III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
A. VOTRE COMMISSION SOUTIENT PLEINEMENT CE PROJET DE LOI, SYMBOLE DE LA PRIORITÉ DONNÉE PAR LE GOUVERNEMENT À LA LUTTE CONTRE LA VIE CHÈRE DANS NOS OUTRE-MER
? Votre rapporteur salue le dépôt par le Gouvernement du présent projet de loi.
Il se réjouit que, dès sa nomination au Gouvernement en mai dernier, le ministre des outre-mer se soit attelé à la rédaction de ce texte. Il considère par ailleurs que le dépôt rapide du texte et son inscription à l'ordre du jour de la session extraordinaire illustrent l'intérêt porté par le Président de la République et par le Gouvernement aux outre-mer , et plus particulièrement leur volonté d'apporter des réponses à la problématique de la vie chère.
Votre rapporteur relève d'ailleurs la mobilisation de l'ensemble du Gouvernement sur cette question : le décret du 20 juillet 2012 18 ( * ) qui prévoit un encadrement de l'évolution des loyers à la relocation, s'applique en effet dans plus d'une dizaine d'agglomérations des DOM 19 ( * ) . Il a constitué une première réponse à la problématique de la vie chère.
? Votre commission soutient pleinement les objectifs ainsi que les différentes dispositions de ce projet de loi , qui correspond à un engagement fort du Président de la République et s'inspire des conclusions de la mission commune d'information sur la situation des DOM de 2009.
Elle considère ce texte comme une « boîte à outils » à disposition des pouvoirs publics . Ses différentes dispositions contribueront à remettre en cause certaines positions acquises qui contribuent au phénomène de la vie chère.
Votre rapporteur souligne ainsi que, si la règlementation des prix ne constitue pas la solution miracle permettant de résoudre le problème de la vie chère, comme l'illustre d'ailleurs la situation actuelle en matière de prix des carburants, il est indispensable de prévoir l'encadrement des marchés amont.
Votre commission salue également le renforcement des dispositifs existants . Elle se réjouit notamment de la possibilité ouverte aux collectivités territoriales ultramarines de saisir directement l'Autorité de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles sur leurs territoires et de l'abaissement du seuil de notification des opérations de concentration dans le secteur du commerce de détail.
Votre commission se réjouit tout particulièrement des deux mesures novatrices comprises dans le présent projet de loi :
- l'interdiction des clauses accordant des droits d'importation exclusifs (article 2) ;
- l'injonction structurelle (article 5).
Votre rapporteur salue enfin la disposition prévue à l'article 8 . A plusieurs reprises, il a en effet appelé à la suppression de l'obligation de participation financière des collectivités territoriales ultramarines aux projets dont elles sont maîtres d'ouvrage, ceci afin de tenir compte de leur situation financière particulièrement délicate.
? Votre commission estime cependant que ce projet de loi ne constitue qu'une première étape et qu'il ne suffira pas à résoudre seul la problématique de la vie chère . Ce n'est pas l'ambition de ce texte, comme l'a d'ailleurs souligné devant votre commission le ministre des outre-mer.
D'autres réponses devront être apportées au cours des prochaines années, portant sur les différentes étapes de la formation des prix et visant l'ensemble des secteurs économiques.
Un travail de réflexion et d'expertise demeure donc nécessaire. Votre rapporteur, par ailleurs président de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, rappelle que cette dernière a lancé dès le début de l'année 2012 des travaux sur la problématique de la vie chère. La délégation contribuera donc par ses travaux et les propositions qui en découleront à la réflexion sur le sujet.
* 18 Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
* 19 Il s'agit des agglomérations suivantes : Basse-Terre et Pointe-à-Pitre-Les Abymes (Guadeloupe), Cayenne (Guyane), Fort-de-France et Le Robert (Martinique), Mamoudzou (Mayotte), Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre (La Réunion).