B. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR VOTRE COMMISSION
1. Une nouvelle rédaction des premiers articles du chapitre Ier
Votre commission a adopté, à l'initiative de votre rapporteur, de nouvelles rédactions des articles 1 er , 2 et 3 du projet de loi et a introduit, à son initiative également, un nouvel article 2 bis .
Votre rapporteur souligne que les amendements concernés ont été élaborés en lien étroit avec notre collègue Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis au nom de la commission des Lois .
A l' article 1 er , la nouvelle rédaction permet de viser l'ensemble des étapes, à savoir le fret, le stockage et la distribution . Par ailleurs, à l'initiative de notre collègue Michel Vergoz, le champ du décret prévu à cet article a été étendu à la gestion des facilités essentielles , problématique majeure dans le domaine des carburants.
A l' article 2 , la nouvelle rédaction permet notamment :
- de viser les accords , et non les clauses de contrats commerciaux, ayant objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation . Beaucoup de clauses d'exclusivité correspondent en effet à des situations de fait ;
- d' inverser la charge de la preuve : il reviendra à l'entreprise de justifier de l'intérêt d'une clause d'exclusivité pour le consommateur . Cette nouvelle rédaction satisfait sur ce point un amendement proposé par notre collègue Georges Patient.
L' article 2 bis a été introduit par un amendement de votre rapporteur, modifié par un sous-amendement de notre collègue Jean-Etienne Antoinette. Il regroupe l'ensemble des dispositions de conséquence liées aux articles 1 er et 2.
A l' article 3 , la nouvelle rédaction donne notamment la faculté aux collectivités territoriales ultramarines de saisir l'Autorité de la concurrence de toute pratique contraire aux mesures de règlementation des marchés de gros , satisfaisant en cela un amendement de notre collègue Jacques Gillot.
2. Des précisions apportées au dispositif d'injonction structurelle
Le dispositif d'injonction structurelle créé par l'article 5 a été ajusté par votre commission , à l'initiative de votre rapporteur :
- le critère de déclenchement de l'action de l'Autorité de la concurrence a été précisé ;
- seule une pratique effective en matière de prix ou de marges pourra conduire à l'utilisation du pouvoir d'injonction structurelle ;
- la procédure pourra aboutir à la cession d'actifs et non pas seulement de surfaces ;
- les modalités de recours contre les décisions prises par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de ce nouveau pouvoir ont été clarifiées .
3. La traduction législative de l'engagement présidentiel d'un « bouclier qualité prix »
Votre commission a introduit, à l'initiative du Gouvernement, un article 6 bis , visant à traduire dans la loi l'engagement du Président de la République de mettre en place, par la négociation, un « bouclier qualité prix » dans les outre-mer .
Ce nouvel article prévoit qu' une négociation annuelle se tiendra chaque année dans le cadre des observatoires des prix et des revenus en vue de la conclusion d'un accord de modération du prix d'une liste de produits de consommation courante . Si aucun accord n'est trouvé dans un délai d'un mois, le préfet pourra alors encadrer le prix global de la liste des produits concernés.
4. Une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance certaines mesures sociales pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Votre commission a introduit un article 7 bis dans le projet de loi, habilitant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance certaines mesures sociales pour Saint-Pierre-et-Miquelon , à savoir l'extension et l'adaptation de la législation applicable en matière d'allocations logement et la modification des attributions et des compétences de la caisse de prévoyance sociale (CPS).