E. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES À L'INITIATIVE DES COMMISSIONS POUR AVIS
Sur la proposition de la commission de la culture, votre commission des lois a supprimé l' article 27 encadrant la signature de la convention d'archéologie préventive 5 ( * ) . Puis, suivant la commission du développement durable 6 ( * ) , elle a modifié les articles 28 (rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable), 30 (unification de la planification de la gestion des déchets), 31 (plan climat énergie intercommunal) et supprimé l' article 29 (création d'un service public industriel et commercial de gestion des eaux pluviales).
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La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi rédigée .
* 5 Cf. avis de M. Jean-Jacques Lozach, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a12-26/a12-26.html .
* 6 Cf. avis de M. Rémy Pointereau, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a12-25/a12-25.html .