C. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION SUR LA PÉRIODE 2013-2015
Les plafonds alloués à la présente mission dans le cadre de l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont fixés à 0,39 milliard d'euros en 2013, 0,4 milliard d'euros en 2014 et 0,41 milliard d'euros en 2015.
Pour 2013, les crédits demandés pour la mission sont de 440,3 millions d'euros, dont 45,5 millions au titre de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions » (entièrement portés par le programme « Intervention des services opérationnels »). Votre rapporteur spécial observe donc que le plafond fixé par le projet de loi de programmation des finances publiques précité est quasiment respecté 8 ( * ) .
D. DES CRÉDITS DE PAIEMENT STABLES ENTRE 2012 ET 2013 : + 0,8 %
Au total, la mission « Sécurité civile » s'appuiera en 2013 sur une enveloppe de 409,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 440,3 millions d'euros en crédits de paiement (CP) 9 ( * ) . Par rapport à 2012, les AE et les CP demeurent donc à un niveau pratiquement identique : + 0,1 % et + 0,8 %.
L'évolution des crédits de la mission « Sécurité civile » entre 2012 et 2013
(en millions d'euros)
Source : projet
annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour
2013
Ces évolutions seront détaillées, par action, infra dans les parties consacrées spécifiquement aux programmes « Intervention des services opérationnels » (partie II) et « Coordination des moyens de secours » (partie III).
Pour autant et d'ores et déjà, votre rapporteur spécial veut insister sur la principale clef de lecture du budget de la mission « Sécurité civile » en 2013 : d'importants efforts ont été consentis pour assurer le MCO des appareils de la flotte aérienne de la sécurité civile . Ces efforts expliquent les arbitrages en faveur du programme « Intervention des services opérationnels » (+ 6,8 %) et au détriment du programme « Coordination des moyens de secours » (- 8 %).
E. L'ARTICULATION PROBLÉMATIQUE AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
Le budget prévisionnel des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour 2012 10 ( * ) représente plus de dix fois celui de la mission « Sécurité civile » avec 5,6 milliards d'euros de crédits.
Cette dépense se décompose en 4,4 milliards d'euros en fonctionnement et 1,2 milliard d'euros en investissement .
Alors que le budget des SDIS avait cru de presque 20 % en 2007 et d'encore 6,1 % en 2008, il convient de souligner sa maîtrise pour 2012 (+ 1,3 %), un ralentissement ayant été amorcé en 2009 (+ 1,9 %) et poursuivi en 2010 (+ 1,4 %) avec une stabilité en 2011.
Les collectivités territoriales financent 98,2 % des dépenses de fonctionnement des SDIS .
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Le financement des SDIS par les collectivités territoriales C'est l'article L. 1424-35 du CGCT qui régit les règles de financement des SDIS par les collectivités territoriales. En application de cet article, les contributions du département, des communes et des EPCI au budget du SDIS constituent des dépenses obligatoires . Le département, d'une part, et les communes et leurs EPCI, d'autre part, ne sont toutefois pas soumis à des règles identiques concernant ce financement. S'agissant du département , ses relations avec le SDIS, et notamment sa contribution financière, font l'objet d'une convention pluriannuelle. En revanche, en application de l'article L. 1424-35 du CGCT, « pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne [peut] excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant des contributions de transfert à verser par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sollicitant le rattachement de leurs centres de secours et d'incendie au service départemental ». Contrairement au département, les communes et leurs EPCI bénéficient donc d'un effet de butoir limitant leur contribution au financement du SDIS. Cette différence a eu pour effet de faire supporter par le département, à compter de l'exercice 2003, toutes les dépenses supplémentaires du SDIS . En effet, le dispositif prévu par la loi précitée du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, confirmé par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, a pour conséquence de faire du département le principal financeur du SDIS. En contrepartie, le conseil général fixe lui-même sa contribution au SDIS et dispose de la majorité des sièges dans son conseil d'administration. |
La part relative des départements dans les dépenses de fonctionnement des SDIS tend à croître pour représenter, en 2012, 2,5 milliards d'euros, soit 57,6 % du total (56,8 % en 2011). Cette contribution représente, par ailleurs, près de 5 % des dépenses totales de fonctionnement des budgets départementaux. Les contributions des communes, quant à elles, sont contenues en valeur absolue, avec une enveloppe progressant faiblement par rapport à 2011 et s'élevant à 1,83 milliard d'euros. En conséquence, leur part relative représente 42,4 % des recettes de fonctionnement des SDIS (43,2 % en 2011). Le tableau ci-dessous rappelle l'évolution de ces contributions au cours des trois derniers exercices.
