LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LE PROGRAMME 216 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR »
- Les crédits de paiement (CP) du programme se montent à 690,2 millions d'euros, en légère hausse (+ 0,5 %).
- Par rapport à 2012 et compte tenu de l'intégration des effectifs du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (SGII) au sein du programme, le plafond d'emplois agrégé connaît une progression de 63 ETPT et s'établit à 5 810 ETPT. Toutefois, à périmètre constant, il subit une réduction de 104 ETP .
- Pour 2012, les dépenses liées au contentieux devraient atteindre 120 millions d'euros . Votre rapporteure spéciale s'inquiète, d'une part, du respect de l'autorisation budgétaire accordée sur l'exercice en cours pour l'action n° 6 « Affaires juridiques et contentieuses » et, d'autre part, de la sous-évaluation de ce poste de dépense pour 2013 (82 millions d'euros, soit un montant identique à la dotation initiale pour 2012).
- A la demande du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration (IGA) et de l'inspection générale des finances (IGF) est menée afin de poursuivre l'effort de rationalisation de ces dépenses. Cette mission devrait rendre ses conclusions au premier semestre de l'année 2013.
- Le délai moyen de publication des textes d'application des lois sera de douze mois en prévision actualisée pour 2012. La prévision pour 2013 s'établit à six mois.
IV. LE PROGRAMME 216 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR »
A. DES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE EN 2013
Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » a connu deux évolutions importantes au cours de l'année 2012 qui impactent son périmètre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.
Tout d'abord, le rapprochement, au titre des fonctions support, entre le secrétariat général du ministère de l'intérieur et le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (SGII) a été opéré. Il en résulte l'intégration dans le présent programme des effectifs 29 ( * ) et des crédits du titre 2 portés jusqu'alors par le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » . Une nouvelle action apparait ainsi : l'action n° 8 « Immigration, asile et intégration » ne comprenant que des dépenses de personnel.
Par ailleurs, la nouvelle organisation gouvernementale, issue du décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement, a érigé le ministère des outre-mer en ministère de plein exercice. Les relations entre ce dernier et le ministère de l'intérieur ont fait l'objet d'une convention de délégation de gestion encadrant les fonctions support. Ainsi, pour les dépenses de fonctionnement courant, les crédits correspondants font l'objet d'une mesure de transfert vers le programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer » en 2013. Pour les autres dépenses, les services du secrétariat général du ministère de l'intérieur maintiennent leur concours, sur la base d'un dialogue de gestion annuel.
Votre rapporteure spéciale estime que ces modifications de périmètres, et donc de maquette budgétaire, ne favorisent pas la bonne lisibilité du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » .
Enfin, au-delà de ces deux évolutions majeures, la plupart des libellés des actions sont modifiés (cf . infra ).
* 29 Soit 560 ETPT pour 2013.