5. Les mesures de simplification
Les règles relatives à la modernisation de la procédure de création d'une zone d'aménagement concerté ont été supprimées ( article 21 ) car elles relèvent du domaine règlementaire ou sont identiques à celles de l'article 108 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.
Votre commission a également supprimé la règle générale de dérogation de réalisation d'au plus une seule aire de stationnement dans les zones tendues définies par un décret en Conseil d'État ( article 26 ) car elle ne prend pas en compte la spécificité locale, notamment la typologie des ménages. En outre, l'effet recherché n'est pas assuré.