C. LA LÉGÈRE HAUSSE DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) : + 0,5 %
Le présent programme comporte, hors fonds de concours 31 ( * ) , 663,7 millions d'euros en AE , contre 666,8 millions en 2012 (- 0,5 %).
Les CP du présent programme se montent, hors fonds de concours, à 690,2 millions d'euros, contre 686,9 millions en 2012 (+ 0,5 %).
Hors dépenses de personnel, les crédits diminuent de 15,6 millions d'euros en AE et 9,1 millions d'euros en CP entre 2012 et 2013. Cette évolution s'explique principalement par les événements suivants :
- la montée en puissance du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui exercera son activité en année pleine à partir de 2013, soit un accroissement de 6,4 millions d'euros en AE et en CP de la subvention qui lui est allouée 32 ( * ) ;
- l'ouverture des crédits correspondants aux dépenses de fonctionnement des infrastructures réseaux et de télécommunication sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunication de l'Etat » 33 ( * ) , soit une réduction de 10 millions d'euros en AE et en CP ;
- divers transferts correspondant à une minoration de 3,3 millions d'euros en AE et de 2,9 millions d'euros en CP.
Le solde résultant de ces évolutions traduit une contrainte budgétaire forte pesant en particulier sur le fonctionnement courant des services et les dépenses de travaux immobiliers .
Depuis 2010 34 ( * ) , votre rapporteure spéciale déplore le manque de lisibilité de la ventilation des crédits au sein de l'action n° 3 « Système d'information et de communication » . En effet, la présentation retenue dans le PAP privilégie une structuration par nature de chantiers informatiques, si bien qu'il devient très difficile de distinguer ce qui relève du fonctionnement ou de l'investissement.
Votre rapporteure spéciale souhaite que les prochains documents budgétaires adressés au Parlement (RAP et PAP) soient l'occasion de corriger cette lacune .
D. UNE AUGMENTATION EN TROMPE L'oeIL DES EFFECTIFS
En 2012, le plafond d'emplois du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » était de 5 165 ETPT et celui du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » s'élevait à 582 ETPT. Au total, le plafond d'emplois consolidé des deux programmes s'établissait à 5 747 ETPT .
Compte tenu du solde des transferts, le plafond d'emplois pour le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » en 2013 est de 5 810 ETPT , dont 560 ETPT au titre du SGII.
Par rapport à 2012 et compte tenu de l'intégration des effectifs du SGII au sein du présent programme, le plafond d'emplois agrégé connaît une progression de 63 ETPT .
Toutefois, à périmètre constant, le plafond d'emplois du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » subit une réduction de 104 ETP .
Dans ce cadre, il convient de rappeler que, depuis la loi de finances pour 2009, le présent programme porte les personnels des cultes d'Alsace-Moselle 35 ( * ) . Constant depuis plusieurs années, l'effectif de ces personnels progresse en 2013 de 4 ETPT et s'élève désormais à 1 397 ETPT.
Votre rapporteure spéciale relève, à cet égard, que la réduction des effectifs qui caractérise la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » pour 2013 ne concerne donc pas les personnels des cultes d'Alsace-Moselle. Les efforts pour maîtriser la dynamique des effectifs ne s'appliquent ainsi pas à tous .
* 31 Les fonds de concours de ce programme sont estimés pour 2013, en AE comme en CP, à 8,2 millions d'euros.
* 32 Les ressources du CNAPS sont constituées exclusivement par une subvention pour charges de service public versée par le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Initialement fixée à 10,5 millions d'euros pour 2012, cette subvention a été complétée afin de permettre le déploiement de l'établissement. Son montant a été porté à 13,8 millions d'euros. Le montant de la subvention prévue pour 2013 s'élève à 16,9 millions d'euros et correspond au premier exercice du CNAPS désormais doté d'une organisation territoriale complètement déployée.
* 33 Le nouveau programme créé dans ce cadre doit permettre de valoriser en ressources les bandes de fréquences hertziennes et le réseau physique du ministère de l'intérieur, en particulier les capacités d'accès aux points hauts de diffusion.
* 34 Cf. Sénat, rapport spécial n° 111 (2010-2011) - tome III - annexe 2.
* 35 Ces personnels étaient auparavant comptabilisés dans le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ».