C. UN PROGRAMME N° 158 « INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE » DONT LE BUDGET SE STABILISE
Le programme 158 se compose de deux actions : l'action 1 « Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation » , qui prend en charge l'indemnisation prévue par les décrets n° 99-778 du 10 septembre 1999 et n° 2000-657 du 13 juillet 2000, et l'action 2 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale » , qui traduit les engagements financiers découlant du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Les dépenses de ce programme sont constituées, pour l'essentiel, des indemnisations versées sous forme de rente ou de capital aux victimes visées par ces trois décrets.
Répartition des crédits entre les actions du programme n° 158
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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LFI 2011 |
PLF 2012 |
Évolution |
LFI 2011 |
PLF 2012 |
Évolution |
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Action 1 -« Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation» |
64,2 |
60,2 |
- 6,2 % |
63,6 |
60,5 |
- 4,9 % |
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Action 2 -« Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale » |
51,4 |
55,8 |
+ 8,6 % |
51,4 |
55,8 |
+ 8,6 % |
|
Total |
115,6 |
116,0 |
+ 0,3 % |
115,0 |
116,3 |
+1,1 % |
Source : commission des finances sur la base du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012
1. Une stabilisation des dépenses d'intervention
Ce programme connaît une légère augmentation de ses crédits de 1,1 % en CP entre 2011 et 2012 .
La première action « Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation », voit ses crédits légèrement baisser, de 3,1 millions d'euros en CP . La baisse du nombre de bénéficiaires de 6 420 à 6 087 explique cette diminution qui n'est pas compensée par la revalorisation de la rente viagère annuelle de 2,5 %, passe ainsi de 5 910,12 à 6 057,96 euros en 2012 pour l'ensemble des orphelins concernés.
La croissance du nombre des dossiers de spoliations traités observée les années passées se stabilise. Comme en 2011, ce sont 1 100 dossiers qui seront traités en 2012 .
L'action 2 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale », pour sa part, voit ses crédits, cette année encore, augmenter de plus 4,4 millions d'euros en CP par rapport aux crédits ouverts en 2011 qui ont déjà été réévalués en cours d'année. Toutes les catégories de bénéficiaires des indemnisations augmentent sensiblement selon les prévisions pour 2012, quel que soit le mode d'indemnisation choisi, en rente ou en capital. En particulier le nombre des bénéficiaires d'une indemnisation en capital (27 440,82 euros en 2012) augmente sensiblement de 60 à 200.
Votre rapporteur spécial constate que les crédits d'intervention varient au gré du nombre des nouveaux dossiers et que l'absence de forclusion des dispositifs ne permet qu'une anticipation limitée des dépenses à moyen terme.
2. Une gestion qui s'optimise
Votre rapporteur spécial souhaite souligner que la gestion de ce programme s'améliore légèrement cette année. En effet, ces dispositifs s'appuient pour leur traitement tant sur la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), que, par délégation de pouvoir du ministère de la défense et des anciens combattants, sur l'ONAC. Par ailleurs ce programme reçoit un soutien de 0,32 millions de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour aider au fonctionnement de la CIVS.
Ainsi les frais de gestion pour 2012 - 3,48 millions d'euros - peuvent être évalués à 3,07 % du total des crédits d'intervention ouverts pour 2012. Votre rapporteur spécial note donc une légère amélioration du ratio puisqu'en 2011 ces mêmes frais représentaient 3,19 % de ce même montant. En exécution pour 2010 ce rapport était meilleur, 2,34 % : cependant ce chiffre doit être considéré avec prudence puisque, comme le soulignait la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire pour 2010, la rémunération de l'ONAC comme opérateur apparaissait inscrite comme une dépense d'intervention.
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Votre rapporteur spécial, à l'occasion de ce rapport, souhaite rappeler que nombre d'oeuvres d'art et d'objets spoliés durant la Seconde Guerre mondiale sont conservés par les Musées nationaux au travers des Musées Nationaux Récupération (MNR) qui gère ces stocks. Un site internet, site Rose Valland MNR, du nom d'une ancienne résistante attachée de conservation, permet aux ayants droit potentiels de consulter les catalogues en ligne de ces fonds. Un ayant droit peut ainsi s'adresser soit à la CIVS, soit à la Direction des archives du ministère des affaires étrangères. Après instruction du dossier la restitution de l'oeuvre permet la clôture du dossier. Il peut arriver également que dans certains cas l'oeuvre soit conservée en échange d'une indemnisation calculée au montant de la valeur de l'époque de la spoliation . Ainsi, depuis 1950 une centaine d'oeuvres ont pu être restituées à leur propriétaire ou ayant droit. Depuis la mise en place de la CIVS, trois tableaux, deux en 2001 et un en 2003 ont fait l'objet d'une restitution. |
3. Un dossier en attente de réponse
Votre rapporteur spécial enfin ne peut que rappeler la forte attente qui existe, à la suite des engagements réaffirmés par le Gouvernement en ce qui concerne la parution d'un décret unique portant sur la situation des différents orphelins de guerres. A la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, le Premier ministre a demandé au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants de préparer un projet de décret qui rende le dispositif de réparation plus lisible et plus équitable en remplaçant et complétant les deux décrets existants.
Un projet de décret unique se trouve en attente d'arbitrages. Or, ce projet de décret avait déjà été annoncé comme imminent lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2011 par Alain Juppé, alors ministre en charge de ce dossier.
Il serait nécessaire que le Gouvernement précise ses intentions sur ce sujet.