EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
ARTICLE 49 (Art. L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) - Revalorisation de la retraite du combattant
Commentaire : le présent article, présenté dans le projet de loi de finances initial par le Gouvernement, vise à poursuivre la revalorisation de la retraite du combattant en relevant son indice de référence de quatre points, pour atteindre 48 points, à compter du 1 er juillet 2012.
I. LE DROIT EXISTANT
L'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précise les modalités de calcul et d'attribution de la retraite du combattant à tout titulaire de la carte du combattant bénéficiaire du livre IX du Code de la sécurité sociale.
Le calcul de la retraite du combattant se fonde sur le point d'indice PMI fixé, depuis le 1 er juillet 2011 à 44 points en application de la loi de finances pour 2011. Cet indice a été régulièrement revalorisé en loi de finances depuis 2005.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article a été proposé par le Gouvernement afin de revaloriser de quatre points au 1 er juillet 2012 la retraite du combattant et de porter l'indice applicable à la retraite du combattant de 44 à 48 points à cette date.
La population cible visée par cette mesure, les anciens combattants titulaires de la carte du combattant, a connu sur les dernières années une forte baisse de ses effectifs : de 2006 à 2012, le nombre des bénéficiaires sera, en effet, passé de 1 499 211 à 1 235 730 soit une diminution de près de 18 % en six ans.
En prenant comme référence l'actuel point PMI à 13,86 €, la retraite du combattant portée à 48 points permettrait à chaque titulaire de la retraite du combattant de percevoir une retraite annuelle de 665,28 euros à partir du 1 er juillet 2012 contre 609,40 euros actuellement.
Selon les données fournies à votre rapporteur spécial, ce nouvel effort serait d'un peu plus de 18,5 millions d'euros pour 2012 pour une mesure applicable au 1 er juillet . Selon les éléments de calcul fournis par le ministère, la valeur d'un point nouveau est de 18,5 millions . Le versement de la retraite se faisant à terme échu de façon semestrielle à la date anniversaire du pensionné et six mois plus tard, le besoin, a effectif constant, d'une mesure à mi-année serait de 7/24 e de points. De ce fait le besoin de financement , avancé par le Gouvernement, en prenant en compte la baisse tendancielle des effectifs serait, en 2012, d'un quart de point pour un point accordé .
Pour une mesure de 4 points au 1 er juillet 2012, le besoin est donc d'un point soit 18,5 millions . Cette mesure, qui représente 2,3 % des crédits de paiement de la retraite du combattant, semble raisonnablement finançable pour l'exercice 2012.
Il est toutefois à noter que ce nouvel engagement se répercutera de façon démultipliée sur les exercices suivants . En effet le coût de la mesure en année pleine, donc dès 2013, sera de 74 millions d'euros .
En prenant comme norme de référence une baisse des bénéficiaires équivalente à celle prévue en 2012, soit -4,3 %, et en partant d'une hypothèse de majoration du point PMI de 0,5 % comme celle intervenue entre le 1 er janvier 2010 et le 1 er janvier 2011, on aboutirait à un besoin de financement pour 2013 d'un peu plus de 790 millions d'euros soit une dépense qui resterait en baisse de 12,5 millions par rapport à 2012, année où la dépense prévue se monte à 802,5 millions d'euros . En prenant l'hypothèse de réduction de la population concernée la moins favorable sur les cinq dernières années à savoir -2,9 %, la dépense se monterait alors à 802,3 millions soit un coût toujours moindre que le coût évalué pour 2012.
Cette dépense supplémentaire est, selon les données fournies, financée pour 2012 , et semble favorisée pour son financement futur par la baisse démographique du nombre des anciens combattants.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur spécial, est favorable à cette revalorisation qui s'inscrit dans le cadre plus global d'un effort engagé dès 2005.
Il s'agit, à travers celle-ci, de témoigner la reconnaissance de la nation envers ceux qui se sont battus pour sa défense au péril de leur vie.
Dans un contexte budgétaire contraint, cette revalorisation permet d'apporter une amélioration substantielle à un large effectif de la population combattante . Sa revalorisation semble donc souhaitable.
Par ailleurs il faut rappeler que sur tous les bancs des deux assemblées, lors de la discussion du PLF pour 2011, de nombreux amendements ont demandé la mise en oeuvre de cette mesure de revalorisation. Cet article gagnerait à être adopté par tous les parlementaires des deux assemblées comme un signe de l'unanime reconnaissance des représentants du peuple envers nos anciens combattants.
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.