F. UN TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE STABILISÉ
Le volet « performance » du programme « Administration territoriale » a fait l'objet d'une importante refonte en 2010 . Le nombre des indicateurs de performance était ainsi passé de 14 à 10 et celui des objectifs de 6 à 5. Le PAP pour 2013 présente quelques ajustements par rapport au PAP pour 2012 18 ( * ) , mais ces ajustements ne remettent en cause ni la cohérence du tableau de bord, ni sa relative stabilité depuis trois ans.
L'objectif n° 1 « Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité nationale » renvoie au coeur de métier des préfectures, au travers de leur mission essentielle de protection des populations. L'indicateur « Taux d'élaboration des plans communaux de sauvegarde pour les communes soumises à obligation légale » s'établit en prévision actualisée pour 2012 à 50 %, avec une prévision de 60 % en 2013.
Par ailleurs, le « taux d'exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à un plan particulier d'intervention (PPI) » rend compte de la réalisation plus ou moins complète de l'objectif n° 1 dans le cas des sites soumis à un risque technologique. Ce taux est de 90 % en prévision actualisée pour 2012, avec une prévision identique pour 2013 et une cible de 93 % en 2015.
L'objectif n° 2 « Optimiser les conditions de délivrance de titres fiables et l'efficience des services de délivrance de titres » touche à une autre mission primordiale des préfectures : la délivrance des titres d'identité, assortie d'une garantie de sécurité juridique. Dans cette perspective, il faut relever que le délai moyen de délivrance des cartes grises par l'ANTS était de 6 jours en 2009, puis de 3 jours en 2010 et en 2011. La prévision actualisée pour 2012 (3 jours également) confirme ce bon niveau de performance qui demeure la prévision pour 2013. Le pourcentage de passeports biométriques mis à disposition dans un délai de 15 jours était de 84,6 % en 2011 et demeure à un niveau satisfaisant en 2012 (85 % en prévision actualisée), avec une cible de 86 % pour 2013.
L'objectif n° 3 « Moderniser et rationaliser le contrôle de légalité » permet de mesurer l'efficacité de la stratégie de contrôle de légalité. A cet égard, le « taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture » progresse en passant de 92 % en 2011 à 96 % en prévision actualisée pour 2012 et 100 % en prévision pour 2013.
Au regard de ce niveau de performance en apparence élevé, votre rapporteure spéciale souligne toutefois que le présent ratio ne porte que sur les « actes prioritaires » soit uniquement, selon le PAP pour 2013, ceux relevant des domaines de l'intercommunalité, de la commande publique, de l'urbanisme et de l'environnement « auxquels peuvent s'adjoindre ceux relevant d'une priorité définie localement par le préfet dans le cadre de sa stratégie de contrôle ». Or, on peut s'interroger sur cette notion « d'actes prioritaires » et sur le niveau hiérarchique qui finalement la définit : le niveau central ou chaque préfet ? Si les « actes prioritaires » recouvrent au fil du temps de moins en moins d'actes, il n'est pas surprenant que le ratio rendant compte de leur contrôle augmente.
L'objectif n° 4 « Améliorer la coordination des actions interministérielles » vise à mettre en évidence la fonction incombant, au préfet, de pilotage et de coordination des services déconcentrés. L'unique indicateur de performance (le « délai d'instruction des dossiers ICPE et loi sur l'eau ») illustre l'activité essentielle de mise en cohérence de l'action publique par le préfet, dans des domaines stratégiques et s'inscrivant dans la logique interministérielle de développement durable impliquant de nombreux services de l'Etat. Ce délai est de 320 jours en 2012, avec une prévision en légère baisse pour 2013 (310 jours).
L'objectif n° 5 « Développer les actions de modernisation et de qualité » cherche à illustrer les initiatives des préfets dans le pilotage des actions de modernisation au sein des services déconcentrés de l'Etat et dans la qualité du service à l'usager. L'indicateur portant sur le « taux de préfectures certifiées ou labellisées » était de 21 % en 2011 mais de 75 % en prévision actualisée pour 2012. La prévision s'établit à 100 % en 2013, ce qui amène à s'interroger sur sa pertinence dans la perspective du projet de loi de finances pour 2014.
* 18 Pour 2013, le PAP ne comprend plus que neuf indicateurs. L'indicateur relatif aux taux d'actes retirés ou réformés après une intervention de la préfecture a en effet été supprimé. Le ministère de l'intérieur exprime son souhait de le remplacer par un indicateur relatif à la mission de conseil des préfectures et des sous-préfectures en cours de détermination en vue du projet de loi de finances pour 2014. L'activité de conseil constitue en effet un métier important des préfectures et sous-préfectures et représente une part importante de l'activité quotidienne des services.