II. 2013 : UN DÉBUT DE RÉÉQUILIBRAGE APRÈS DES ANNÉES DE TENSION BUDGÉTAIRE
A. DES CRÉDITS EN AUGMENTATION
1. L'exécution budgétaire 2012
Les crédits du programme 143 ouverts en loi de finances initiale pour 2012 atteignaient 1 325 millions d'euros en AE et 1 303 millions d'euros en CP, soit 2 % des CP de la mission « Enseignement scolaire ». Hors dépenses de personnel, les crédits ouverts représentaient 484,8 millions d'euros en AE et 472,1 millions d'euros en CP.
Les crédits votés en loi de finances initiale hors dépenses de personnel ont été soumis à l'application d'une réserve de précaution, dont le montant s'est élevé à 27,6 millions d'euros en AE et 26,8 millions d'euros en CP (soit 5,7 % des crédits en AE et en CP). Suite aux préconisations de la Cour des comptes dans son audit des finances publiques, 1,7 million d'euros d'AE supplémentaires ont été gelés en juillet 2012. En 2011, la réserve de précaution, jugée déjà importante, ne représentait que 4,57 % des CP.
En sens inverse, des reports de crédits du budget 2011 ont été autorisés sur l'exercice 2012 par arrêté du 27 mars 2012 à hauteur de 18,7 millions d'euros en AE et 0,5 million d'euros en CP. Les AE ainsi reportées ne devaient être utilisées qu'en cas d'insuffisance éventuelle, dans l'hypothèse où la gestion en AE ? CP serait maintenue pour les établissements privés. La décision ayant été prise de passer à une gestion en AE = CP 36 ( * ) , ces AE ont été intégrées à la réserve de précaution.
Au 1 er septembre 2012, le responsable de programme disposait donc de 455,5 millions d'euros en AE et de 445,8 millions d'euros en CP, soit 94 % des crédits votés en LFI. Par ailleurs, le responsable de programme disposait sur les crédits hors personnel de 17,4 millions d'euros de crédits supplémentaires suite à un mouvement de fongibilité asymétrique effectué pour le versement de la subvention « article 44 » 37 ( * ) aux établissements privés.
Comme en 2011, les sous-actions 143-01-03 « CAS pension des CFA-CFPPA » et 143-01-05 « Assistants d'éducation », dont les dépenses s'apparentent à des dépenses de personnel, se sont vu appliquer un gel différencié de 0,5 % : le responsable de programme disposait donc au 1 er septembre 2012 de 99,5 % des crédits votés en LFI.
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Reports de charges prévisibles fin 2012 Comme chaque année, l'exécution budgétaire donnera lieu à des reports de charges importants compensés, compte tenu de la faible élasticité des dépenses, par la levée de la réserve de précaution. Hors abondement du programme en loi de finances rectificative et levée de la réserve de précaution, le montant des reports de charges prévisibles fin 2012 s'élève selon le ministère de l'agriculture à 23,5 millions d'euros en CP (9,5 millions d'euros en CP pour l'enseignement privé du temps plein et 13,9 millions d'euros en CP pour l'enseignement privé du rythme approprié). Comme chaque année, le MAAF demandera la levée de la réserve de précaution 2012 sur les protocoles du privé afin de limiter ce report de charges. Après dégel, le report devrait s'élever à 2,94 millions d'euros en CP. Du fait du passage à une gestion en AE = CP de l'enseignement technique privé, un excédent d'autorisations d'engagements est anticipé fin 2012 et aucun report de charges en AE n'est à prévoir. Enfin, selon le ministère, la dotation relative aux diplômes de l'enseignement agricole présente un risque de report de charges du fait du double flux de candidats consécutif à la révision de la voie professionnelle. |
* 36 Les subventions allouées sont calibrées pour couvrir les engagements et les paiements au titre de l'année civile, et non plus l'année scolaire.
* 37 En référence à l'article 44 du décret du 14 septembre 1988.