Les recettes de fonctionnement des SDIS : évolution des contributions
des départements, des communes et des établissements publics intercommunaux (EPCI)
(en millions d'euros)
|
2010 |
2011 |
2012 |
||||
|
Montant |
% total |
Montant |
% total |
Montant |
% total |
|
|
Départements |
2 288 |
56,5 % |
2 353 |
56,8 % |
2 495 |
57,6 % |
|
Communes et EPCI |
1 766 |
43,5 % |
1 787 |
43,2 % |
1 834 |
42,4 % |
|
Totaux |
4 054 |
100 % |
4 140 |
100 % |
4 329 |
100 % |
Source : DGSCGC
Votre rapporteur spécial souligne que la tendance à la prédominance de la part départementale dans le financement des SDIS se renforce depuis plusieurs années .
Par ailleurs, il faut rappeler que les départements, les communes et les EPCI participent également aux investissements des SDIS de manière indirecte en permettant à ces services de dégager des excédents en section de fonctionnement , ces excédents étant l'un des principaux modes de financement de la section d'investissement.
Dans ces conditions, votre rapporteur spécial estime important de pouvoir cerner, dans la dynamique de la dépense des SDIS, ce qui relève des contraintes ou des transferts imposés par l'Etat et ce qui résulte de décisions prises par les conseils généraux . Il estime dès lors nécessaire que les SDIS puissent avancer sur la voie d'un contrôle de gestion fiable et précis.
2. La mesure de la performance des SDIS : les « indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours » (INSIS)
Si les crédits des SDIS, présentés ci-dessus, ne sont pas, par définition, inscrits dans la mission « Sécurité civile », leur utilisation, ne serait-ce qu'au regard des montants en jeu, concerne au plus haut point la Représentation nationale.
Au cours de l'année 2007 ont été mis en place au niveau national, et en association avec la direction générale des finances publiques (DGFiP), des indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours (INSIS) . Leur objectif est d'améliorer la performance de l'ensemble des services d'incendie et de secours (y compris la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon des marins-pompiers de Marseille) par une évaluation pertinente et la mise en place d'une stratégie.
a) Les actions des SDIS
Les SDIS ont assuré, en 2011, plus de 4,2 millions d'interventions , soit une augmentation de 1 % de leur activité par rapport à 2010.
Les interventions pour incendie ont baissé de 6 %, tandis que le secours à victimes et l'aide à personne ont progressé de 5 % . Ces deux dernières catégories d'intervention représentent plus de 72 % des sorties.
La moyenne des interventions par SDIS est de 115 par jour (114 en 2010) avec toutefois des variations importantes, de 234 interventions en moyenne pour un SDIS de première catégorie (agglomérations urbaines) à 24 pour un SDIS de cinquième catégorie (zones les plus rurales). La brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) fait en moyenne 1 373 interventions par jour sur les quatre départements franciliens qu'elle défend, et le bataillons des marins-pompiers de Marseille (BMPM) 283 interventions.
b) Les personnels des SDIS
L'effectif des sapeurs-pompiers approche les 250 000 dont 195 000 sapeurs-pompiers volontaires (soit 78 %) , 40 500 sapeurs-pompiers professionnels (16 %) et 12 200 militaires (BSPP, BMPM, Formations militaires de la sécurité civile).
Au sein des SDIS, les sapeurs-pompiers volontaires représentent 83 % des effectifs et les sapeurs-pompiers professionnels 17 % . Ce pourcentage de sapeurs-pompiers volontaires atteint 93 % pour les SDIS de cinquième catégorie.
Après une réduction constante du nombre de sapeurs-pompiers volontaires depuis 2000 et seulement interrompue par une légère hausse (+ 0,4 %) en 2010, ces effectifs sont à nouveau en baisse (- 0,3 %) en 2011. Il est par ailleurs à noter que le nombre de SDIS qui réduisent les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires est en baisse : 31 contre 41 en 2010.
c) L'organisation des SDIS
Le nombre de centres d'incendie et de secours était en hausse en 2011 (7 296 contre 7 277 en 2010).
Le potentiel opérationnel journalier se maintient (21 sapeurs-pompiers opérationnels chaque jour dans chaque département).
S'agissant des régimes de garde , on constate une légère diminution des régimes de 24 heures qui représentent 65 % en moyenne du régime (66 % en 2010) contre 24 % pour les gardes de 12 heures (22 % en 2010). Comme en 2010, les gardes de 24 heures sont les plus importantes dans les plus gros SDIS (73 %), alors qu'elles ne représentent que 40 % dans les SDIS de cinquième catégorie.
En ce qui concerne Antares , 68 SDIS ont migré ou sont en cours de migration (58 en 2010). Le taux d'équipement en postes radio Antares est passé de 60 % en 2010 à 66 % ( cf. infra ).
L'interopérabilité entre les services d'incendie et de secours et les SAMU ne progresse que lentement : seuls 40 SAMU sont raccordés ou en voie de raccordement.
* 8 Précisément, l'écart entre la programmation pour 2013 et le présent projet de loi de finances s'établit à un dépassement de 4,8 millions d'euros (soit + 1,2 %).
* 9 Y compris les CP abondant le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».
* 10 Dépenses prévues pour 2012 aux budgets primitifs des SDIS.