F. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE EN PROGRÈS
Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » présente la caractéristique de regrouper plusieurs fonctions transversales visant toutes à fournir des moyens à l'ensemble des structures du ministère mais également marquées chacune par de fortes spécificités (affaires juridiques, systèmes d'information, ressources humaines, affaires financières, questions immobilières, communication, études et prospective).
A la suite des observations du comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) 38 ( * ) , les objectifs arrêtés dans le PAP, ainsi que les indicateurs qui y sont rattachés, se sont affinés pour prendre en compte ces particularismes. Au total, la structure des objectifs du présent programme a été modifiée en faveur d'une simplification de sa présentation.
L'objectif n° 1 « Optimiser la fonction juridique du ministère » est mesuré par un indicateur portant sur le « délai moyen de publication des textes d'application des lois ».
Ce délai était de 6,55 mois en 2011 et sera de 12 mois en prévision actualisée pour 2012 , contre une prévision initiale de 6 mois. Le PAP précise toutefois, pour justifier cette contreperformance, que « la prévision 2012 actualisée à 12 mois correspond à une période conjoncturelle de fin de législature et de fin de mandature caractérisée par une publication de nombreux décrets correspondant à des lois anciennes, et qui augmente de façon significative l'indicateur. La cible à 6 mois peut néanmoins être maintenue pour 2013 et 2015. ». Ainsi, la prévision pour 2013 se situe à 6 mois.
L'objectif n° 2 « Rendre la gestion efficiente » est désormais enrichi d'un quatrième indicateur.
Le premier indicateur, « Efficience de la gestion des ressources humaines », enregistre une fluctuation du « taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste » , qui passe de 77,26 % en 2011 à 75 % en prévision actualisée pour 2012 et à 77,5 % en prévision pour 2013. Toutefois, le PAP précise que « la variation observée à la baisse entre le réalisé 2011 et l'actualisation de la prévision 2012 résulte de l'intégration du nouveau périmètre (Secrétariat général, Police nationale, Gendarmerie nationale) dont la fiabilisation se poursuit. Il est donc pertinent d'annoncer une cible 2013 en hausse (et qui devrait se confirmer en 2015), traduction légitime des efforts entrepris depuis 2011 par la sous-direction de la formation pour laquelle la formation à la prise de poste est un objectif prioritaire ».
Il ressort de l'indicateur portant sur l'« efficience immobilière » une performance en progrès dans le domaine du respect des délais . Ainsi, le taux de livraisons dans les délais prévus connait une amélioration par rapport à 2011 : 62 % en prévision actualisée pour 2012 contre 50 % en 2011. La prévision pour 2013 se situe à 69 % et votre rapporteure spéciale sera attentive à sa réalisation.
La mesure de l'« efficience informatique et bureautique » n'appelle, pour sa part, pas de commentaire particulier.
Un nouvel indicateur 2.4 « Efficience de la fonction achat » a été ajouté au PAP pour 2013. Il s'agit de la déclinaison ministérielle de la méthode animée par le service des achats de l'Etat (SAE) en vue de valoriser l'action de l'acheteur à travers les leviers utilisés (standardisation, mutualisation, juste besoin, négociation...). Cet indicateur n'est pas renseigné pour les années 2010 et 2011, mais il présente une prévision actualisée d'un gain de 50 millions d'euros en 2012 avec une prévision identique pour 2013.
* 38 Rapport du CIAP d'avril 2011.