IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission, tout en partageant les objectifs de maîtrise de la consommation et d'élargissement du champ d'application des tarifs sociaux, a considéré que le texte qui lui était présenté était trop complexe, inapplicable et qu'il n'atteignait pas ses objectifs.
Elle a estimé que l'absence d'étude d'impact préalable et, d'une manière générale, les insuffisances globales du texte ne permettaient pas, dans les délais impartis et malgré le travail important réalisé par le rapporteur, d'aboutir à un dispositif conforme aux exigences du travail parlementaire.
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Réunie le mardi 23 octobre 2012, votre commission a décidé de présenter une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. |