Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Rapports législatifs

Rapport n° 29 (2012-2013), déposé le 10 octobre 2012

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Rapport n° 29 (2012-2013) de Mme Michèle ANDRÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 octobre 2012

Disponible au format PDF (1,3 Moctet)

PREMIÈRE PARTIE - PRÉSENTATION GENÉRALE
- I. LES PHILIPPINES, UN ETAT EN PLEIN ESSOR CONFRONTÉ AUX DÉFIS DE LA MODERNISATION
  - A. LA LENTE ÉVOLUTION POLITIQUE ET SOCIALE
  - B. LE REBOND ÉCONOMIQUE DES PHILIPPINES
    - 1. Une « exception » au sein de l'ASEAN
      - a) De réels atouts
      - b) Des marges de manoeuvre en termes industriels
    - 2. Un système bancaire en développement
- II. UNE PRÉSENCE FRANÇAISE ENCORE TROP MODESTE
  - A. UNE IMPLANTATION FRANÇAISE LIMITÉE
  - B. DES RELATIONS COMMERCIALES FRANCO-PHILIPPINES CONFIRMÉES
SECONDE PARTIE - LA NÉCESSAIRE ACTUALISATION DE LA CLAUSE D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
- I. LES PHILIPPINES EN VOIE DE COOPÉRATION FISCALE
  - A. DES PROGRÈS CONSTATÉS PAR LE FORUM MONDIAL SUR LA TRANSPARENCE FISCALE
    - 1. Une approche pragmatique et pédagogique de l'OCDE
    - 2. Un cadre normatif philippin globalement satisfaisant selon le Forum mondial
  - B. UNE SIGNATURE POSTÉRIEURE À LA LEVÉE DES OBSTACLES À LA COOPÉRATION
    - 1. La modification du cadre législatif philippin en matière d'échange de renseignements
    - 2. L'éventuelle réintégration sur la liste française en cas d'absence de coopération effective
- II. LA MISE À JOUR DE LA CLAUSE D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN CONFORMITÉ AVEC LE MODÈLE OCDE
  - A. LA LEVÉE DU SECRET BANCAIRE
  - B. L'INCLUSION D'UNE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE DE COOPÉRATION
CONCLUSION
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE 1 - DONNÉES GÉNÉRALES SUR LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES
ANNEXE 2 - PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE APPLICABLE AUX PHILIPPINES
ANNEXE 3 - RÉGLEMENTATION PHILIPPINE RELATIVE À L'ARTICULATION DE LA COOPÉRATION FISCALE AVEC LE SECRET BANCAIRE
ANNEXE 4 - LISTE DES ACCORDS BILATÉRAUX D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS CONCLUS PAR LES PHILIPPINES
ANNEXE 5 - ÉTAT D'AVANCEMENT DES ÉVALUATIONS PAR LE FORUM MONDIAL SUR LA TRANSPARENCE FISCALE
ANNEXE 6 - ARTICLE 26 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE OCDE SUR L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
ANNEXE 7 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Les thèmes associés à ce dossier

Affaires étrangères et coopération
Traités et conventions
Économie et finances, fiscalité

Page mise à jour le 3 avril 2023

Partager cette page