reconduction.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné, sous la présidence de M. Jean-Claude Peyronnet, vice-président, le présent rapport lors de sa séance du 12 décembre 2012. A l'issue de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. Jean Besson . - En tant que président du groupe d'amitié France-Chine, je m'interroge sur la nature des relations sino-vietnamiennes.

M. Christian Poncelet, rapporteur . - Ces relations sont aujourd'hui tendues du fait d'un conflit territorial en mer de Chine. Par ailleurs, la France, par cet accord, défend sa position d'excellence dans le domaine universitaire.

M. Jean Besson . - Lors d'un déplacement au Vietnam effectué il y a une vingtaine d'années, le projet d'une centrale nucléaire de 1000 Mégawatts était évoqué : ou en est-il ?

M. Christian Poncelet, rapporteur . - Un accord a été conclu entre le Vietnam et la Russie qui s'est elle-même tournée vers la France pour la construction du « noyau dur » de cette centrale. Mais le contrat n'a toujours pas été conclu.

En matière de francophonie, je me permets de rappeler que lorsque j'étais président du Sénat, j'ai suscité la création de plusieurs écoles primaires dispensant leur enseignement en français qui ont bénéficié d'une forte fréquentation, dès leur ouverture.

M. Jacques Berthou . - La France doit en effet accentuer sa présence au Vietnam ; c'est pourquoi je regrette que le marché portant sur la refonte du droit vietnamien n'ait pas été remporté par notre pays.

Mme Kalliopi Ango Ela . - Je m'interroge sur le caractère équilibré de cet accord. Prévoit-il une mobilité pour les doctorants ? Quel bénéfice le Vietnam retirera-t-il de son application ?

M. Christian Poncelet, rapporteur . - Le Vietnam soutient financièrement l'accord. Les échanges de doctorants ont été évoqués et sont à l'étude.

M. Christian Cambon . - Je me rends fréquemment au Vietnam dans le cadre des coopérations décentralisées dans le domaine de l'eau. Or je constate que le français y est peu pratiqué, en dépit des nombreux investissements consentis par notre pays, comme la réhabilitation du lycée Albert Sarraut. Il me semblerait donc nécessaire d'évaluer le résultat de nos efforts et de remédier à une possible dispersion de nos actions.

La France a également beaucoup contribué à la rénovation de l'opéra de Hanoï où cependant aucune oeuvre française n'est programmée.

M. Jean-Claude Peyronnet, président . - Ne devrions-nous pas développer les bourses d'étude en direction des étudiants vietnamiens ?

M. Alain Néri . - Je souhaite attirer l'attention de la commission sur le problème général du déclin de l'utilisation de la langue française, notamment au sein du comité olympique international, dont le français est pourtant la première langue de travail.

Nos efforts devraient porter en priorité sur les alliances françaises.

M. Christian Poncelet, rapporteur - Il faudrait que la commission exprime sa préoccupation sur ce point auprès du ministère des affaires étrangères et du ministère de la culture.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Nous évoquons fréquemment ce point en commission et il me semblerait opportun que soit lancée une étude précise sur les outils de promotion du français à l'étranger. Notre langue pâtit de sa réputation de difficulté, mais il faudrait souligner qu'elle permet d'accéder à de vastes zones commerciales, notamment en Afrique francophone.

M. Christian Cambon . - Je relève qu'au Maroc, où la volonté politique des dirigeants est favorable à l'utilisation du français, les résultats sont probants. La situation est sans doute différente au Vietnam.

La commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.