Projet de loi de finances pour 2013 : Enseignement scolaire

2. Le début de rétablissement des moyens

A l'instar des programmes de la mission qui relèvent du ministère de l'éducation nationale, l'évolution des crédits de l'enseignement technique agricole traduit la priorité consacrée à la jeunesse, selon des modalités analogues à celles des autres dotations de l'enseignement scolaire.

Présentation des crédits de paiement de l'enseignement technique agricole pour 2013 (en euros)
Numéro et intitulé de l'action		Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d'intervention	Total pour 2013
01	Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics	633 658 236		40 959 750	674 617 986
02	Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés	211 110 507		346 950 000	558 060 507
03	Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)			82 817 000	82 817 000
04	Évolution des compétences et dynamique territoriale			3 681 825	3 681 825
05	Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé		5 591 425		5 591 425
	Total	844 768 743	5 591 425	474 408 575	1 324 768 743
Source : Projet annuel de performances 2013

Le programme 143 a connu un changement de périmètre entre le PLF 2012 et le PLF 2013, avec le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière d'enseignement du second degré et de santé scolaire, à compter du 1 ^er janvier 2012.

A périmètre constant, les crédits consacrés à l'enseignement technique agricole dans le PLF 2013 (1 324,8 millions d'euros en AE = CP) connaissent une hausse de 1,7 % en CP et de 0,7 % en AE.

S'agissant des dépenses de personnel, les crédits de paiement passent de 810 millions d'euros en LFI 2012 à 844,8 millions d'euros dans le PLF 2013, soit une augmentation de 13,8 millions d'euros. Cette augmentation s'explique en partie par 250 créations d'emplois, en application des orientations gouvernementales donnant priorité à la jeunesse. Cependant, comme l'année dernière, l'essentiel de l'augmentation portant sur les dépenses de personnel alimente le CAS Pensions, qui passe de 190 millions d'euros à 198,5 millions d'euros en CP.

Hors dépenses de personnel, les CP passent de 472,1 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2012 à 480 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2013 , soit une augmentation de 7,9 millions d'euros. Cette évolution traduit :

- la création de 60 postes d'assistants d'éducation et auxiliaires de vie scolaire à la rentrée 2012 et de 30 postes à la rentrée 2013 ;

- la revalorisation des dotations aux établissements d'enseignement privé ;

- un effort budgétaire en faveur de l'action sociale , suite à la revalorisation annuelle des taux de bourse et à une meilleure prise en compte de l'augmentation des effectifs. Un million d'euros supplémentaire sont consacrés au financement des bourses sur critères sociaux et le Fonds social lycéen est également abondé de 1,1 million d'euros, destiné au financement en année pleine des 40 auxiliaires de vie scolaire individualisés (AVSI) recrutés à la rentrée 2012 et de 30 AVSI recrutés à la rentrée 2013 ^{38 ( * )} .

A l'inverse, des économies sont réalisées, tout comme pour l'année dernière, sur :

- les charges de pensions pour les emplois gagés des Centres de formation d'apprentis (CFA) et des Centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) ;

- les dispositifs financés dans l'action 4 « évolution des compétences et dynamique territoriale » ;

- les crédits alloués à l'inspection de l'enseignement agricole et à l'organisation des examens.

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* ³⁸ En outre, pour limiter les risques de reports de charges, 286 000 euros supplémentaires sont inscrits au PLF 2013 par rapport à la LFI 2012 au titre des diplômes de l'enseignement agricole et 221 000 euros au titre des accidents du travail des étudiants .